Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel n’ira pas de l’avant.

[2] Plus d’un an s’est écoulé entre la réception de la décision de révision et le dépôt du présent appel. La loi prévoit qu’un appel ne peut pas être déposé plus d’un an après la réception de la décision de révision^{Note de bas de page 1}.

Aperçu

[3] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a rendu une décision initiale dans le cas de l’appelant. L’appelant a demandé à la Commission de la réviser. Celle-ci l’a fait et a envoyé à l’appelant une lettre concernant sa décision de révision le 29 mai 2023.

[4] L’appelant n’était pas d’accord avec la décision de révision. Il a donc fait appel de la décision au Tribunal de la sécurité sociale le 10 février 2025.

[5] Il existe une date limite pour faire appel au Tribunal. D’habitude, une personne dépose son appel dans les 30 jours suivant la réception de la décision de révision^{Note de bas de page 2}. La division générale peut accorder plus de temps pour certains appels si la personne a une explication raisonnable pour le retard^{Note de bas de page 3}. Toutefois, aucun appel ne peut être déposé à la division générale plus d’un an après la date où la décision de révision a été communiquée.

[6] L’appelant affirme qu’il se dispute avec les représentants et représentantes de l’assurance-emploi à ce sujet depuis des années. La dette est injuste et a été appliquée par négligence à sa demande. Il croit avoir communiqué avec le Tribunal en 2023, lorsqu’il a reçu l’avis de dette, et de nouveau en 2024, lorsque ses remboursements d’impôt ont été saisis, mais il n’est pas certain parce qu’il a dû composer avec plusieurs difficultés depuis quelques années.

Question en litige

[7] Je dois décider si l’appel peut aller de l’avant. Pour ce faire, je dois vérifier si l’appelant a fait appel plus d’un an après avoir reçu la décision de révision.

Analyse

[8] Je conclus que la décision de révision de la Commission a été communiquée verbalement à l’appelant le 29 mai 2023.

[9] L’appelant a déclaré dans son avis d’appel qu’il ne se souvenait pas quand il avait reçu la décision de révision de la Commission^{Note de bas de page 4}. Il a cependant contesté le fait qu’il avait déposé son appel en retard^{Note de bas de page 5}.

[10] La Commission affirme avoir informé l’appelant de sa décision lors d’un appel téléphonique le 29 mai 2023. Elle lui a également envoyé une copie écrite de la décision par la poste.

[11] La Commission doit prouver qu’elle a informé l’appelant de sa décision^{Note de bas de page 6}. Elle doit le prouver selon la prépondérance des probabilités. Cela signifie qu’elle doit démontrer qu’il est plus probable qu’improbable qu’elle a informé l’appelant de sa décision.

[12] Je juge que la Commission a informé l’appelant de sa décision le 29 mai 2023.

[13] De plus, la Commission a envoyé la décision de révision à l’appelant par la poste. L’appelant a déclaré à la Commission qu’il [traduction] « déménagerait peut-être bientôt » au moment où il a été informé de la décision, mais il n’a pas contesté avoir reçu la décision par la poste. Postes Canada livre habituellement le courrier dans les 10 jours au Canada. Il est raisonnable de croire que c’est ce qui s’est passé dans ce cas-ci.

[14] Toutefois, même s’il n’a pas reçu la décision écrite par la poste, il a été informé de la décision par téléphone le 29 mai 2023. La Commission a fourni des notes indiquant que l’appelant avait été informé que sa demande de révision n’irait pas de l’avant et qu’il pouvait faire appel de cette décision auprès du Tribunal^{Note de bas de page 7}.

[15] L’appelant a déclaré qu’il était à peu près certain d’avoir communiqué avec le Tribunal lorsqu’il a reçu la décision en 2023. Il est également à peu près certain d’avoir communiqué avec le Tribunal en 2024 lorsque l’Agence du revenu du Canada (ARC) a saisi ses remboursements d’impôt pour rembourser sa dette liée à ses prestations d’assurance-emploi. Cependant, il reconnaît que sa mémoire n’est peut-être pas fiable parce qu’il a dû composer avec des difficultés au cours des dernières années. Il affirme qu’il a communiqué avec l’ARC pendant cette période et qu’on lui a donné le numéro de téléphone du Tribunal^{Note de bas de page 8}.  

[16] Même si l’appelant a communiqué avec le Tribunal, il n’y a aucune preuve qu’il a déposé son appel avant le 10 février 2025. Comme la décision de la Commission lui a été communiquée le 29 mai 2023, il faut déduire que son appel a été déposé plus d’un an plus tard.

[17] La loi prévoit qu’un appel ne peut en aucun cas être déposé à la division générale plus d’un an après la communication de la décision de révision. L’appelant a déposé son appel plus d’un an après avoir reçu la décision de révision. Par conséquent, je ne peux pas lui donner plus de temps pour faire appel.

Conclusion

[18] L’appel n’ira pas de l’avant.