[TRADUCTION]
Citation : JM c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2025 TSS 424
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de l’assurance-emploi
Décision
| Partie appelante : | J. M. |
| Partie intimée : | Commission de l’assurance-emploi du Canada |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (690955) datée du 19 novembre 2024 (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Gary Conrad |
| Mode d’audience : | Téléconférence |
| Date de l’audience : | Le 31 mars 2025 |
| Personne présente à l’audience : | Appelant |
| Date de la décision : | Le 2 avril 2025 |
| Numéro de dossier : | GE-25-845 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté.
[2] Les indemnités pour accidents du travail versées à l’appelant constituent une rémunération et celle-ci doit être répartie.
[3] Les indemnités pour accidents du travail doivent être réparties à raison de 754,32 $ par semaine du 17 mars 2024 au 13 juillet 2024.
[4] Bien que cela entraîne un trop-payé important pour l’appelant, je ne peux pas l’annuler. S’il ne l’a pas déjà fait, il peut parler à la Commission pour lui demander de l’annuler.
Aperçu
[5] L’appelant a demandé des prestations d’assurance-emploi en mars 2024 et a déclaré qu’il recevait des indemnités pour accidents du travail de 754,32 $ par semaineNote de bas de page 1.
[6] Le 30 avril 2024, il a parlé à la Commission et lui a dit que les indemnités pour accidents du travail qu’il recevait par semaine avait changé en février 2024 et qu’il recevait maintenant 289,09 $ par semaineNote de bas de page 2.
[7] La Commission a réparti cette somme de 289,09 $ à partir du début de sa période de prestationsNote de bas de page 3.
[8] Par la suite, l’appelant a envoyé à la Commission une lettre de la Commission des accidents du travail (CAT) disant qu’il recevait 754,32 $ par semaine depuis février 2024Note de bas de page 4.
[9] Par la suite, la Commission a téléphoné à la CAT, qui a confirmé que l’appelant recevait 754,32 $ par semaine et que la dernière semaine où elle lui avait versé des indemnités était la semaine du 12 juillet 2024Note de bas de page 5.
[10] La Commission a téléphoné à l’appelant et il a confirmé qu’il avait reçu 754,32 $ par semaine et qu’il avait reçu son dernier versement la semaine du 12 juillet 2024Note de bas de page 6.
[11] Par conséquent, la Commission a révisé la répartition en utilisant le montant de 754,32 $ par semaine. Cela a entraîné un trop-payé important pour l’appelantNote de bas de page 7.
[12] L’appelant affirme avoir donné toute l’information sur ses indemnités de la CAT à la Commission et avoir été transparent au sujet de tout. Il dit que rien de tout cela n’est de sa faute et qu’il ne devrait pas être pénalisé pour quelque chose dont il n’est pas responsable.
Questions en litige
[13] L’argent que l’appelant a reçu est-il une rémunération?
[14] Si oui, la Commission a-t-elle réparti la rémunération correctement?
[15] Est-ce que je peux annuler le trop-payé?
Analyse
L’argent que l’appelant a reçu est-il une rémunération?
[16] Oui, les 754,32 $ que l’appelant a reçus par semaine en indemnités pour accidents du travail constituent une rémunération. Voici les raisons pour lesquelles je suis arrivé à cette conclusion.
[17] L’appelant convient qu’il recevait des versements périodiques d’indemnités pour accidents du travail de 754,32 $ par semaine.
[18] La loi prévoit que la rémunération comprend les versements périodiques d’indemnités pour accidents du travailNote de bas de page 8, ce qui signifie que les 754,32 $ par semaine que l’appelant recevait de la CAT constituent une rémunération.
La Commission a-t-elle réparti la rémunération correctement?
[19] La loi prévoit que la rémunération doit être répartie sur certaines semaines. Les semaines sur lesquelles la rémunération est répartie dépendent de la raison pour laquelle la partie appelante a reçu la rémunérationNote de bas de page 9.
[20] La rémunération de l’appelant provient de versements périodiques d’indemnités pour accidents du travail.
[21] La loi prévoit que les versements périodiques d’indemnités pour accidents du travail doivent être répartis sur la période pour laquelle ils sont effectuésNote de bas de page 10.
[22] Je conclus que l’appelant a reçu des versements d’indemnités pour accidents du travail de 754,32 $ par semaine du début de sa période de prestations (17 mars 2024) au 12 juillet 2024, parce que la CAT l’a confirméNote de bas de page 11, et l’appelant était d’accordNote de bas de page 12.
[23] J’estime que la Commission a correctement réparti les versements d’indemnités pour accidents du travail, car elle dit qu’elle les a répartis à raison de 754,32 $ par semaine sur la période où ils ont été effectués (du 17 mars 2024 au 13 juillet 2024Note de bas de page 13), ce qui est la façon dont la loi prévoit la répartition des versements d’indemnités pour accidents du travailNote de bas de page 14.
Annulation du trop-payé
[24] Je comprends que l’appelant est frustré de se retrouver avec un trop-payé, puisqu’il dit avoir été tout à fait transparent avec la Commission et n’avoir rien fait de mal.
[25] Je pense que toute cette question découle d’une conversation téléphonique qu’il a eue avec la Commission le 30 avril 2024. Selon les notes de la Commission au sujet de cette conversation, l’appelant lui a dit que ses indemnités pour accidents du travail avaient diminué à 289,09 $ par semaine à compter du 17 février 2024Note de bas de page 15. La Commission a donc utilisé ce chiffre pour la répartition de ses indemnités pour accidents du travail plutôt que le bon montant de 754,32 $ par semaine.
[26] Malheureusement, même si tout cela semble découler d’un malentendu et que l’appelant n’a rien fait de mal, je ne peux pas modifier la loi. Ses indemnités pour accidents du travail, qui constituent une rémunération, doivent être réparties au taux qu’elles ont été versées au cours de la période où les versements ont été effectués. Malheureusement, la Commission n’a pas fait la répartition correctement la première fois. Le trop-payé que doit rembourser l’appelant découle de la correction de la répartition initiale, qui a été refaite en utilisant le bon montant d’indemnités pour accidents du travail.
[27] Bien que j’aie beaucoup de sympathie pour l’appelant et sa situation financière, je ne peux pas annuler sa dette. Seule la Commission peut le faire, alors il doit envoyer une demande officielle à la Commission si cela n’est pas déjà fait.
[28] De plus, il est impossible de faire appel à la division générale d’une décision rendue par la Commission au sujet de l’annulation d’une detteNote de bas de page 16.
[29] Si la Commission refuse d’annuler la dette de l’appelant, il pourra alors communiquer avec l’Agence du revenu du Canada pour essayer de négocier des modalités de paiement.
Conclusion
[30] L’appel est rejeté.
[31] L’appelant a reçu une rémunération sous forme de versements périodiques d’indemnités pour accidents du travail.
[32] Les versements d’indemnités pour accidents du travail doivent être répartis au taux de 754,32 $ par semaine du 17 mars 2024 au 13 juillet 2024.