Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] L’appel est rejeté.

[2] La Commission de l’assurance-emploi du Canada a versé à l’appelant trop de semaines de prestations parentales de l’assurance-emploi. L’appelant doit rembourser le trop-payé.

Aperçu

[3] L’enfant de l’appelant est né le 28 août 2020^{Note de bas de page 1}.

[4] L’appelant a demandé 35 semaines de prestations parentales standards à compter du 20 décembre 2020^{Note de bas de page 2}.

[5] L’autre parent a reçu 34 semaines de prestations parentales standards^{Note de bas de page 3}.

[6] L’appelant a communiqué avec la Commission en janvier 2021 et a demandé de réduire de 35 à 20 le nombre de semaines de prestations parentales standards qu’il avait demandé. Il a informé la Commission que l’autre parent et lui avaient tous deux demandé 35 semaines de prestations^{Note de bas de page 4}. La Commission n’a pas donné suite à cette demande de modification^{Note de bas de page 5}.

[7] La Commission a versé à l’appelant 35 semaines de prestations^{Note de bas de page 6}.

[8] La Commission a ensuite réexaminé la demande de prestations parentales de l’appelant. Elle a décidé qu’il était seulement admissible à 6 semaines de prestations parentales standards, parce que l’autre parent avait reçu 34 semaines de prestations et que des parents ne peuvent se partager qu’un total de 40 de semaines de prestations parentales standards. La Commission a décidé que l’appelant avait reçu 29 semaines de prestations auxquelles il n’était pas admissible^{Note de bas de page 7}. Elle lui a imposé une inadmissibilité à compter du 8 février 2021, après que 6 semaines de prestations lui aient été versées^{Note de bas de page 8}.

[9] La Commission soutient que 15 semaines de prestations du trop-payé de l’appelant sont attribuables à un retard de sa part et peuvent donc être annulées. Cependant, elle demande à l’appelant de rembourser le reste du trop-payé, soit 14 semaines de prestations, pour un montant de 7 000 $^{Note de bas de page 9}.

[10] L’appelant affirme qu’il ne savait pas qu’il était seulement admissible à 6 semaines de prestations parentales. Il a déjà dépensé la majeure partie des prestations qu’il a reçues, principalement pour passer ses examens du Bureau national d’examen dentaire du Canada. Il lui serait très difficile de rembourser le trop-payé parce qu’il est encore étudiant^{Note de bas de page 10}.

Questions en litige

[11] L’appelant était-il admissible aux 35 semaines de prestations parentales qu’il a reçues?

[12] Dans la négative, doit-il rembourser le trop-payé?

Analyse

[13] La loi prévoit que les parents ayant des enfants nés le 17 mars 2019 ou après cette date peuvent partager jusqu’à 40 semaines de prestations parentales standards, mais qu’un parent est admissible à un maximum de 35 semaines de prestations^{Note de bas de page 11}.

[14] L’autre parent a reçu 34 semaines de prestations parentales standards^{Note de bas de page 12}.

[15] L’appelant a demandé 35 semaines de prestations parentales standards^{Note de bas de page 13}. Il a reçu 35 semaines de prestations du 20 décembre 2020 au 28 août 2021^{Note de bas de page 14}.

L’appelant était-il admissible à 35 semaines de prestations parentales?

[16] Non. L’appelant n’était admissible qu’à 6 semaines de prestations parentales.

[17] L’appelant et l’autre parent peuvent partager jusqu’à 40 semaines de prestations parentales standards parce que leur enfant est né après le 17 mars 2019.

[18] L’autre parent a reçu 34 semaines de prestations parentales standards, ce qui signifie que l’appelant n’était admissible qu’à 6 semaines de prestations.

[19] L’appelant était donc admissible à 6 semaines de prestations parentales standards^{Note de bas de page 15}.

[20] Comme la Commission lui a versé à 35 semaines de prestations, il a reçu un trop-payé de 29 semaines.

L’appelant doit-il rembourser le trop-payé?

[21] La loi prévoit que lorsqu’une personne reçoit des prestations auxquelles elle n’était pas admissible, elle doit les rembourser^{Note de bas de page 16}.

[22] La Commission soutient que 15 semaines de prestations du trop-payé de l’appelant sont attribuables à un retard de sa part et qu’elles peuvent donc être annulées. Elle précise que sa dette est donc réduite à 7000 $ et qu’il est tenu de la rembourser. La Commission souligne à juste titre que le Tribunal de la sécurité sociale n’a pas le pouvoir de se pencher sur l’annulation d’un trop-payé. Elle déclare que cette question sera traitée après que j’aurai rendu ma décision^{Note de bas de page 17}. J’ai expliqué à l’appelant lors de l’audience qu’il peut faire un suivi auprès de la Commission à cet égard.

[23] L’appelant souhaite que je conclue qu’il n’a pas à rembourser les prestations qu’il a reçues et auxquelles il n’était pas admissible. Il a déclaré qu’il n’avait pas compris que lui et l’autre parent ne pouvaient recevoir au total que 40 semaines de prestations parentales standards. Il n’est pas certain d’avoir lu toutes les « conditions » figurant dans le formulaire de demande de prestations lorsqu’il l’a rempli. Il dit qu’il est injuste qu’il doive rembourser le trop-payé après tout ce temps, alors que la Commission a commis une erreur chaque fois qu’elle lui a versé des prestations pendant 35 semaines. S’il avait su qu’il n’était pas admissible à 35 semaines de prestations, il ne les aurait pas demandées. Le système de la Commission devrait avertir les personnes qui demandent des prestations auxquelles elles ne sont pas admissibles. Il est étudiant et il lui sera très difficile de rembourser le trop-payé.

[24] Je suis sensible à la situation de l’appelant. Cependant, quelle que soit la raison pour laquelle la Commission lui a versé des prestations en trop, il doit quand même les rembourser. Bien que je souhaite aider l’appelant, je n’ai pas le pouvoir de lui accorder des semaines supplémentaires de prestations ou d’annuler sa dette pour des motifs de compassion. La loi ne me donne tout simplement pas ce pouvoir.

[25] L’appelant pourrait vouloir discuter des options de remboursement avec l’Agence du revenu du Canada, qui s’occupe du recouvrement des trop-payés de prestations d’assurance-emploi. Il peut obtenir plus de renseignements en composant le 1-866-864-5823 ou en consultant la page intitulée Les trop-payés et les remboursements à l’adresse https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/trop-payes/remboursements.html.

Conclusion

[26] L’appelant était admissible à 6 semaines de prestations parentales standards de l’assurance-emploi. Comme il a reçu 35 semaines de prestations, il a touché un trop-payé qu’il doit rembourser.

[27] L’appel est rejeté.