Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] La permission de faire appel de la décision de la division générale est refusée.

[2] Par conséquent, l’appel de A. H. n’ira pas plus loin^{Note de bas de page 1}.

Aperçu

[3] A. H. est le prestataire dans la présente affaire. Il demande la permission de faire appel d’une décision de la division générale. Je peux lui accorder la permission s’il a une chance raisonnable de gagner son appel.

[4] La division générale a décidé que la Commission avait utilisé son pouvoir correctement, équitablement et en temps opportun lorsqu’elle a réexaminé la demande de prestations du prestataire^{Note de bas de page 2}. La division générale a également décidé qu’il n’avait pas déclaré une partie de son revenu d’emploi pendant sa période de prestations. Enfin, elle a décidé que la Commission avait bien établi le montant du revenu non déclaré et qu’elle l’avait réparti correctement sur ses semaines de prestations^{Note de bas de page 3}. La division générale a donc rejeté son appel.

[5] Par conséquent, le prestataire avait un trop-payé et une dette^{Note de bas de page 4}.

[6] Le prestataire n’est pas d’accord avec la décision de la division générale. Dans sa demande d’appel, il a indiqué que la division générale avait commis une erreur de fait importante.

[7] Cependant, le prestataire n’a fourni aucune raison ou explication pour montrer que cette erreur existe. De plus, je n’ai pas trouvé de cause défendable qui permettrait de soutenir que la division générale a commis une erreur de fait importante. Cela veut dire que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. L’appel du prestataire ne peut pas passer à la prochaine étape.

Question en litige

[8] L’appel du prestataire a-t-il une chance raisonnable de succès?

Je n’accorde pas au prestataire la permission de faire appel

[9] Voici pourquoi je ne peux pas donner au prestataire la permission de faire appel.

Le critère de la permission de faire appel écarte les appels qui n’ont aucune chance raisonnable de succès^{Note de bas de page 5}

[10] Le prestataire a demandé la permission de faire appel. Pour que cette permission lui soit accordée, on doit pouvoir soutenir que la division générale a commis une erreur, qui lui donne ainsi une chance raisonnable de gagner son appel^{Note de bas de page 6}.

[11] La loi me permet seulement d’examiner quatre types d’erreurs : la division générale doit avoir mené une procédure inéquitable ou commis une erreur de compétence ou de droit ou une erreur de fait importante^{Note de bas de page 7}.

On ne peut pas soutenir que la division générale a commis une erreur de fait importante

[12] Il y a une erreur de fait importante si la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait à laquelle elle est arrivée en ignorant ou en interprétant de façon erronée des éléments de preuve pertinents^{Note de bas de page 8}. Un élément de preuve pertinent est un élément qui correspond au critère juridique.

[13] Le prestataire a coché la case qui correspond à l’erreur de fait importante dans son formulaire de demande^{Note de bas de page 9}. Toutefois, il n’a pas donné d’explications ni d’exemples au sujet de la façon dont la division générale aurait commis cette erreur. J’ai communiqué avec lui par écrit pour lui donner la chance de s’expliquer. Il n’a pas répondu dans le délai que j’ai fixé.

[14] Un argument au sujet d’une erreur n’a aucune chance raisonnable de succès si la partie prestataire ne l’explique pas ou ne fournit pas un minimum de détails pertinents^{Note de bas de page 10}. Par conséquent, l’argument du prestataire concernant l’erreur de fait importante n’a aucune chance raisonnable de succès.

[15] Avant de rendre ma décision, j’ai examiné les documents au dossier de la division générale^{Note de bas de page 11}. J’ai ensuite comparé la preuve tirée des documents aux conclusions de fait de la division générale et aux éléments de preuve qu’elle a utilisés pour en arriver à ces conclusions^{Note de bas de page 12}. Malheureusement pour le prestataire, je n’ai pas trouvé de cause défendable selon laquelle la division générale aurait ignoré ou mal interprété des éléments de preuve pertinents. Autrement dit, j’ai conclu qu’il n’était pas possible de soutenir que la division générale avait commis une erreur de fait importante.

Conclusion

[16] L’appel du prestataire n’a aucune chance raisonnable de succès. Par conséquent, son appel ne peut pas passer à la prochaine étape.