706 résultat(s)
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601.
AP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 9 - 2024-01-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAppels tardifs - Prolongation du délai
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602.
AP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 59 - 2024-01-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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603.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2019 TSS 3 - 2019-01-03
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
604.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2020 TSS 78 - 2020-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
605.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2020 TSS 79 - 2020-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
606.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2020 TSS 344 - 2020-04-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
607.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 930 - 2021-04-28
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Admissibilité aux prestations
AE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
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608.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 382 - 2021-07-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté -
609.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 559 - 2021-09-17
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli -
610.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 780 - 2021-12-02
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Pas un départ ou une démission volontaire
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611.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 779 - 2021-12-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeDivision d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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612.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 223 - 2022-04-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Assurance-emploi – période de prestations – prolongations – division d’appel – erreur de droit – omission de tenir compte de la preuve – appels fondés sur la Charte – réparation
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613.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 903 - 2022-08-10
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite
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614.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 902 - 2022-09-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeDivision d'appel - Permission d’en appeler
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615.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 516 - 2023-02-06
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Période de prestations
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616.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 517 - 2023-04-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Période de prestations
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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617.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1126 - 2023-05-23
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
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618.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 777 - 2023-06-08
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Enseignants
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619.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1113 - 2023-07-04
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Appels relatifs à la Charte
Appels relatifs à la Charte - Exigences procédurales
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620.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 930 - 2023-07-06
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Obligations familiales
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621.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 990 - 2023-07-07
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Admissibilité aux prestations - Travail autonome
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622.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 989 - 2023-07-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Admissibilité aux prestations - Travail autonome
AE - Prestations de maladie
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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623.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1125 - 2023-08-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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624.
AS c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2023 TSS 234 - 2023-02-20
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
625.
AS c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 148 - 2024-02-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire est étudiant au secondaire. Il a demandé des prestations d’assurance-emploi lorsqu’il a cessé de travailler. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé de façon rétroactive ...