486 résultat(s)
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301.
MV c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 178 - 2024-02-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeDemande de révision tardive
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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302.
TJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 180 - 2024-02-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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303.
TP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 181 - 2024-02-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestataires à l’étranger
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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304.
TE c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 351 - 2024-02-25
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
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305.
DM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 348 - 2024-02-23
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
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306.
EN c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 177 - 2024-02-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Pénalité/Avertissement/Violation
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire
AE - Rémunération - Répartition
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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307.
FS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 430 - 2024-02-23
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Rémunération - Répartition - Indemnité de départ
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308.
LM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 176 - 2024-02-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeDemande de révision tardive
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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309.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 172 - 2024-02-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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310.
RA c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 174 - 2024-02-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rémunération
AE - Rémunération - Répartition
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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311.
EE c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 569 - 2024-02-22
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Prestataires à l’étranger - Recherche d’emploi ou entrevue
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312.
TY c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 479 - 2024-02-22
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Prestation canadienne d’urgence
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313.
AC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 167 - 2024-02-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Admissibilité aux prestations - Travail autonome
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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314.
JK c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 168 - 2024-02-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Enseignants - Enseignement sur une base occasionnelle ou de suppléance
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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315.
JZ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 166 - 2024-02-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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316.
KS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 160 - 2024-02-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Pénalité/Avertissement/Violation
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317.
RN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 165 - 2024-02-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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318.
RN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 164 - 2024-02-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Pénalité/Avertissement/Violation
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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319.
DM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 159 - 2024-02-20
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Discrimination/Harcèlement/Conflit avec un superviseur
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Pas un départ ou une démission volontaire
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320.
EB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 290 - 2024-02-20
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestataires à l’étranger
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321.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 153 - 2024-02-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAccord/règlement
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : La prestataire a fait une demande de prestations d’assurance-emploi alors qu’elle était étudiante à temps plein. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a rejeté sa demande parce...
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322.
RD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 155 - 2024-02-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Raisons inadéquates
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323.
RM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 154 - 2024-02-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
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324.
RM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 157 - 2024-02-19
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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325.
AS c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 148 - 2024-02-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire est étudiant au secondaire. Il a demandé des prestations d’assurance-emploi lorsqu’il a cessé de travailler. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé de façon rétroactive ...