687 résultat(s)
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651.
JP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 37 - 2024-01-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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652.
RA c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 175 - 2024-01-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rémunération
AE - Rémunération - Répartition
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653.
RN c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 40 - 2024-01-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit
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654.
Succession de RB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 203 - 2024-01-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Prestation canadienne d’urgence
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655.
SW c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 277 - 2024-01-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
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656.
KB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 31 - 2024-01-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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657.
MR c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 42 - 2024-01-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAccord/règlement
AE - Prestation canadienne d’urgence
Division d’appel - Erreur de fait
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658.
RG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 34 - 2024-01-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
659.
TG et al. c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 32 - 2024-01-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Pendant un conflit de travail
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La Loi sur l’assurance-emploi prévoit que les prestataires qui cessent de travailler « en raison d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif » ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-e...
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660.
YL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 35 - 2024-01-10
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
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661.
YP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 204 - 2024-01-10
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Pénalité/Avertissement/Violation
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662.
BF c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 30 - 2024-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d’appel - Erreur de droit - Aucune erreur
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune incidence sur la décision
Équité procédurale
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663.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LC et al. - 2024 TSS 24 - 2024-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations - Prolongation de la période de référence
AE - Nombre de semaines de prestations régulières
AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Période de prestations
Appels relatifs à la Charte - Fond de l’appel
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Les prestataires ont touché des prestations parentales et de maternité. Chacune d’entre elles a subi une perte d’emploi soit avant, pendant ou après son congé de travail. Puis, chacune a demandé des p...
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664.
DA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 26 - 2024-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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665.
DD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 28 - 2024-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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666.
JA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 243 - 2024-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Nombre de semaines de prestations régulières
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667.
Succession de DS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 27 - 2024-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Cause défendable
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668.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c KK - 2024 TSS 23 - 2024-01-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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669.
ES c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 336 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Pas un départ ou une démission volontaire
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670.
KM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 16 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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671.
NI c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 36 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Admissibilité aux prestations - Interruption de la rémunération/Aucun revenu
AE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
AE - Rémunération - Prestations ou autres sommes d’argent
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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672.
NN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 224 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rémunération - Répartition
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673.
RG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 216 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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674.
RP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 522 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Demande de révision tardive
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
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675.
VR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 15 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel