272 résultat(s)
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76.
BP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 250 - 2024-03-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Rejet en raison d’une inconduite
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Retrait
Résumé : Le prestataire a été congédié parce qu’il n’avait pas donné un préavis suffisant avant de s’absenter du travail pour des raisons médicales. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (Commission) a...
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77.
GA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 236 - 2024-03-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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78.
JA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 242 - 2024-03-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Nombre de semaines de prestations régulières
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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79.
MO c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 225 - 2024-03-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Critère relatif à l’inconduite
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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80.
NN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 223 - 2024-03-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rémunération - Répartition
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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81.
RS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 367 - 2024-03-06
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
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82.
ZS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 228 - 2024-03-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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83.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SL - 2024 TSS 213 - 2024-03-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Enseignants - Fin du contrat d’enseignement
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
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84.
CS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 219 - 2024-03-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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85.
KC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 405 - 2024-03-05
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAppels tardifs - Plus d’un an
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86.
MG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 208 - 2024-03-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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87.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 212 - 2024-03-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Appels tardifs - Prolongation du délai
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88.
MS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 222 - 2024-03-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestataires à l’étranger
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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89.
RG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 215 - 2024-03-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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90.
TB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 221 - 2024-03-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAccord/règlement
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Pas un départ ou une démission volontaire
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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91.
KB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 210 - 2024-03-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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92.
SC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 394 - 2024-03-04
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
93.
Succession de RB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 202 - 2024-03-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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94.
YM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 368 - 2024-03-04
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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95.
AL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 415 - 2024-03-01
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Délai supplémentaire pour présenter une demande refusé -
96.
BM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 200 - 2024-03-01
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
AE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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97.
CK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 389 - 2024-03-01
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
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98.
LC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 198 - 2024-03-01
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
AE - Prestation canadienne d’urgence
Division d’appel - Erreur de droit - Aucune erreur
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99.
DL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 195 - 2024-02-29
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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100.
SB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 197 - 2024-02-29
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel