272 résultat(s)
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101.
VM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 194 - 2024-02-29
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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102.
GM c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 190 - 2024-02-28
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
103.
MK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 188 - 2024-02-28
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté -
104.
NR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 199 - 2024-02-28
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté -
105.
SM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 191 - 2024-02-28
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
106.
JN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 182 - 2024-02-27
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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107.
KH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 185 - 2024-02-27
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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108.
SL c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 187 - 2024-02-27
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeDemande de révision tardive
Division d'appel - Permission d’en appeler
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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109.
MD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 179 - 2024-02-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Rémunération - Répartition
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
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110.
MV c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 178 - 2024-02-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
111.
TJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 180 - 2024-02-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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112.
TP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 181 - 2024-02-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
113.
EN c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 177 - 2024-02-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Pénalité/Avertissement/Violation
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire
AE - Rémunération - Répartition
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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114.
LM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 176 - 2024-02-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeDemande de révision tardive
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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115.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 172 - 2024-02-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
116.
RA c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 174 - 2024-02-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
117.
AC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 167 - 2024-02-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Admissibilité aux prestations - Travail autonome
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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118.
JK c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 168 - 2024-02-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
119.
JZ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 166 - 2024-02-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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120.
KS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 160 - 2024-02-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté -
121.
RN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 165 - 2024-02-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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122.
RN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 164 - 2024-02-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Pénalité/Avertissement/Violation
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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123.
DM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 159 - 2024-02-20
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Discrimination/Harcèlement/Conflit avec un superviseur
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Pas un départ ou une démission volontaire
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124.
EB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 290 - 2024-02-20
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestataires à l’étranger
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125.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 153 - 2024-02-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAccord/règlement
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : La prestataire a fait une demande de prestations d’assurance-emploi alors qu’elle était étudiante à temps plein. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a rejeté sa demande parce...