362 résultat(s)
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1.
GP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 507 - 2024-05-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
2.
IN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 503 - 2024-05-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
3.
SA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 509 - 2024-05-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
4.
BR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 515 - 2024-05-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
5.
EE c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 495 - 2024-05-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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6.
KH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 498 - 2024-05-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
7.
AO c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 493 - 2024-05-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
8.
IH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 486 - 2024-05-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
9.
SS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 491 - 2024-05-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
10.
AP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 488 - 2024-05-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : L’appelant (prestataire) a reçu des prestations régulières d’assurance-emploi du 4 octobre 2020 au 11 septembre 2021. Pendant ce temps, il étudiait aussi à temps plein dans une université. Après quel...
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11.
MG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 490 - 2024-05-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refusé -
12.
CJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 484 - 2024-05-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rémunération - Répartition - Indemnité de départ
Compétence
Résumé : Lorsque la prestataire a demandé des prestations, son employeur a déclaré son indemnité de départ et son indemnité de préavis (paiements supplémentaires) à la Commission de l’assurance-emploi du Canad...
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13.
MH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 476 - 2024-05-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
14.
MK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 482 - 2024-05-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
15.
TK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 480 - 2024-05-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéCompétence
Division d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de fait
Retrait
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16.
TY c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 478 - 2024-05-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
17.
AT c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 471 - 2024-05-03
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
18.
PB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 473 - 2024-05-03
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
19.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 470 - 2024-05-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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20.
DG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 465 - 2024-05-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
21.
WG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 467 - 2024-05-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
22.
HH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 460 - 2024-05-01
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
23.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RL - 2024 TSS 609 - 2024-04-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Ordonnance interlocutoireRésumé : L’article 153.17 de la Loi sur l’assurance-emploi offrait provisoirement aux prestataires des heures assurables additionnelles pour leur permettre plus facilement d’être admissibles aux prestations d’...
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24.
LD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 451 - 2024-04-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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25.
MJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 448 - 2024-04-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAE - Prestataires à l’étranger - Maladie, blessure ou funérailles (famille)
Appels tardifs - Prolongation du délai