272 résultat(s)
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251.
BF c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 30 - 2024-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d’appel - Erreur de droit - Aucune erreur
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune incidence sur la décision
Équité procédurale
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252.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LC et al. - 2024 TSS 24 - 2024-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations - Prolongation de la période de référence
AE - Nombre de semaines de prestations régulières
AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Période de prestations
Appels relatifs à la Charte - Fond de l’appel
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Les prestataires ont touché des prestations parentales et de maternité. Chacune d’entre elles a subi une perte d’emploi soit avant, pendant ou après son congé de travail. Puis, chacune a demandé des p...
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253.
DA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 26 - 2024-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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254.
DD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 28 - 2024-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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255.
JA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 243 - 2024-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Nombre de semaines de prestations régulières
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256.
Succession de DS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 27 - 2024-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - PCU
Division d'appel - Permission d’en appeler - Cause défendable
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257.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c KK - 2024 TSS 23 - 2024-01-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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258.
ES c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 336 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Pas un départ ou une démission volontaire
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259.
KM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 16 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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260.
NI c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 36 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Admissibilité aux prestations - Interruption de la rémunération/Aucun revenu
AE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
AE - Rémunération - Prestations ou autres sommes d’argent
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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261.
NN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 224 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rémunération - Répartition
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262.
RG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 216 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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263.
RP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 522 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Demande de révision tardive
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
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264.
VR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 15 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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265.
AP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 9 - 2024-01-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAppels tardifs - Prolongation du délai
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266.
BK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 13 - 2024-01-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAppels tardifs - Plus d’un an
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267.
SM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 11 - 2024-01-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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268.
BD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 7 - 2024-01-03
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
269.
KC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 25 - 2024-01-03
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Critère relatif à l’inconduite
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270.
MS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 5 - 2024-01-03
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rémunération - Indemnité de congé
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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271.
DQ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1 - 2024-01-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
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272.
TB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 3 - 2024-01-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel