286 résultat(s)
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26.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JN - 2024 TSS 384 - 2024-04-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Demande de révision tardive
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada lui a versé des prestations. Elle a ensuite mené une enquête sur sa demande.
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27.
MT c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 385 - 2024-04-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rémunération - Répartition - Indemnité de départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Cause défendable
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28.
BA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 387 - 2024-04-17
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Compétence
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29.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JA - 2024 TSS 382 - 2024-04-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Avant de perdre son emploi, le prestataire travaillait comme chauffeur dans une entreprise. Il a demandé des prestations d’assurance-emploi lorsqu’il a cessé de travailler.
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30.
X c Commission de l’assurance-emploi du Canada et CG - 2024 TSS 379 - 2024-04-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté -
31.
LG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 369 - 2024-04-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler accueillieAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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32.
PB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 371 - 2024-04-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Obligations familiales
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Travail non sécuritaire ou pratiques illégales
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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33.
FA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 364 - 2024-04-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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34.
AB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 361 - 2024-04-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAccord/règlement
AE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d’appel - Erreur de fait
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35.
KW c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 363 - 2024-04-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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36.
TN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 362 - 2024-04-10
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
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37.
TH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 345 - 2024-04-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : La prestataire suivait une formation auprès de Postes Canada pour devenir factrice. Elle a été informée que son rendement était insatisfaisant lors d’une rencontre avec son superviseur. La prestataire...
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38.
DS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 334 - 2024-04-05
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli -
39.
PK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 344 - 2024-04-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté -
40.
RA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 455 - 2024-04-05
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
41.
RN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 343 - 2024-04-05
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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42.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c DP - 2024 TSS 326 - 2024-04-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Le prestataire travaille comme pêcheur depuis longtemps. Il a fait plusieurs demandes de prestations d’assurance-emploi au fil des années lorsqu’il ne pouvait pas travailler hors saison. Le prestatair...
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43.
JP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 320 - 2024-03-27
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
AE - Admissibilité aux prestations - Prolongation de la période de référence
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44.
DP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 312 - 2024-03-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
45.
FY c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 316 - 2024-03-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
46.
SB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 317 - 2024-03-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
47.
WS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 314 - 2024-03-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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48.
YL c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 313 - 2024-03-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
49.
DU c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 311 - 2024-03-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Prestataires à l’étranger - Recherche d’emploi ou entrevue
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : La Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu que le prestataire n’était pas admissible aux prestations régulières de l’assurance-emploi pendant qu’il était à l’étranger. Le prestataire a fai...
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50.
JO c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 309 - 2024-03-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée