687 résultat(s)
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551.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c TC - 2024 TSS 124 - 2024-02-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Nombre de semaines de prestations régulières
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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552.
DT c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 120 - 2024-02-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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553.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 123 - 2024-02-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAppels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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554.
SB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 273 - 2024-02-09
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAppels tardifs - Plus d’un an
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555.
JJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 116 - 2024-02-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
Appels tardifs - Prolongation du délai
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556.
JS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 117 - 2024-02-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire a perdu son emploi le 28 février 2023. Il a essayé de se trouver un autre emploi au cours des mois suivants. Il éprouvait de plus en plus de problèmes de santé mentale et a finalement e...
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557.
SR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 259 - 2024-02-08
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Prestation canadienne d’urgence
Compétence
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558.
TC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 118 - 2024-02-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Période de prestations
AE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Équité procédurale
Équité procédurale - Droit de connaître les faits de l'affaire
Résumé : L’appelant a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi le 29 septembre 2022, mais il voulait que sa demande soit traitée comme si elle avait été présentée le 21 août 2022.
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559.
AE c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 112 - 2024-02-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu que l’appelant n’était pas admissible à des prestations régulières d’assurance-emploi du 7 septembre 2022 au 2 décembre 2022 parce qu’il n’était ...
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560.
JV c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 115 - 2024-02-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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561.
WG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 206 - 2024-02-07
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
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562.
AS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 396 - 2024-02-06
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
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563.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c PN - 2024 TSS 108 - 2024-02-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : La prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a décidé que cette dernière avait quitté volontairement son emploi sans justi...
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564.
JW c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 109 - 2024-02-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
Division d'appel - Permission d’en appeler
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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565.
OK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 111 - 2024-02-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations de maladie - Sans cela disponible pour travailler
Division d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire est un étudiant étranger qui détenait un permis d’études lui permettant de travailler au Canada selon certaines restrictions. Il allait à l’école et travaillait à temps partiel lorsqu’i...
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566.
SR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 782 - 2024-02-06
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
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567.
IA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 107 - 2024-02-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : L’appelante a demandé des prestations de maternité et des prestations parentales de l’assurance-emploi le 24 septembre 2022. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé qu’elle n’avait pas ...
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568.
SA c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 341 - 2024-02-03
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
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569.
EC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 106 - 2024-02-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Critère relatif à l’inconduite
Division d’appel - Erreur de droit - Aucune erreur
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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570.
AA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 824 - 2024-02-01
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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571.
TB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 113 - 2024-02-01
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations - Travail autonome
AE - Période de prestations - Début de la période
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572.
TI c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 381 - 2024-02-01
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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573.
ZS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 229 - 2024-02-01
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté avec modificationAE - Disponibilité pour travailler
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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574.
BL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 246 - 2024-01-31
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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575.
IR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 96 - 2024-01-31
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel