Assurance-emploi (AE)
- Division d’appel
- Appel accueilli
AE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve