362 résultat(s)
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126.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c GM - 2024 TSS 262 - 2024-03-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rémunération - Répartition - Indemnité de congé
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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127.
FM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 260 - 2024-03-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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128.
GM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 263 - 2024-03-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rémunération - Répartition - Indemnité de congé
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire a reçu une somme de 4 094,51$ de son employeur qui lui a été versée lorsqu’il a cessé d’occuper son emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a décidé que ce...
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129.
RR c Commission de l’assurance-emploi du Canada et X - 2024 TSS 265 - 2024-03-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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130.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c MG - 2024 TSS 256 - 2024-03-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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131.
GP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 508 - 2024-03-13
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
132.
KL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 258 - 2024-03-13
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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133.
AD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 251 - 2024-03-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d’appel - Erreur de droit - Aucune erreur
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134.
EE c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 496 - 2024-03-12
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
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135.
GH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 249 - 2024-03-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d’appel - Erreur de droit - Aucune erreur
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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136.
GS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 254 - 2024-03-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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137.
MH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 477 - 2024-03-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
138.
RW c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 257 - 2024-03-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification
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139.
YA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 248 - 2024-03-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler
AE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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140.
BL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 245 - 2024-03-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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141.
MH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 244 - 2024-03-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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142.
RS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 239 - 2024-03-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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143.
RS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 237 - 2024-03-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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144.
X c Commission de l’assurance-emploi du Canada et NH - 2024 TSS 241 - 2024-03-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Pas un départ ou une démission volontaire
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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145.
AB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 238 - 2024-03-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Période de prestations
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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146.
BP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 250 - 2024-03-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Rejet en raison d’une inconduite
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Retrait
Résumé : Le prestataire a été congédié parce qu’il n’avait pas donné un préavis suffisant avant de s’absenter du travail pour des raisons médicales. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (Commission) a...
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147.
DG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 466 - 2024-03-08
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
148.
GA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 236 - 2024-03-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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149.
JA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 242 - 2024-03-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Nombre de semaines de prestations régulières
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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150.
WG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 468 - 2024-03-08
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté