486 résultat(s)
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201.
KM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 308 - 2024-03-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
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202.
LW c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 512 - 2024-03-23
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAppels tardifs - Prolongation du délai
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203.
LA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 297 - 2024-03-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestations pour proches aidants - Proche aidant
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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204.
PB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 372 - 2024-03-22
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Obligations familiales
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Travail non sécuritaire ou pratiques illégales
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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205.
RB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 526 - 2024-03-22
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Critère relatif à l’inconduite
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206.
AK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 294 - 2024-03-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAppels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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207.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JG - 2024 TSS 299 - 2024-03-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
Division d’appel - Erreur de droit - Aucune erreur
Résumé : Le prestataire a été mis à pied temporairement et a donc a touché des prestations d’assurance-emploi pendant qu’il attendait d’être rappelé par son employeur. Avant d’être rappelé, le prestataire a ob...
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208.
CG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 520 - 2024-03-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire
Équité procédurale
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209.
CY c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 287 - 2024-03-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rémunération - Répartition
AE - Rémunération - Salaires
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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210.
EB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 289 - 2024-03-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestataires à l’étranger
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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211.
FY c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 285 - 2024-03-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAE - Pénalité/Avertissement/Violation
AE - Rémunération - Répartition
Appels tardifs - Prolongation du délai
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212.
MC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 284 - 2024-03-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Division d’appel - Erreur de droit - Aucune erreur
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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213.
MD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 286 - 2024-03-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Rémunération - Répartition
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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214.
SS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 492 - 2024-03-20
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
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215.
TY c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 554 - 2024-03-20
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Prestations de maladie
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216.
AM c Commission de l’assurance-emploi du Canada et X - 2024 TSS 275 - 2024-03-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : La prestataire a demandé des prestations régulières de l’assurance-emploi lorsqu’elle a cessé de travailler.
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217.
EC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 413 - 2024-03-19
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rémunération - Répartition
AE - Rémunération - Salaires
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218.
JC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 278 - 2024-03-19
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification
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219.
LG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 370 - 2024-03-19
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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220.
SD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 282 - 2024-03-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Obligations familiales
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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221.
SS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 279 - 2024-03-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Appels tardifs
Équité procédurale
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222.
SW c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 276 - 2024-03-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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223.
EZ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 502 - 2024-03-18
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Prestataires à l’étranger
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224.
SB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 272 - 2024-03-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAppels tardifs - Plus d’un an
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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225.
SM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 445 - 2024-03-18
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale