83 résultat(s)
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26.
HC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 207 - 2024-02-13
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Prestation canadienne d’urgence
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27.
MD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 131 - 2024-02-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
28.
NS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 133 - 2024-02-13
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
RPC - Invalidité - Invalidité grave
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29.
RM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 128 - 2024-02-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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30.
DC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 125 - 2024-02-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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31.
DC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 126 - 2024-02-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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32.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LV - 2024 TSS 122 - 2024-02-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Modification du salaire ou des tâches, problèmes avec le temps supplémentaire
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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33.
JJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 116 - 2024-02-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
Appels tardifs - Prolongation du délai
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34.
AE c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 112 - 2024-02-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu que l’appelant n’était pas admissible à des prestations régulières d’assurance-emploi du 7 septembre 2022 au 2 décembre 2022 parce qu’il n’était ...
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35.
JV c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 115 - 2024-02-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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36.
WG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 206 - 2024-02-07
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
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37.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c PN - 2024 TSS 108 - 2024-02-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : La prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a décidé que cette dernière avait quitté volontairement son emploi sans justi...
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38.
IA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 107 - 2024-02-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : L’appelante a demandé des prestations de maternité et des prestations parentales de l’assurance-emploi le 24 septembre 2022. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé qu’elle n’avait pas ...
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39.
TB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 113 - 2024-02-01
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations - Travail autonome
AE - Période de prestations - Début de la période
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40.
IR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 96 - 2024-01-31
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
41.
JC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 98 - 2024-01-31
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire
Division d'appel - Permission d’en appeler - Cause défendable
Équité procédurale - Droit de connaître les faits de l'affaire
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42.
XX c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 101 - 2024-01-31
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté -
43.
DF c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 99 - 2024-01-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté -
44.
SB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 90 - 2024-01-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Travail non sécuritaire ou pratiques illégales
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : L’appelant a quitté son emploi le 20 août 2022 et a demandé des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a examiné les raisons de l’appelant pour q...
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45.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c BB - 2024 TSS 89 - 2024-01-29
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations pour proches aidants - Compassion
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire
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46.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 205 - 2024-01-29
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
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47.
NB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 86 - 2024-01-29
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAppels tardifs - Plus d’un an
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire
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48.
X c Commission de l’assurance-emploi du Canada et RR - 2024 TSS 266 - 2024-01-29
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli -
49.
DS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 335 - 2024-01-26
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
50.
GB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 73 - 2024-01-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - PCU
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée