98 résultat(s)
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76.
TG et al. c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 32 - 2024-01-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : La Loi sur l’assurance-emploi prévoit que les prestataires qui cessent de travailler « en raison d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif » ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-e...
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77.
YL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 35 - 2024-01-10
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
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78.
YP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 204 - 2024-01-10
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Pénalité/Avertissement/Violation
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79.
BF c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 30 - 2024-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d’appel - Erreur de droit - Aucune erreur
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune incidence sur la décision
Équité procédurale
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80.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LC et al. - 2024 TSS 24 - 2024-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations - Prolongation de la période de référence
AE - Nombre de semaines de prestations régulières
AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Période de prestations
Appels relatifs à la Charte - Fond de l’appel
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Les prestataires ont touché des prestations parentales et de maternité. Chacune d’entre elles a subi une perte d’emploi soit avant, pendant ou après son congé de travail. Puis, chacune a demandé des p...
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81.
DA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 26 - 2024-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté -
82.
DD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 28 - 2024-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté -
83.
Succession de DS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 27 - 2024-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - PCU
Division d'appel - Permission d’en appeler - Cause défendable
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84.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c KK - 2024 TSS 23 - 2024-01-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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85.
ES c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 336 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Pas un départ ou une démission volontaire
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86.
KM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 16 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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87.
NI c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 36 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Admissibilité aux prestations - Interruption de la rémunération/Aucun revenu
AE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
AE - Rémunération - Prestations ou autres sommes d’argent
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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88.
NN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 224 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
89.
RG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 216 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
90.
VR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 15 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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91.
AP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 9 - 2024-01-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAppels tardifs - Prolongation du délai
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92.
BK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 13 - 2024-01-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAppels tardifs - Plus d’un an
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93.
SM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 11 - 2024-01-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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94.
BD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 7 - 2024-01-03
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
95.
KC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 25 - 2024-01-03
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Critère relatif à l’inconduite
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96.
MS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 5 - 2024-01-03
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rémunération - Indemnité de congé
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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97.
DQ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 1 - 2024-01-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
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98.
TB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 3 - 2024-01-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel