592 résultat(s)
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151.
SN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 729 - 2024-05-13
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rémunération - Répartition
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152.
SW c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 529 - 2024-05-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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153.
EK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 513 - 2024-05-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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154.
RP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 521 - 2024-05-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliDemande de révision tardive
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155.
AP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 517 - 2024-05-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Critère relatif à l’inconduite
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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156.
FP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 505 - 2024-05-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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157.
GP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 507 - 2024-05-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations
AE - Rémunération - Répartition - Indemnité de congé
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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158.
IN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 503 - 2024-05-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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159.
LW c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 511 - 2024-05-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAppels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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160.
SA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 509 - 2024-05-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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161.
BR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 515 - 2024-05-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Partage entre les parents
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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162.
EE c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 495 - 2024-05-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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163.
EZ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 501 - 2024-05-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestataires à l’étranger
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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164.
IM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 744 - 2024-05-09
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
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165.
KH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 498 - 2024-05-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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166.
AO c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 493 - 2024-05-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Critère relatif à l’inconduite
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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167.
IH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 486 - 2024-05-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestataires à l’étranger
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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168.
LA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 624 - 2024-05-08
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Partage entre les parents
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169.
OW c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 489 - 2024-05-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Critère relatif à l’inconduite
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune incidence sur la décision
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170.
SS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 491 - 2024-05-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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171.
AM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 880 - 2024-05-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
172.
AP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 488 - 2024-05-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : L’appelant (prestataire) a reçu des prestations régulières d’assurance-emploi du 4 octobre 2020 au 11 septembre 2021. Pendant ce temps, il étudiait aussi à temps plein dans une université. Après quel...
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173.
CG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 519 - 2024-05-07
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification
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174.
MG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 490 - 2024-05-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAppels tardifs - Plus d’un an
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175.
MZ c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 586 - 2024-05-07
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ