279 résultat(s)
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226.
PK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 344 - 2024-04-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté -
227.
TH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 345 - 2024-04-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : La prestataire suivait une formation auprès de Postes Canada pour devenir factrice. Elle a été informée que son rendement était insatisfaisant lors d’une rencontre avec son superviseur. La prestataire...
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228.
AB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 361 - 2024-04-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAccord/règlement
AE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d’appel - Erreur de fait
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229.
TN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 362 - 2024-04-10
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
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230.
KW c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 363 - 2024-04-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli -
231.
FA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 364 - 2024-04-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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232.
RS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 367 - 2024-03-06
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
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233.
YM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 368 - 2024-03-04
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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234.
LG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 369 - 2024-04-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler accueillieAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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235.
LG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 370 - 2024-03-19
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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236.
PB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 371 - 2024-04-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Obligations familiales
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Travail non sécuritaire ou pratiques illégales
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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237.
PB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 372 - 2024-03-22
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
238.
X c Commission de l’assurance-emploi du Canada et CG - 2024 TSS 379 - 2024-04-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté -
239.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JA - 2024 TSS 382 - 2024-04-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Avant de perdre son emploi, le prestataire travaillait comme chauffeur dans une entreprise. Il a demandé des prestations d’assurance-emploi lorsqu’il a cessé de travailler.
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240.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JN - 2024 TSS 384 - 2024-04-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Demande de révision tardive
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada lui a versé des prestations. Elle a ensuite mené une enquête sur sa demande.
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241.
MT c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 385 - 2024-04-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rémunération - Répartition - Indemnité de départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Cause défendable
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242.
MT c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 386 - 2024-01-31
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté avec modificationAE - Période de prestations - Début de la période
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243.
BA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 387 - 2024-04-17
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
244.
CK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 388 - 2024-04-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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245.
CK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 389 - 2024-03-01
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
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246.
DC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 391 - 2024-04-19
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté avec modification -
247.
SC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 393 - 2024-04-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
248.
SC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 394 - 2024-03-04
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
249.
AS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 395 - 2024-04-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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250.
AS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 396 - 2024-02-06
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partie