360 résultat(s)
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26.
MR c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 42 - 2024-01-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAccord/règlement
AE - Prestation canadienne d’urgence
Division d’appel - Erreur de fait
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27.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c YG - 2024 TSS 45 - 2024-01-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations
Équité procédurale
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : Le prestataire a présenté une demande de prestations d’assurance-emploi lorsque son contrat de chercheur scientifique a pris fin au début de 2022. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a appro...
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28.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c TT - 2024 TSS 47 - 2024-01-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Période de prestations
AE - Prestations de maladie - Note médicale
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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29.
TP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 48 - 2024-01-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Cause défendable
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30.
GF c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 49 - 2024-01-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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31.
JM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 52 - 2024-01-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d’appel - Erreur de droit - Aucune erreur
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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32.
KE c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 53 - 2024-01-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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33.
MZ c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 54 - 2024-01-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d’appel - Erreur de droit - Aucune erreur
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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34.
DS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 55 - 2024-01-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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35.
AV c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 57 - 2024-01-17
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
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36.
AP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 59 - 2024-01-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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37.
HS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 60 - 2024-01-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
38.
NZ c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 61 - 2024-01-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rémunération - Répartition
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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39.
DS c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 64 - 2024-01-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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40.
WR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 65 - 2024-01-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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41.
AM c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 66 - 2024-01-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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42.
HF c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 67 - 2024-01-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestataires à l’étranger
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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43.
VD c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 68 - 2024-01-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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44.
KA c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 69 - 2024-01-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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45.
JF c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 70 - 2024-01-24
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler
Division d’appel - Erreur de droit - Raisons inadéquates
Équité procédurale
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46.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c ML - 2024 TSS 71 - 2024-01-24
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rémunération - Répartition - Indemnité de congé
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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47.
GB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 73 - 2024-01-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - PCU
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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48.
EL c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 74 - 2024-01-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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49.
JC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 75 - 2024-01-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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50.
KW c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 76 - 2024-01-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Appels tardifs - Prolongation du délai
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause