279 résultat(s)
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176.
YA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 248 - 2024-03-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler
AE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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177.
GH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 249 - 2024-03-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d’appel - Erreur de droit - Aucune erreur
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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178.
BP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 250 - 2024-03-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Rejet en raison d’une inconduite
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Retrait
Résumé : Le prestataire a été congédié parce qu’il n’avait pas donné un préavis suffisant avant de s’absenter du travail pour des raisons médicales. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (Commission) a...
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179.
AD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 251 - 2024-03-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d’appel - Erreur de droit - Aucune erreur
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180.
GS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 254 - 2024-03-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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181.
GS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 255 - 2024-01-17
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
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182.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c MG - 2024 TSS 256 - 2024-03-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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183.
RW c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 257 - 2024-03-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification
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184.
KL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 258 - 2024-03-13
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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185.
FM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 260 - 2024-03-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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186.
FM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 261 - 2024-01-25
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
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187.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c GM - 2024 TSS 262 - 2024-03-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rémunération - Répartition - Indemnité de congé
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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188.
GM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 263 - 2024-03-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rémunération - Répartition - Indemnité de congé
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire a reçu une somme de 4 094,51$ de son employeur qui lui a été versée lorsqu’il a cessé d’occuper son emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a décidé que ce...
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189.
RR c Commission de l’assurance-emploi du Canada et X - 2024 TSS 265 - 2024-03-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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190.
X c Commission de l’assurance-emploi du Canada et RR - 2024 TSS 266 - 2024-01-29
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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191.
AE c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 270 - 2024-03-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAppels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Cause défendable
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192.
EP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 271 - 2024-03-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Admissibilité aux prestations
AE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
AE - Période de prestations
AE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d’appel - Erreur de fait
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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193.
SB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 272 - 2024-03-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAppels tardifs - Plus d’un an
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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194.
SB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 273 - 2024-02-09
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAppels tardifs - Plus d’un an
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195.
TC c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 274 - 2024-03-18
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
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196.
AM c Commission de l’assurance-emploi du Canada et X - 2024 TSS 275 - 2024-03-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : La prestataire a demandé des prestations régulières de l’assurance-emploi lorsqu’elle a cessé de travailler.
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197.
SW c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 276 - 2024-03-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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198.
SW c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 277 - 2024-01-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
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199.
JC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 278 - 2024-03-19
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification
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200.
SS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 279 - 2024-03-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Appels tardifs
Équité procédurale