270 résultat(s)
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76.
JV c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 115 - 2024-02-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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77.
JJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 116 - 2024-02-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
Appels tardifs - Prolongation du délai
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78.
JS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 117 - 2024-02-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Le prestataire a perdu son emploi le 28 février 2023. Il a essayé de se trouver un autre emploi au cours des mois suivants. Il éprouvait de plus en plus de problèmes de santé mentale et a finalement e...
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79.
TC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 118 - 2024-02-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Période de prestations
AE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Équité procédurale
Équité procédurale - Droit de connaître les faits de l'affaire
Résumé : L’appelant a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi le 29 septembre 2022, mais il voulait que sa demande soit traitée comme si elle avait été présentée le 21 août 2022.
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80.
DT c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 120 - 2024-02-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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81.
DT c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 121 - 2024-01-29
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Prestations de maternité et prestations parentales
AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
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82.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LV - 2024 TSS 122 - 2024-02-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Modification du salaire ou des tâches, problèmes avec le temps supplémentaire
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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83.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 123 - 2024-02-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
84.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c TC - 2024 TSS 124 - 2024-02-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Nombre de semaines de prestations régulières
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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85.
DC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 125 - 2024-02-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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86.
DC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 126 - 2024-02-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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87.
SA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 127 - 2024-02-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Prestations de maladie - Incapacité de travailler
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
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88.
RM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 128 - 2024-02-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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89.
JJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 129 - 2024-02-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAppels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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90.
EG c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 130 - 2024-02-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
91.
MD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 131 - 2024-02-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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92.
SP c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 132 - 2024-02-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
93.
NS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 133 - 2024-02-13
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
RPC - Invalidité - Invalidité grave
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94.
BM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 134 - 2024-02-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeDemande de révision tardive
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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95.
SM c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 137 - 2024-02-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
96.
HL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 139 - 2024-02-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
97.
HL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 140 - 2024-02-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
98.
HL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 141 - 2024-02-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
99.
RC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 142 - 2024-02-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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100.
AT c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 146 - 2024-02-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAppels tardifs - Plus d’un an
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel