décisions
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100 résultat(s)
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1.
Ministre de l’Emploi et du Développement social c La succession de LB - 2024 TSS 269 - 2024-03-18
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Le défunt a fait face en âge moyen à de graves problèmes de santé. En 2006, à seulement 57 ans, il a été placé à X, un établissement de soins de longue durée. Il y est resté jusqu’à son décès, le 21 s...
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2.
BC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2020 TSS 1114 - 2020-07-03
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieRésumé : AE – Rémunération et répartition – Date de transaction pour amorcer la répartition –
Le prestataire a pris sa retraite en 2006 et commencé à recevoir une pension et des prestations d’assurance de son ...
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3.
BP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 250 - 2024-03-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Rejet en raison d’une inconduite
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Retrait
Résumé : Le prestataire a été congédié parce qu’il n’avait pas donné un préavis suffisant avant de s’absenter du travail pour des raisons médicales. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (Commission) a...
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4.
KH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1010 - 2022-10-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliÉquité procédurale - Absence à l'audience
Résumé : La Commission a décidé que la prestataire avait déposé ses déclarations bimensuelles en retard et a refusé de les antidater comme si elles avaient été présentées à temps. La prestataire a fait appel d...
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5.
RA c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 310 - 2021-06-28
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de droit - Raisons inadéquates
Résumé : RPC – invalidité – motifs en soi incohérents par rapport aux limitations fonctionnelles – éducation des enfants pendant le confinement de la COVID‑19 et capacité de travail – ignorer les éléments de p...
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6.
Succession de FF c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 255 - 2021-06-02
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeÉquité procédurale - Problèmes liés aux mesures d'adaptation ou à l’interprète
Résumé : La succession de FF v Ministre de l’Emploi et du Développement social, AD-21-158 (en anglais seulement)
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7.
AI c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2020 TSS 971 - 2020-11-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de droit - Raisons inadéquates
Résumé : AE – Rémunération et répartition – payer un collègue en remplacement –
La prestataire a demandé des prestations de maladie de l’AE et déclaré à la Commission qu’elle avait travaillé durant sa période ...
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8.
GO c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2020 TSS 969 - 2020-11-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
Résumé : Mme Oh a demandé des prestations d’assurance-emploi en avril 2019. Même si elle a tenté plusieurs fois d’ouvrir son compte de Service Canada, des problèmes techniques l’ont empêchée de présenter sa de...
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9.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2020 TSS 20 - 2020-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire
Résumé : AE – La Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE) énumère des circonstances où il est acceptable selon la loi de quitter son emploi en l’absence d’autres options raisonnables (justification). Au momen...
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10.
Commission de l’assurance emploi du Canada c VA - 2020 TSS 400 - 2020-05-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
Résumé : AE – Lors de la faillite d’un employeur, la division générale (DG) a décidé qu’un paiement provenant d’un « fonds de secours » ne devrait pas être considéré comme une rémunération à être répartie au t...
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11.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. T. B. - 2019 TSS 823 - 2019-10-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
Résumé : AE – La Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE) prévoit que lorsqu’une prestataire choisit une option de prestations parentales (prolongées ou standards) et commence à recevoir les versements en que...
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12.
L. N. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2019 TSS 780 - 2019-08-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - Erreur de droit - Raisons inadéquates
Résumé : AE – La division d’appel n’a pas accepté que le stage non rémunéré de la prestataire constitue un emploi pour l’application de l’article 29(c)(vi) de la Loi sur l’assurance emploi (Loi sur l’AE), car ...
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13.
P. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2019 TSS 704 - 2019-08-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire
Résumé : AE – La division générale a rejeté la demande formulée par le prestataire de répartir au prorata ses frais juridiques entre les deux volets de son règlement qui comprenait une somme accordée à titre d...
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14.
D. D. et al. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2019 TSS 619 - 2019-06-27
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire
Résumé : AE – La division générale (DG) a conclu à tort que les dispositions centrales ne révélaient aucunement que la somme forfaitaire ou une partie de celle-ci tenait lieu d’une augmentation rétroactive de ...
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15.
WC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 397 - 2022-05-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Le prestataire fait appel de la décision de la division générale (DG). Celle-ci a rejeté sommairement son appel après avoir conclu qu’il n’avait aucune chance raisonnable de succès. Elle a conclu que ...
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16.
MT c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1917 - 2023-11-14
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Résumé : L’appelant a travaillé jusqu’au 10 mars 2023 inclusivement et a soumis en ligne une demande des prestations régulières d’assurance-emploi le 11 mars 2023. Une période de prestations débutant le 12 mar...
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17.
TG et al. c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 32 - 2024-01-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : La Loi sur l’assurance-emploi prévoit que les prestataires qui cessent de travailler « en raison d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif » ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-e...
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18.
NB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 51 - 2023-01-20
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Résumé : La prestataire travaillait pour l’Agence du revenu du Canada (employeur). En décembre 2021, son employeur l’a mise en congé administratif sans solde parce qu’elle n’avait pas suivi sa politique de vac...
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19.
LC c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2024 TSS 114 - 2024-02-07
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - De Novo - Appeal accueilli
RPC - Pension de survivant - Union de fait
Résumé : De 1984 à 1992, la requérante a entretenu une relation avec le cotisant. En 1992, celui-ci s’est installé à une adresse distincte pas très loin. Il était ingénieur et travaillait par quarts. Il était ...
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20.
IA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 107 - 2024-02-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : L’appelante a demandé des prestations de maternité et des prestations parentales de l’assurance-emploi le 24 septembre 2022. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé qu’elle n’avait pas ...
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21.
AE c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 112 - 2024-02-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu que l’appelant n’était pas admissible à des prestations régulières d’assurance-emploi du 7 septembre 2022 au 2 décembre 2022 parce qu’il n’était ...
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22.
TC c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2023 TSS 1817 - 2023-12-19
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - De Novo - Appel rejeté
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Capacité de travailler
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Efforts pour travailler - Occupation véritablement rémunératrice
Résumé : En février 2006, l’appelante a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Elle affirmait ne plus être capable de travailler. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a...
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23.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JP - 2023 TSS 1460 - 2023-11-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
AE - Admissibilité aux prestations - Prolongation de la période de référence
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : La prestataire a demandé des prestations de maladie de l’assurance-emploi le 4 août 2022. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a établi pour la prestataire une période de prestations commença...
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24.
SB c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2023 TSS 1954 - 2023-11-29
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - De Novo
Résumé : En décembre 2022, la loi sur les appels au Tribunal concernant le Régime de pensions du Canada a changé. La nouvelle loi prévoit que si la division d’appel accorde la permission de faire appel, elle d...
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25.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c KM - 2020 TSS 151 - 2020-02-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : AE – La prestataire a quitté son emploi lorsque l’employeur lui a présenté un nouvel horaire de travail. La Commission a déterminé que la prestataire n’était pas justifié de quitter son emploi et l’a ...