décisions
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100 résultat(s)
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1.
GZ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 427 - 2024-04-24
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Le fils du prestataire est né en décembre 2022. Le prestataire a demandé des prestations parentales de l’assurance-emploi le 14 janvier 2023, mais il est retourné au travail le 23 janvier 2023. Il a a...
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2.
TC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 118 - 2024-02-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Période de prestations
AE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Équité procédurale
Équité procédurale - Droit de connaître les faits de l'affaire
Résumé : L’appelant a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi le 29 septembre 2022, mais il voulait que sa demande soit traitée comme si elle avait été présentée le 21 août 2022.
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3.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JA - 2024 TSS 382 - 2024-04-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Avant de perdre son emploi, le prestataire travaillait comme chauffeur dans une entreprise. Il a demandé des prestations d’assurance-emploi lorsqu’il a cessé de travailler.
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4.
Ministre de l’Emploi et du Développement social c RW - 2020 TSS 147 - 2020-02-17
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Appel accueilliAppels relatifs à la Charte - Fond de l’appel
Division d’appel - Erreur de fait
Équité procédurale
RPC - Pension de survivant
Résumé : RPC – Cet appel sur une question liée à la Charte doit trancher à savoir si le Régime de pensions du Canada (RPC) est discriminatoire envers les femmes devenues veuves deux fois en les empêchant d’acc...
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5.
C. R. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 677 - 2019-07-22
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Appel rejetéAppels relatifs à la Charte - Fond de l’appel
Division d’appel - Erreur de droit - Raisons inadéquates
RPC - Partage des crédits
Résumé : RPC – La division générale a commis une erreur de droit en déterminant que la preuve était insuffisante pour trancher les contestations constitutionnelles du prestataire – La division d’appel a conclu...
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6.
AS c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 148 - 2024-02-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire est étudiant au secondaire. Il a demandé des prestations d’assurance-emploi lorsqu’il a cessé de travailler. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé de façon rétroactive ...
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7.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c YG - 2024 TSS 45 - 2024-01-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations
Équité procédurale
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : Le prestataire a présenté une demande de prestations d’assurance-emploi lorsque son contrat de chercheur scientifique a pris fin au début de 2022. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a appro...
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8.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c AT - 2023 TSS 1323 - 2023-10-03
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations - Travail autonome
Compétence
Résumé : L’intimée était protégée par l’assurance-emploi grâce à un accord pour travailleuse indépendante (à son compte). Elle a demandé des prestations de maternité quand elle en a eu besoin. La Commission de...
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9.
OK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 111 - 2024-02-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations de maladie - Sans cela disponible pour travailler
Division d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire est un étudiant étranger qui détenait un permis d’études lui permettant de travailler au Canada selon certaines restrictions. Il allait à l’école et travaillait à temps partiel lorsqu’i...
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10.
PG c Ministre de l’Emploi et du Développement social et la succession de SF - 2022 TSS 719 - 2022-07-11
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division générale - Appel rejetéSV - État matrimonial
SV - État matrimonial - Union de fait
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11.
TH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 345 - 2024-04-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : La prestataire suivait une formation auprès de Postes Canada pour devenir factrice. Elle a été informée que son rendement était insatisfaisant lors d’une rencontre avec son superviseur. La prestataire...
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12.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 153 - 2024-02-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAccord/règlement
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : La prestataire a fait une demande de prestations d’assurance-emploi alors qu’elle était étudiante à temps plein. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a rejeté sa demande parce...
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13.
SR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 79 - 2024-01-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Demande de révision tardive
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La Commission de l’assurance-emploi du Canada a accueilli la demande de prestations d’assurance-emploi du prestataire et a commencé à lui verser des prestations. Plus tard, la Commission a reçu de nou...
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14.
PG c Ministre de l’Emploi et du Développement social et WV - 2024 TSS 435 - 2024-04-26
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - De Novo - Appeal accueilli
RPC - Pension de survivant - Union de fait
Résumé : Cette affaire concerne deux demandes concurrentes de pension de survivant du Régime de pensions du Canada.
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15.
AM c Commission de l’assurance-emploi du Canada et X - 2024 TSS 275 - 2024-03-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : La prestataire a demandé des prestations régulières de l’assurance-emploi lorsqu’elle a cessé de travailler.
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16.
BP c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2024 TSS 355 - 2024-03-26
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel rejetéRésumé : L’appelante a rencontré N. L. en novembre 2006. À l’époque, elle vivait en Californie et lui, à Surrey, en Colombie-Britannique. Ils étaient tous deux divorcés. Ils ont entamé une relation. L’appelant...
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17.
AP c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2024 TSS 333 - 2024-04-04
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel rejetéRésumé : Le requérant a demandé une pension de la Sécurité de la vieillesse en juillet 2021. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté sa demande. Le ministre a conclu que le requérant résida...
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18.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JN - 2024 TSS 384 - 2024-04-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Le prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada lui a versé des prestations. Elle a ensuite mené une enquête sur sa demande.
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19.
CL c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2024 TSS 390 - 2024-04-15
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division générale - Appel rejetéRésumé : L’appelant a eu 65 ans en août 2015. Il a commencé à recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Il a été payé au taux versé à une personne célibataire par...
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20.
DU c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 311 - 2024-03-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : La Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu que le prestataire n’était pas admissible aux prestations régulières de l’assurance-emploi pendant qu’il était à l’étranger. Le prestataire a fai...
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21.
BA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1799 - 2023-12-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieRésumé : L’appelant fait appel de la décision de la division générale. La division générale a conclu que la Commission de l’assurance-emploi du Canada avait prouvé que le prestataire avait été suspendu, puis q...
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22.
JS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 117 - 2024-02-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Le prestataire a perdu son emploi le 28 février 2023. Il a essayé de se trouver un autre emploi au cours des mois suivants. Il éprouvait de plus en plus de problèmes de santé mentale et a finalement e...
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23.
RP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 304 - 2023-03-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Appels relatifs à la Charte
Appels relatifs à la Charte - Exigences procédurales
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
Résumé : Le requérant est un citoyen américain qui a travaillé au Canada du 3 septembre 2019 au 12 mai 2020. Il a demandé des prestations d’assurance-emploi le 7 septembre 2021, après l’expiration de son permi...
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24.
TN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 727 - 2023-06-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Appels relatifs à la Charte - Exigences procédurales
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Équité procédurale - Partialité/Rôle d’une ou d’un membre
Résumé : L’appelant a été suspendu parce qu’il ne s’est pas conformé à la politique de l’employeur sur la vaccination contre la COVID 19. L’employeur a refusé de lui donner une exemption. L’appelant a donc dem...
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25.
DY c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 147 - 2024-02-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAccord/règlement
Demande de révision tardive
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : L’appelant a demandé des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu qu’il avait quitté volontairement son emploi sans justification. Elle a donc rejeté sa d...