décisions
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100 résultat(s)
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26.
Ministre de l’Emploi et du Développement social c RW - 2020 TSS 147 - 2020-02-17
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Appel accueilliAppels relatifs à la Charte - Fond de l’appel
Division d’appel - Erreur de fait
Équité procédurale
RPC - Pension de survivant
Résumé : RPC – Cet appel sur une question liée à la Charte doit trancher à savoir si le Régime de pensions du Canada (RPC) est discriminatoire envers les femmes devenues veuves deux fois en les empêchant d’acc...
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27.
C. R. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 677 - 2019-07-22
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Appel rejetéAppels relatifs à la Charte - Fond de l’appel
Division d’appel - Erreur de droit - Raisons inadéquates
RPC - Partage des crédits
Résumé : RPC – La division générale a commis une erreur de droit en déterminant que la preuve était insuffisante pour trancher les contestations constitutionnelles du prestataire – La division d’appel a conclu...
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28.
AS c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 148 - 2024-02-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire est étudiant au secondaire. Il a demandé des prestations d’assurance-emploi lorsqu’il a cessé de travailler. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé de façon rétroactive ...
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29.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c YG - 2024 TSS 45 - 2024-01-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations
Équité procédurale
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : Le prestataire a présenté une demande de prestations d’assurance-emploi lorsque son contrat de chercheur scientifique a pris fin au début de 2022. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a appro...
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30.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c AT - 2023 TSS 1323 - 2023-10-03
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations - Travail autonome
Compétence
Résumé : L’intimée était protégée par l’assurance-emploi grâce à un accord pour travailleuse indépendante (à son compte). Elle a demandé des prestations de maternité quand elle en a eu besoin. La Commission de...
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31.
OK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 111 - 2024-02-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations de maladie - Sans cela disponible pour travailler
Division d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire est un étudiant étranger qui détenait un permis d’études lui permettant de travailler au Canada selon certaines restrictions. Il allait à l’école et travaillait à temps partiel lorsqu’i...
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32.
PG c Ministre de l’Emploi et du Développement social et la succession de SF - 2022 TSS 719 - 2022-07-11
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division générale - Appel rejetéSV - État matrimonial
SV - État matrimonial - Union de fait
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33.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 153 - 2024-02-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAccord/règlement
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : La prestataire a fait une demande de prestations d’assurance-emploi alors qu’elle était étudiante à temps plein. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a rejeté sa demande parce...
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34.
SR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 79 - 2024-01-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Demande de révision tardive
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La Commission de l’assurance-emploi du Canada a accueilli la demande de prestations d’assurance-emploi du prestataire et a commencé à lui verser des prestations. Plus tard, la Commission a reçu de nou...
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35.
PG c Ministre de l’Emploi et du Développement social et WV - 2024 TSS 435 - 2024-04-26
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - De Novo - Appeal accueilli
RPC - Pension de survivant - Union de fait
Résumé : Cette affaire concerne deux demandes concurrentes de pension de survivant du Régime de pensions du Canada.
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36.
RP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 304 - 2023-03-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Appels relatifs à la Charte
Appels relatifs à la Charte - Exigences procédurales
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
Résumé : Le requérant est un citoyen américain qui a travaillé au Canada du 3 septembre 2019 au 12 mai 2020. Il a demandé des prestations d’assurance-emploi le 7 septembre 2021, après l’expiration de son permi...
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37.
TN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 727 - 2023-06-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Appels relatifs à la Charte - Exigences procédurales
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Équité procédurale - Partialité/Rôle d’une ou d’un membre
Résumé : L’appelant a été suspendu parce qu’il ne s’est pas conformé à la politique de l’employeur sur la vaccination contre la COVID 19. L’employeur a refusé de lui donner une exemption. L’appelant a donc dem...
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38.
DY c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 147 - 2024-02-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAccord/règlement
Demande de révision tardive
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : L’appelant a demandé des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu qu’il avait quitté volontairement son emploi sans justification. Elle a donc rejeté sa d...
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39.
Ministre de l’Emploi et du Développement social c La succession de LB - 2024 TSS 269 - 2024-03-18
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - De Novo - Appeal accueilli
SV - Date du paiement - Incapacité
Résumé : Le défunt a fait face en âge moyen à de graves problèmes de santé. En 2006, à seulement 57 ans, il a été placé à X, un établissement de soins de longue durée. Il y est resté jusqu’à son décès, le 21 s...
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40.
TG et al. c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 32 - 2024-01-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Pendant un conflit de travail
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La Loi sur l’assurance-emploi prévoit que les prestataires qui cessent de travailler « en raison d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif » ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-e...
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41.
BC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2020 TSS 1114 - 2020-07-03
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieRésumé : AE – Rémunération et répartition – Date de transaction pour amorcer la répartition –
Le prestataire a pris sa retraite en 2006 et commencé à recevoir une pension et des prestations d’assurance de son ...
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42.
BP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 250 - 2024-03-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Rejet en raison d’une inconduite
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Retrait
Résumé : Le prestataire a été congédié parce qu’il n’avait pas donné un préavis suffisant avant de s’absenter du travail pour des raisons médicales. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (Commission) a...
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43.
KH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1010 - 2022-10-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliÉquité procédurale - Absence à l'audience
Résumé : La Commission a décidé que la prestataire avait déposé ses déclarations bimensuelles en retard et a refusé de les antidater comme si elles avaient été présentées à temps. La prestataire a fait appel d...
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44.
RA c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 310 - 2021-06-28
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de droit - Raisons inadéquates
Résumé : RPC – invalidité – motifs en soi incohérents par rapport aux limitations fonctionnelles – éducation des enfants pendant le confinement de la COVID‑19 et capacité de travail – ignorer les éléments de p...
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45.
Succession de FF c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 255 - 2021-06-02
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeÉquité procédurale - Problèmes liés aux mesures d'adaptation ou à l’interprète
Résumé : La succession de FF v Ministre de l’Emploi et du Développement social, AD-21-158 (en anglais seulement)
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46.
AI c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2020 TSS 971 - 2020-11-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de droit - Raisons inadéquates
Résumé : AE – Rémunération et répartition – payer un collègue en remplacement –
La prestataire a demandé des prestations de maladie de l’AE et déclaré à la Commission qu’elle avait travaillé durant sa période ...
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47.
GO c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2020 TSS 969 - 2020-11-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
Résumé : Mme Oh a demandé des prestations d’assurance-emploi en avril 2019. Même si elle a tenté plusieurs fois d’ouvrir son compte de Service Canada, des problèmes techniques l’ont empêchée de présenter sa de...
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48.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2020 TSS 20 - 2020-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire
Résumé : AE – La Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE) énumère des circonstances où il est acceptable selon la loi de quitter son emploi en l’absence d’autres options raisonnables (justification). Au momen...
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49.
Commission de l’assurance emploi du Canada c VA - 2020 TSS 400 - 2020-05-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
Résumé : AE – Lors de la faillite d’un employeur, la division générale (DG) a décidé qu’un paiement provenant d’un « fonds de secours » ne devrait pas être considéré comme une rémunération à être répartie au t...
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50.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. T. B. - 2019 TSS 823 - 2019-10-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
Résumé : AE – La Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE) prévoit que lorsqu’une prestataire choisit une option de prestations parentales (prolongées ou standards) et commence à recevoir les versements en que...