décisions
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100 résultat(s)
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1.
MT c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1917 - 2023-11-14
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Résumé : L’appelant a travaillé jusqu’au 10 mars 2023 inclusivement et a soumis en ligne une demande des prestations régulières d’assurance-emploi le 11 mars 2023. Une période de prestations débutant le 12 mar...
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2.
TG et al. c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 32 - 2024-01-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : La Loi sur l’assurance-emploi prévoit que les prestataires qui cessent de travailler « en raison d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif » ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-e...
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3.
NB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 51 - 2023-01-20
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Résumé : La prestataire travaillait pour l’Agence du revenu du Canada (employeur). En décembre 2021, son employeur l’a mise en congé administratif sans solde parce qu’elle n’avait pas suivi sa politique de vac...
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4.
LC c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2024 TSS 114 - 2024-02-07
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - De Novo - Appeal accueilli
RPC - Pension de survivant - Union de fait
Résumé : De 1984 à 1992, la requérante a entretenu une relation avec le cotisant. En 1992, celui-ci s’est installé à une adresse distincte pas très loin. Il était ingénieur et travaillait par quarts. Il était ...
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5.
IA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 107 - 2024-02-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : L’appelante a demandé des prestations de maternité et des prestations parentales de l’assurance-emploi le 24 septembre 2022. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé qu’elle n’avait pas ...
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6.
AE c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 112 - 2024-02-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu que l’appelant n’était pas admissible à des prestations régulières d’assurance-emploi du 7 septembre 2022 au 2 décembre 2022 parce qu’il n’était ...
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7.
TC c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2023 TSS 1817 - 2023-12-19
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - De Novo - Appel rejeté
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Capacité de travailler
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Efforts pour travailler - Occupation véritablement rémunératrice
Résumé : En février 2006, l’appelante a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Elle affirmait ne plus être capable de travailler. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a...
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8.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JP - 2023 TSS 1460 - 2023-11-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
AE - Admissibilité aux prestations - Prolongation de la période de référence
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : La prestataire a demandé des prestations de maladie de l’assurance-emploi le 4 août 2022. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a établi pour la prestataire une période de prestations commença...
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9.
SB c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2023 TSS 1954 - 2023-11-29
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - De Novo
Résumé : En décembre 2022, la loi sur les appels au Tribunal concernant le Régime de pensions du Canada a changé. La nouvelle loi prévoit que si la division d’appel accorde la permission de faire appel, elle d...
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10.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c KM - 2020 TSS 151 - 2020-02-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : AE – La prestataire a quitté son emploi lorsque l’employeur lui a présenté un nouvel horaire de travail. La Commission a déterminé que la prestataire n’était pas justifié de quitter son emploi et l’a ...
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11.
LM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 139 - 2023-02-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéRésumé : L’appelante a touché le nombre maximal de 15 semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi. Par la suite, elle a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi. La Commission de l’as...
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12.
GP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 192 - 2023-02-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéRésumé : L’appelant était un étudiant à temps plein détenant un permis d’études qui le limitait à 20 heures de travail par semaine pendant ses études. Il a demandé et a reçu des prestations régulières de l’ass...
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13.
KG c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2023 TSS 65 - 2023-01-24
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : L’appelante travaillait comme emballeuse dans des entrepôts. En juin 2019, elle a arrêté de travailler en raison de douleurs au dos et aux jambes. Elle a demandé une pension d’invalidité du Régime de ...
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14.
KD c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2020 TSS 631 - 2020-07-16
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Appel rejetéRésumé : RPC – La requérante a fait appel du montant de sa pension de retraite parce que des mois auraient dû être exclus de sa période de contribution en raison de son invalidité. Elle a d’abord demandé une p...
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15.
JB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1430 - 2023-10-31
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé que l’appelante ne pouvait pas recevoir de prestations spéciales parce qu’elle n’avait pas accumulé les 600 heures requises pour y être admissibl...
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16.
GM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 263 - 2024-03-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rémunération - Répartition - Indemnité de congé
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire a reçu une somme de 4 094,51$ de son employeur qui lui a été versée lorsqu’il a cessé d’occuper son emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a décidé que ce...
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17.
Ministre de l’Emploi et du Développement social c LK - 2024 TSS 62 - 2024-01-19
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - De Novo - Appeal accueilli
SV - Résidence
Résumé : La requérante a demandé la pension de la Sécurité de la vieillesse en août 2020. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté la demande parce qu’elle ne vivait pas au Canada. Il a expl...
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18.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c TB - 2023 TSS 1815 - 2023-12-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification
Équité procédurale - Droit de connaître les faits de l'affaire
Résumé : La prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi. Elle étudiait à temps plein et exerçait un emploi à temps partiel. En commençant sa deuxième année d’études, elle a constaté qu’elle ne pou...
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19.
RG c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2020 TSS 635 - 2020-07-22
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeRésumé : SV – période de résidence au Canada –
En septembre 2016, le requérant a demandé une pension de la Sécurité de la vieillesse (SV). En 2017, le ministre a rejeté la demande, jugeant que le requérant n’...
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20.
HR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 221 - 2021-05-28
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Prestataires à l’étranger - Recherche d’emploi ou entrevue
Résumé : AE – hors Canada – exception à l’inadmissibilité – disponibilité – recherche d’emploi
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21.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c ME - 2020 TSS 434 - 2020-05-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Enseignants - Enseignement sur une base occasionnelle ou de suppléance
Résumé : AE – Le prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi après un trimestre d’enseignement à la fin de juin 2019. La Commission a déterminé qu’il n’était pas admissible pendant la période de c...
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22.
RH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2019 TSS 519 - 2019-05-29
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Enseignants - Enseignement sur une base occasionnelle ou de suppléance
Résumé : La prestataire travaillait comme enseignante mais la Commission a refusé de lui verser des prestations puisque, notamment, elle n’était pas embauchée sur une base occasionnelle ou de suppléance. La di...
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23.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c PN - 2024 TSS 108 - 2024-02-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : La prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a décidé que cette dernière avait quitté volontairement son emploi sans justi...
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24.
SB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 90 - 2024-01-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Travail non sécuritaire ou pratiques illégales
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : L’appelant a quitté son emploi le 20 août 2022 et a demandé des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a examiné les raisons de l’appelant pour q...
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25.
AM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1745 - 2023-12-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Compétence
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : L’appelant a touché des prestations alors qu’il suivait un programme de formation à temps plein vers lequel il a été dirigé. Par la suite, il a suivi une autre formation connexe sans y être dirigé. La...