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100 résultat(s)
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1.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RL - 2024 TSS 609 - 2024-04-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Ordonnance interlocutoireRésumé : L’article 153.17 de la Loi sur l’assurance-emploi offrait provisoirement aux prestataires des heures assurables additionnelles pour leur permettre plus facilement d’être admissibles aux prestations d’...
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2.
AP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 488 - 2024-05-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : L’appelant (prestataire) a reçu des prestations régulières d’assurance-emploi du 4 octobre 2020 au 11 septembre 2021. Pendant ce temps, il étudiait aussi à temps plein dans une université. Après quel...
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3.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JG - 2024 TSS 299 - 2024-03-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
Division d’appel - Erreur de droit - Aucune erreur
Résumé : Le prestataire a été mis à pied temporairement et a donc a touché des prestations d’assurance-emploi pendant qu’il attendait d’être rappelé par son employeur. Avant d’être rappelé, le prestataire a ob...
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4.
CJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 484 - 2024-05-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rémunération - Répartition - Indemnité de départ
Compétence
Résumé : Lorsque la prestataire a demandé des prestations, son employeur a déclaré son indemnité de départ et son indemnité de préavis (paiements supplémentaires) à la Commission de l’assurance-emploi du Canad...
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5.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c DP - 2024 TSS 326 - 2024-04-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire travaille comme pêcheur depuis longtemps. Il a fait plusieurs demandes de prestations d’assurance-emploi au fil des années lorsqu’il ne pouvait pas travailler hors saison. Le prestatair...
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6.
AH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 431 - 2024-04-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler
Compétence
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La prestataire a fait deux demandes de prestations régulières de l’assurance-emploi. Elle a présenté la première en avril 2023. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu qu’elle ne pouvai...
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7.
SC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 419 - 2024-04-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : L’appelante est une infirmière autorisée qui vit à X. Elle est sortie de sa retraite en mars 2021 pour travailler pour X, à la clinique de vaccination. Elle avait beaucoup moins de quarts de travail a...
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8.
GZ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 427 - 2024-04-24
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Rémunération - Répartition
Compétence
Résumé : Le fils du prestataire est né en décembre 2022. Le prestataire a demandé des prestations parentales de l’assurance-emploi le 14 janvier 2023, mais il est retourné au travail le 23 janvier 2023. Il a a...
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9.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JA - 2024 TSS 382 - 2024-04-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : Avant de perdre son emploi, le prestataire travaillait comme chauffeur dans une entreprise. Il a demandé des prestations d’assurance-emploi lorsqu’il a cessé de travailler.
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10.
TH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 345 - 2024-04-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Pression pour quitter son emploi
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Crédibilité
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : La prestataire suivait une formation auprès de Postes Canada pour devenir factrice. Elle a été informée que son rendement était insatisfaisant lors d’une rencontre avec son superviseur. La prestataire...
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11.
AM c Commission de l’assurance-emploi du Canada et X - 2024 TSS 275 - 2024-03-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : La prestataire a demandé des prestations régulières de l’assurance-emploi lorsqu’elle a cessé de travailler.
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12.
BP c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2024 TSS 355 - 2024-03-26
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel rejetéRPC - Pension de survivant - Union de fait
Résumé : L’appelante a rencontré N. L. en novembre 2006. À l’époque, elle vivait en Californie et lui, à Surrey, en Colombie-Britannique. Ils étaient tous deux divorcés. Ils ont entamé une relation. L’appelant...
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13.
CL c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2024 TSS 390 - 2024-04-15
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division générale - Appel rejetéSV - État matrimonial
Résumé : L’appelant a eu 65 ans en août 2015. Il a commencé à recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Il a été payé au taux versé à une personne célibataire par...
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14.
DU c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 311 - 2024-03-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Prestataires à l’étranger - Recherche d’emploi ou entrevue
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : La Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu que le prestataire n’était pas admissible aux prestations régulières de l’assurance-emploi pendant qu’il était à l’étranger. Le prestataire a fai...
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15.
AP c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2024 TSS 333 - 2024-04-04
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - De Novo - Appel rejeté
SV - Résidence - Facteurs pour établir le lieu de résidence
Résumé : Le requérant a demandé une pension de la Sécurité de la vieillesse en juillet 2021. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté sa demande. Le ministre a conclu que le requérant résida...
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16.
BA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1799 - 2023-12-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Rejet en raison d’une inconduite
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Résumé : L’appelant fait appel de la décision de la division générale. La division générale a conclu que la Commission de l’assurance-emploi du Canada avait prouvé que le prestataire avait été suspendu, puis q...
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17.
JS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 117 - 2024-02-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire a perdu son emploi le 28 février 2023. Il a essayé de se trouver un autre emploi au cours des mois suivants. Il éprouvait de plus en plus de problèmes de santé mentale et a finalement e...
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18.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JN - 2024 TSS 384 - 2024-04-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Demande de révision tardive
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada lui a versé des prestations. Elle a ensuite mené une enquête sur sa demande.
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19.
W. L. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 1411 - 2019-11-28
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel rejetéAppels relatifs à la Charte - Fond de l’appel
RPC - Partage des crédits
Résumé : RPC – En 2005, le prestataire a bénéficié d’un partage de crédits entre lui et son épouse décédée selon les dispositions relatives au partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension (PGNAP). Apr...
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20.
R. W. c. Le ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 122 - 2019-01-12
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel accueilliAppels relatifs à la Charte - Fond de l’appel
RPC - Pension de survivant
Résumé : La requérante s’est mariée et est devenue veuve deux fois. En tant qu’épouse survivante, elle a demandé une pension de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC). Toutefois, l’article 63(6) du RP...
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21.
JP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 118 - 2021-03-31
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Admissibilité aux prestations - Prolongation de la période de référence
Appels relatifs à la Charte - Fond de l’appel
Résumé : AE – droits à l’égalité de la Charte – prolongation de la période de référence – incapacité mentale
Ce prestataire a un trouble de stress post-traumatique depuis l’explosion de train de Lac-Mégantic....
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22.
Ministre de l’Emploi et du Développement social c SH et Justice for Children and Youth - 2021 TSS 412 - 2021-08-13
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilliAppels relatifs à la Charte - Fond de l’appel
Connaissance d’office
Division d'appel - Réparation
RPC - Prestation d’enfant de cotisant invalide
Résumé : Régime de pension du Canada – prestation d’enfant de cotisant invalide (PECI) – plafond de rétroactivité pour la PECI ne viole pas les droits garantis aux enfants par la Charte
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23.
Ministre de l’Emploi et du Développement social c SH et Justice for Children and Youth - 2021 TSS 117 - 2021-02-22
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilliAppels relatifs à la Charte - Fond de l’appel
Division d’appel - Erreur de droit
RPC - Prestation d’enfant de cotisant invalide
Résumé : La requérante reçoit une pension d’invalidité et ses enfants la prestation d’enfants de cotisants invalides. Cette prestation aide les enfants d’un parent invalide à combler le manque de revenu qu’aur...
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24.
LS c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2023 TSS 229 - 2023-03-03
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeRésumé : En décembre 2000, le demandeur a subi une blessure au travail qui a entraîné de la douleur, des maux de tête et de la fatigue. Cette douleur a commencé dans sa région occipitale et a irradié vers son ...
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25.
TC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 118 - 2024-02-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Période de prestations
AE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Équité procédurale
Équité procédurale - Droit de connaître les faits de l'affaire
Résumé : L’appelant a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi le 29 septembre 2022, mais il voulait que sa demande soit traitée comme si elle avait été présentée le 21 août 2022.
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