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100 résultat(s)
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51.
L. N. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2019 TSS 780 - 2019-08-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - Erreur de droit - Raisons inadéquates
Résumé : AE – La division d’appel n’a pas accepté que le stage non rémunéré de la prestataire constitue un emploi pour l’application de l’article 29(c)(vi) de la Loi sur l’assurance emploi (Loi sur l’AE), car ...
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52.
P. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2019 TSS 704 - 2019-08-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire
Résumé : AE – La division générale a rejeté la demande formulée par le prestataire de répartir au prorata ses frais juridiques entre les deux volets de son règlement qui comprenait une somme accordée à titre d...
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53.
D. D. et al. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2019 TSS 619 - 2019-06-27
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire
Résumé : AE – La division générale (DG) a conclu à tort que les dispositions centrales ne révélaient aucunement que la somme forfaitaire ou une partie de celle-ci tenait lieu d’une augmentation rétroactive de ...
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54.
WC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 397 - 2022-05-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Le prestataire fait appel de la décision de la division générale (DG). Celle-ci a rejeté sommairement son appel après avoir conclu qu’il n’avait aucune chance raisonnable de succès. Elle a conclu que ...
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55.
MT c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1917 - 2023-11-14
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Résumé : L’appelant a travaillé jusqu’au 10 mars 2023 inclusivement et a soumis en ligne une demande des prestations régulières d’assurance-emploi le 11 mars 2023. Une période de prestations débutant le 12 mar...
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56.
NB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 51 - 2023-01-20
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Résumé : La prestataire travaillait pour l’Agence du revenu du Canada (employeur). En décembre 2021, son employeur l’a mise en congé administratif sans solde parce qu’elle n’avait pas suivi sa politique de vac...
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57.
LC c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2024 TSS 114 - 2024-02-07
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - De Novo - Appeal accueilli
RPC - Pension de survivant - Union de fait
Résumé : De 1984 à 1992, la requérante a entretenu une relation avec le cotisant. En 1992, celui-ci s’est installé à une adresse distincte pas très loin. Il était ingénieur et travaillait par quarts. Il était ...
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58.
IA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 107 - 2024-02-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : L’appelante a demandé des prestations de maternité et des prestations parentales de l’assurance-emploi le 24 septembre 2022. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé qu’elle n’avait pas ...
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59.
AE c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 112 - 2024-02-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu que l’appelant n’était pas admissible à des prestations régulières d’assurance-emploi du 7 septembre 2022 au 2 décembre 2022 parce qu’il n’était ...
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60.
TC c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2023 TSS 1817 - 2023-12-19
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - De Novo - Appel rejeté
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Capacité de travailler
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Efforts pour travailler - Occupation véritablement rémunératrice
Résumé : En février 2006, l’appelante a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Elle affirmait ne plus être capable de travailler. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a...
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61.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JP - 2023 TSS 1460 - 2023-11-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
AE - Admissibilité aux prestations - Prolongation de la période de référence
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : La prestataire a demandé des prestations de maladie de l’assurance-emploi le 4 août 2022. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a établi pour la prestataire une période de prestations commença...
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62.
SB c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2023 TSS 1954 - 2023-11-29
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - De Novo
Résumé : En décembre 2022, la loi sur les appels au Tribunal concernant le Régime de pensions du Canada a changé. La nouvelle loi prévoit que si la division d’appel accorde la permission de faire appel, elle d...
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Commission de l’assurance-emploi du Canada c KM - 2020 TSS 151 - 2020-02-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : AE – La prestataire a quitté son emploi lorsque l’employeur lui a présenté un nouvel horaire de travail. La Commission a déterminé que la prestataire n’était pas justifié de quitter son emploi et l’a ...
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LM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 139 - 2023-02-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéRésumé : L’appelante a touché le nombre maximal de 15 semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi. Par la suite, elle a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi. La Commission de l’as...
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65.
GP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 192 - 2023-02-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéRésumé : L’appelant était un étudiant à temps plein détenant un permis d’études qui le limitait à 20 heures de travail par semaine pendant ses études. Il a demandé et a reçu des prestations régulières de l’ass...
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66.
KG c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2023 TSS 65 - 2023-01-24
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : L’appelante travaillait comme emballeuse dans des entrepôts. En juin 2019, elle a arrêté de travailler en raison de douleurs au dos et aux jambes. Elle a demandé une pension d’invalidité du Régime de ...
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67.
KD c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2020 TSS 631 - 2020-07-16
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Appel rejetéRésumé : RPC – La requérante a fait appel du montant de sa pension de retraite parce que des mois auraient dû être exclus de sa période de contribution en raison de son invalidité. Elle a d’abord demandé une p...
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68.
JB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1430 - 2023-10-31
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé que l’appelante ne pouvait pas recevoir de prestations spéciales parce qu’elle n’avait pas accumulé les 600 heures requises pour y être admissibl...
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69.
GM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 263 - 2024-03-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rémunération - Répartition - Indemnité de congé
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire a reçu une somme de 4 094,51$ de son employeur qui lui a été versée lorsqu’il a cessé d’occuper son emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a décidé que ce...
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70.
Ministre de l’Emploi et du Développement social c LK - 2024 TSS 62 - 2024-01-19
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - De Novo - Appeal accueilli
SV - Résidence
Résumé : La requérante a demandé la pension de la Sécurité de la vieillesse en août 2020. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté la demande parce qu’elle ne vivait pas au Canada. Il a expl...
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71.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c TB - 2023 TSS 1815 - 2023-12-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : La prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi. Elle étudiait à temps plein et exerçait un emploi à temps partiel. En commençant sa deuxième année d’études, elle a constaté qu’elle ne pou...
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72.
RG c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2020 TSS 635 - 2020-07-22
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeRésumé : SV – période de résidence au Canada –
En septembre 2016, le requérant a demandé une pension de la Sécurité de la vieillesse (SV). En 2017, le ministre a rejeté la demande, jugeant que le requérant n’...
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73.
HR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 221 - 2021-05-28
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Prestataires à l’étranger - Recherche d’emploi ou entrevue
Résumé : AE – hors Canada – exception à l’inadmissibilité – disponibilité – recherche d’emploi
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74.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c ME - 2020 TSS 434 - 2020-05-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Enseignants - Enseignement sur une base occasionnelle ou de suppléance
Résumé : AE – Le prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi après un trimestre d’enseignement à la fin de juin 2019. La Commission a déterminé qu’il n’était pas admissible pendant la période de c...
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75.
RH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2019 TSS 519 - 2019-05-29
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Enseignants - Enseignement sur une base occasionnelle ou de suppléance
Résumé : La prestataire travaillait comme enseignante mais la Commission a refusé de lui verser des prestations puisque, notamment, elle n’était pas embauchée sur une base occasionnelle ou de suppléance. La di...