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100 résultat(s)
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76.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c PN - 2024 TSS 108 - 2024-02-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : La prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a décidé que cette dernière avait quitté volontairement son emploi sans justi...
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77.
SB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 90 - 2024-01-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Travail non sécuritaire ou pratiques illégales
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : L’appelant a quitté son emploi le 20 août 2022 et a demandé des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a examiné les raisons de l’appelant pour q...
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78.
AM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1745 - 2023-12-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Compétence
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : L’appelant a touché des prestations alors qu’il suivait un programme de formation à temps plein vers lequel il a été dirigé. Par la suite, il a suivi une autre formation connexe sans y être dirigé. La...
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79.
TB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1736 - 2023-11-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations - Travail autonome
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : En août 2021, l’appelant a quitté son emploi pour se concentrer sur son entreprise de rénovation et de réparation résidentielle. Le 10 janvier 2022, son enfant est né prématurément. L’appelant s’est d...
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80.
GB c Ministre de l’Emploi et du Développement social et KB - 2023 TSS 1648 - 2023-11-19
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - De Novo - Appeal accueilli
RPC - Partage des crédits
Résumé : L’appelant et la partie mise en cause étaient mariés. Ils ont divorcé, puis ont renoué pendant quelques années avant de se séparer définitivement. En juillet 2019, la partie mise en cause a présenté u...
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81.
CL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1383 - 2023-10-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : L’appelante travaillait comme attachée de recherche dans un hôpital. Dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID-19, la direction de l’hôpital a fait des efforts pour protéger les patients, les...
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82.
CE c Commission de l’assurance-emploi du Canada et X - 2021 TSS 388 - 2021-08-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliCrédibilité
Résumé : Assurance-emploi – exclusion – démission – justification – milieu de travail malsain
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83.
JP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 637 - 2023-05-29
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : L’appelant travaillait comme technicien des eaux usées pour la Ville de Toronto. Le 8 novembre 2021, son employeur l’a mis en congé sans solde après qu’il a refusé de fournir une preuve qu’il avait ét...
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84.
SJ c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2023 TSS 1802 - 2023-12-15
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel rejetéPrincipe de la chose jugée (décision précédente contraignante)
RPC - Invalidité
Résumé : L’appelante a fait quatre demandes de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Sa troisième demande date de janvier 2008. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté la tr...
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85.
JC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 341 - 2023-03-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : L’appelant a perdu son emploi le 31 mars 2020, au début de la pandémie de COVID-19. À l’époque, deux types de prestations d’urgence étaient offerts : la prestation d’assurance-emploi d’urgence et la P...
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86.
Ministre de l’Emploi et du Développement social c SH - 2020 TSS 381 - 2020-03-19
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Ordonnance interlocutoireRésumé : RPC – La requérante a commencé à recevoir une prestation d’invalidité du Régime de pension du Canada en février 1995. Elle a trois enfants nés en 1997, 1999 et 2002. La requérante a demandé la prestat...
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87.
RM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1455 - 2023-11-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : L’appelante a demandé et reçu des prestations régulières d’assurance-emploi pendant qu’elle était aux études. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé que l’appelante n’était pas admissi...
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88.
PF c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 410 - 2022-05-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
89.
SB c Ministre de l’Emploi et du Développement social et X - 2024 TSS 50 - 2024-01-11
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division générale - Appel rejetéRPC - Prestation de décès
Résumé : Le 17 août 2013, C. B. est décédée. Des funérailles ont eu lieu. Le 5 septembre 2013, la partie mise en cause, X, a présenté au ministre de l’Emploi et du Développement social une demande de prestatio...
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90.
BA c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2023 TSS 1865 - 2023-12-20
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division générale - Appel accueilli en partieSV - Résidence - Facteurs pour établir le lieu de résidence
Résumé : L’appelant est né en Inde le X avril 1951. Il est arrivé au Canada en tant que résident permanent le 17 novembre 2000. Il est devenu citoyen canadien en 2010. Depuis son arrivée au Canada, il a passé ...
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91.
NS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1686 - 2023-11-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : L’appelant a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi. Dans sa demande de prestations, l’appelant a déclaré qu’il suivait un cours de sa propre initiative.
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92.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c HC - 2023 TSS 1379 - 2023-10-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La division générale a conclu que la prestataire avait été suspendue de son emploi en raison d’une inconduite. Elle ne s’est pas conformée à la politique de vaccination de son employeur. Par conséquen...
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93.
ZL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1753 - 2023-11-28
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAppels tardifs - Plus d’un an
Compétence
Résumé : L’appelant n’a reçu que des prestations partielles pendant qu’il suivait un programme de travail partagé. Cependant, son employeur n’a jamais payé sa part, alors l’appelant a demandé à la Commission d...
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94.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SB - 2023 TSS 1794 - 2023-12-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - PCU
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La prestataire a demandé la prestation canadienne d’urgence (PCU). Le programme de la PCU offrait 500 $ par semaine aux prestataires remplissant ses critères d’admissibilité.
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95.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c AM - 2023 TSS 1329 - 2023-10-03
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - PCU
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : L’intimé a demandé des prestations d’assurance-emploi et a reçu la Prestation canadienne d’urgence. La Commission de l’assurance-emploi du Canada lui a immédiatement versé une avance de 2 000 $ ainsi ...
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96.
SM c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2023 TSS 1764 - 2023-12-07
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel rejetéRPC - Invalidité - Invalidité grave
Résumé : L’appelante a 42 ans. Elle est une survivante d’une relation de violence. En septembre 2018, l’appelante se disputait avec son amoureux de l’époque lorsqu’il a sorti une arme à feu et a menacé de se s...
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97.
MH c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2023 TSS 1457 - 2023-11-27
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilliDemande de révision tardive
Division d’appel - De Novo - Appeal accueilli
RPC - Invalidité
Résumé : L’appelante est une ancienne planificatrice financière dans une banque. Elle a des problèmes de santé mentale depuis longtemps. Elle a pris un congé de maladie en août 2017 et n’a pas travaillé depuis...
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98.
BH c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2023 TSS 1296 - 2023-09-27
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - De Novo - Appel rejeté
Supplément de revenu garanti - Admissibilité
Résumé : L’appelante a demandé le Supplément de revenu garanti en avril 2006. Dans sa demande, elle a écrit qu’elle était veuve. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a approuvé sa demande. Il a c...
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99.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LC et al. - 2024 TSS 24 - 2024-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations - Prolongation de la période de référence
AE - Nombre de semaines de prestations régulières
AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Période de prestations
Appels relatifs à la Charte - Fond de l’appel
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Les prestataires ont touché des prestations parentales et de maternité. Chacune d’entre elles a subi une perte d’emploi soit avant, pendant ou après son congé de travail. Puis, chacune a demandé des p...
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100.
HM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1330 - 2023-10-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAppels tardifs - Prolongation du délai
Compétence
Division d’appel - Erreur de droit
Équité procédurale
Résumé : L’appelant a présenté une demande de prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a décidé que l’appelant n’était pas admissible aux prestations à compter du 21 juin 2...