décisions
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100 résultat(s)
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26.
KD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 336 - 2021-05-12
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli -
27.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c KD - 2021 TSS 335 - 2021-07-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
28.
EB c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2021 TSS 618 - 2021-10-07
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : RPC – invalidité – entente entre les parties – gravité – emploi du terme « régulièrement » dans la définition d’une invalidité
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29.
KA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2018 TSS 1088 - 2018-10-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéRésumé : Le prestataire a fait une demande de prestations d’AE mais n’a pas soumis de déclaration par la suite, croyant pouvoir compter sur un règlement de son ancien employeur pour congédiement injustifié. To...
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30.
KR c Ministre de l’Emploi et du Développement - 2021 TSS 654 - 2021-11-04
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
31.
AK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2019 TSS 76 - 2019-02-01
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
32.
PP c Ministre de l’Emploi et du Développement social et BP - 2018 TSS 1438 - 2018-03-11
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division générale - Appel rejetéRésumé : SV – prestations – article 21(5)(a)(viii) du Règlement sur la sécurité de la vieillesse (SV) – définitions dans le dictionnaire de « fin d’emploi » en rapport avec les années de résidence nécessaires ...
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33.
PP c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2018 TSS 1093 - 2018-10-24
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel rejetéRésumé : SV – prestations – article 21(5)(a)(viii) du Règlement sur la sécurité de la vieillesse (SV) – définitions dans le dictionnaire de « fin d’emploi » en rapport avec les années de résidence nécessaires ...
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34.
C. B. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 1500 - 2019-12-02
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division générale - Appel accueilli -
35.
Ministre de l’Emploi et du Développement social c CB - 2020 TSS 415 - 2020-05-14
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : RPC – La requérante a demandé et obtenu une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Le ministre lui a aussi accordé un paiement rétroactif de 15 mois. La requérante a interjeté appel de ...
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36.
C. B. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 1023 - 2019-08-08
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division générale - Ordonnance interlocutoireRésumé : RPC – Un prestataire qui présente une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada doit fournir au ministre un rapport sur toute invalidité physique ou mentale en incluant la na...
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37.
Ministre de l’Emploi et du Développement social c LB - 2017 TSSDASR 286 - 2017-06-19
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel accueilli -
38.
Ministre de l’Emploi et du Développement social c LB - 2016 TSSDASR 219 - 2016-06-17
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler accueillie -
39.
RL c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2020 TSS 339 - 2020-01-20
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division générale - Appel rejeté -
40.
RL c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2020 TSS 338 - 2020-04-20
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
41.
RH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2019 TSS 1701 - 2019-01-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
42.
S. H. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2016 TSSDGSR 107 - 2016-09-28
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division générale - Appel rejeté -
43.
HV c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2019 TSS 1691 - 2019-03-14
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté de façon sommaire -
44.
HV c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2019 TSS 496 - 2019-05-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéRésumé : assurance-emploi – la Cour d’appel fédérale (CAF) juge qu’elle n’a pas le pouvoir de contraindre un employeur à corriger le relevé d’emploi du prestataire – la CAF rejette l’appel de la décision de la...
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45.
AK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2019 TSS 79 - 2019-02-01
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
46.
KA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2018 TSS 294 - 2018-03-28
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler accueillie -
47.
KA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2017 TSSDGAE 778 - 2017-11-17
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
48.
EB c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 1591 - 2019-09-16
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division générale - Appel rejeté -
49.
RC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2020 TSS 92 - 2020-02-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refusé -
50.
B. U. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2019 TSS 1489 - 2019-10-18
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté