décisions
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100 résultat(s)
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76.
NB c Ministre de l’Emploi et du Développement social et BD - 2024 TSS 162 - 2024-02-21
Régime de pensions du Canada (RPC) – autre - Division générale - Appel accueilliRPC - Partage des crédits
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77.
JJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1926 - 2023-09-08
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
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78.
JJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 116 - 2024-02-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
Appels tardifs - Prolongation du délai
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79.
BK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 13 - 2024-01-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAppels tardifs - Plus d’un an
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80.
X c Commission de l’assurance-emploi du Canada et RR - 2024 TSS 266 - 2024-01-29
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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81.
BK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1843 - 2023-09-21
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAppels tardifs - Plus d’un an
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82.
HP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 196 - 2024-01-22
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
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83.
DF c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1914 - 2023-05-02
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Enseignants
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84.
DS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 335 - 2024-01-26
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Prestations de maternité et prestations parentales
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85.
KM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1836 - 2023-08-15
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
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86.
LG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 370 - 2024-03-19
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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87.
KM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 16 - 2024-01-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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88.
BY c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2023 TSS 1849 - 2023-09-22
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division générale - Appel rejetéRPC - Invalidité - Invalidité grave - Efforts pour travailler - Occupation véritablement rémunératrice
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89.
BY c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2024 TSS 22 - 2024-01-05
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeDivision d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Efforts pour travailler - Occupation véritablement rémunératrice
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90.
AE c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1924 - 2023-07-04
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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91.
TB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 3 - 2024-01-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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92.
JC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 278 - 2024-03-19
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification
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93.
TB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1838 - 2023-09-07
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
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94.
GC c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2024 TSS 88 - 2024-01-29
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - De Novo - Appel rejeté
RPC - Invalidité - Invalidité grave - Capacité à travailler - Caractéristiques personnelles (employabilité dans un contexte réaliste)
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95.
JP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1461 - 2023-05-01
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
AE - Admissibilité aux prestations - Prolongation de la période de référence
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96.
JP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 320 - 2024-03-27
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
AE - Admissibilité aux prestations - Prolongation de la période de référence
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97.
IA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1920 - 2023-07-19
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
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98.
TC c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2023 TSS 1918 - 2023-04-28
Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité - Division générale - Appel rejetéRPC - Invalidité - Invalidité grave - Efforts pour travailler - Occupation véritablement rémunératrice
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99.
TB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1983 - 2023-09-07
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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100.
TB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 221 - 2024-03-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAccord/règlement
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Pas un départ ou une démission volontaire
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve