Décisions du Tribunal de la sécurité sociale     
 

Lors de la préparation de votre appel, il peut être utile de trouver et lire des décisions pour des appels semblables au vôtre. Les membres du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) n’ont pas à suivre les décisions passées du TSS, mais celles-ci peuvent influencer leurs décisions. Les membres de la division générale qui ne suivent pas la jurisprudence de la division d’appel doivent expliquer leur décision. 

Vous pouvez rechercher des décisions précises ou parcourir les décisions par type de prestations (ci-dessous). Vous pouvez aussi consulter nos décisions publiées récemment, nos décisions d’intérêt, et toutes nos décisions qui ont été révisées par une cour.

Consultez ces conseils pratiques :

• Comment trouver des décisions pour des appels semblables au vôtre
• Comment utiliser d'anciennes décisions pour appuyer votre appel
• Découvrez les types de décisions que nous publions en ligne

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