Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)
- Division générale
- Appel rejeté
Résumé :
SV – prestations – article 21(5)(a)(viii) du Règlement sur la sécurité de la vieillesse (SV) – définitions dans le dictionnaire de « fin d’emploi » en rapport avec les années de résidence nécessaires ...