86 résultat(s)
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C. D. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 555 - 2019-06-07
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel accueilli -
27.
J. L. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 559 - 2019-01-18
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
28.
S. H. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 615 - 2019-06-28
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel rejeté -
29.
J. H. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 616 - 2019-06-28
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel rejeté -
30.
S. F. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 628 - 2019-07-08
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel rejeté -
31.
AK c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 643 - 2019-06-23
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division générale - Appel accueilli -
32.
A. V. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 645 - 2019-06-13
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division générale - Appel rejetéRésumé : SV – Si un prestataire est séparé de son époux, le SRG est calculé comme si le prestataire est célibataire – La loi ne précise pas le sens du terme « séparé » – Il faut lire le sens ordinaire du terme...
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33.
La succession de J. P. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 653 - 2019-07-09
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : SV – De nombreuses personnes qui comparaissent devant le Tribunal n’ont aucune représentation juridique et elles ne connaissent pas les processus du Tribunal – Par conséquent, les membres du Tribunal ...
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34.
La succession de R. R. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 681 - 2019-08-06
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division générale - Appel accueilli en partie -
35.
A. A. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 699 - 2019-08-02
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeRésumé : SV – Bien qu’il aurait été préférable que la division générale aborde au moins la question des dommages et intérêts, elle n’a manifestement pas commis d’erreur, car elle n’aurait pas pu ordonner au mi...
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G. T. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 719 - 2019-07-30
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division générale - Appel rejeté -
37.
R. R. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 722 - 2019-07-07
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division générale - Appel rejeté -
38.
D. K. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 723 - 2019-07-12
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division générale - Appel rejetéRésumé : SV – La question est de savoir si le prestataire répond aux exigences relatives à la résidence afin de toucher une pension partielle de la SV – Bien que la division générale (DG) ait reconnu ses cotis...
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39.
S. B. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 730 - 2019-10-25
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
40.
AA c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 797 - 2019-03-29
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division générale - Appel rejeté -
41.
M. H. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 917 - 2019-08-27
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : SV – L’appelante a une histoire compliquée à raconter – Elle prétend s’être séparée de son époux, puis s’être réconciliée avec lui ultérieurement – Elle affirme être résidente du Canada, même s’il lui...
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42.
B. K. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 983 - 2019-09-13
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
43.
B. L. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 988 - 2019-09-16
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel rejeté -
44.
C. L. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 997 - 2019-10-09
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
45.
G. K. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 1021 - 2019-09-12
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel accueilli -
46.
DG c Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 1037 - 2019-10-10
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
47.
M. D. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 1051 - 2019-10-17
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
48.
Y. C. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 1054 - 2019-10-21
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division d’appel - Appel rejeté -
49.
I. P. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 TSS 1072 - 2019-08-07
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division générale - Appel rejetéRésumé : SV – Le ministre a accordé à la prestataire une pension de la sécurité de la vieillesse (SV) à 4/40e – La prestataire a demandé une révision de cette décision, affirmant que sa résidence au Canada de ...
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50.
F. W. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social et La succession de D. P. - 2019 TSS 1228 - 2019-09-26
Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG) - Division générale - Appel rejetéRésumé : SV – Le prestataire a déclaré qu’il n’était pas en union de fait avec Monsieur P. alors que le ministre affirme le contraire. Le prestataire a soutenu que Monsieur P. était célibataire lorsqu’il a pré...