Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] L’appel est rejeté. L’appelant n’a pas signalé le retrait de sa demande de pension présentée au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la SV) ni demandé l’annulation de sa pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) dans les délais applicables.

Aperçu

[2] L’appelant a eu 65 ans en juillet 2013. Il avait présenté une demande de pension de la SV plusieurs mois plus tôt, et le service de la pension avait été approuvé à compter d’août 2013^{Note de bas de page 1}. L’appel se rapporte aux efforts déployés par l’appelant dans le but de mettre fin au versement de sa pension, de façon à ce qu'il soit admissible à des prestations majorées à une date ultérieure. Ses démarches, qui ont débuté en août 2013, sont détaillées ci-dessous.

[3] Plus récemment, en avril 2016, l’appelant a présenté une requête par écrit pour que soit [traduction] « ignorée ou reportée [sa] demande de pension ou [que] tout autre changement nécessaire y soit apporté » afin qu’il puisse toucher une pension de la SV complète, majorée en conséquence, à l’âge de 70 ans^{Note de bas de page 2}. Aux yeux du ministre, l’appelant réclamait ainsi l’annulation de sa pension de la SV. Cette demande a été rejetée comme elle avait été présentée plus de six mois après le début du service de sa pension^{Note de bas de page 3}. Cette décision a été maintenue après révision; le ministre a alors précisé que l’appelant ne pouvait pas non plus retirer sa demande^{Note de bas de page 4}. L’appelant a interjeté appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale.

Question en litige

[4] L’appelant peut-il retirer sa demande de pension de la SV ou faire annuler sa pension de la SV?

Analyse

[5] J’éprouve beaucoup d’empathie pour l’appelant. Ses efforts pour reporter le versement de sa pension ont été sapés par la confusion entourant le processus à cet effet, un manque de clarté dans le langage employé, et le fait que le ministre n’a pas effectué de suivi auprès de lui pour s’assurer qu’il comprenait ce qu’il faisait. Par contre, d’après les faits mis en preuve, il m’est impossible de conclure que l’appelant a demandé le retrait de sa demande de pension ou l’annulation de sa pension dans les délais prescrits.

Moyens d’interrompre le service d’une pension de la SV

[6] Avant mars 2013, une personne qui avait demandé une pension de la SV mais qui souhaitait mettre un terme à son versement pouvait soit demander le retrait de la demande de pension avant le début de son paiement^{Note de bas de page 5}, soit demander la cessation du service de la pension^{Note de bas de page 6}. Une demande qui se voit retirée est considérée comme n’ayant jamais été présentée. Par contre, une demande de cessation du service de la pension a pour effet de suspendre le versement de la pension jusqu’à ce que la personne en réclame la reprise. Étant donné que les prestations de la SV sont imposables et qu’une personne dont le revenu dépasse un certain niveau n’a aucun avantage à en bénéficier, on peut présumer que l’appelant voulait éviter de se retrouver dans une tranche d’imposition supérieure en demandant la cessation des prestations^{Note de bas de page 7}.

[7] En juillet 2013, la Loi sur la SV a été modifiée afin de permettre à une personne de reporter le versement de sa pension jusqu’à ses 70 ans. Une fois que la personne a atteint l’âge de 65 ans, le montant de la pension est alors majoré de 0,6 % pour chaque mois de report de la pension^{Note de bas de page 8}. Pour que les personnes qui avaient récemment commencé à toucher leur pension de la SV puissent aussi se prévaloir de cette option, une pension de la SV pouvait, à compter de mars 2013, être annulée complètement dans la mesure où était présentée au ministre une demande écrite à cet effet dans les six mois suivant le début du service de la pension. La demande est alors considérée comme n’ayant jamais été présentée, et la personne peut présenter une demande à une date ultérieure afin de toucher des prestations plus élevées^{Note de bas de page 9}.

Requêtes de l’appelant pour reporter sa pension de la SV

[8] En août 2013, l’appelant a écrit ce qui suit au ministre^{Note de bas de page 10} :

[traduction]
Par la présente, je demande le report immédiat de ma pension de la SV, et ce jusqu’à nouvel ordre. Je vous prie de confirmer la réception et l’approbation de ma demande. D’après ce que je comprends, cette demande n’a aucune incidence sur les prestations actuelles ou futures de mon épouse…

[9] Cette lettre ne précisait pas clairement ce que l’appelant souhaitait faire. En exprimant son désir de faire reporter le versement de sa pension, l’appelant laissait croire qu’il voulait soit retirer sa demande de pension, soit faire annuler complètement sa pension. Le versement de sa pension a été suspendu ce mois-là, mais c’est seulement des mois plus tard qu’on a communiqué avec l’appelant pour confirmer ses intentions^{Note de bas de page 11}.

[10] En janvier 2014, le ministre a écrit à l’appelant pour l’informer que sa demande de pension ne pouvait pas être retirée comme un premier versement avait déjà été effectué, et il a précisé ceci : [traduction] « il est possible que nous puissions annuler votre pension. » Il a été demandé à l’appelant de spécifier, dans une déclaration jointe, s’il souhaitait faire annuler sa pension^{Note de bas de page 12}. L’appelant a rayé d’un trait la lettre et la déclaration, et a écrit [traduction] « S.O. » sur chacun de ces documents. Il a aussi écrit ce qui suit sur la lettre : [traduction] « Appelé le 29 janv. 2014 au 1-800-277-9914 – Informations/renseigné – cette lettre est une erreur – ignorer^{Note de bas de page 13} ». L’appelant a affirmé qu’il avait informé le ministre par téléphone qu’il ne souhaitait pas faire annuler sa pension, et qu’il souhaitait la retirer pour qu’il puisse toucher des prestations plus élevées plus tard. Il a affirmé que les ratures tracées sur la lettre et la déclaration signifiaient qu’elles ne s’appliquaient pas à lui [traduction] « comme [il] cherchai[t] à effectuer un retrait et non une annulation^{Note de bas de page 14} ».

Tentative de clarification de la part du ministre

[11] Le ministre ne semble avoir aucune note relative à la conversation téléphonique de janvier 2014; toutefois, cela ne veut pas dire que cette conversation n’a pas eu lieu. Quoi qu’il en soit, elle n’a aucune incidence sur l’issue de l’appel. Le ministre a reçu les documents de l’appelant le 7 février 2014. En mars, il a essayé de communiquer avec l’appelant par téléphone pour confirmer ses intentions, mais n’a pas pu le joindre^{Note de bas de page 15}. Le ministre a alors écrit à l’appelant en mars 2014 pour l’informer qu’il avait rétabli sa pension de la SV, et que les arrérages totalisant 4 407,37 $, pour la période allant d’août 2013 à mars 2014, lui seraient versés sous peu^{Note de bas de page 16}. Après mars 2014, des prestations de la SV ont continué à être versées à l’appelant chaque mois, et la totalité de celles-ci a été recouvrée par l’entremise de l’impôt de récupération de la SV^{Note de bas de page 17}.

[12] L’appelant n’a pas répondu à la lettre de mars 2014 du ministre. Il a affirmé qu’il n’y avait pas répondu à l’époque parce qu’il avait l’intention de le faire plus tard, et qu’il y avait répondu en avril 2016, quand il avait écrit la lettre mentionnée précédemment^{Note de bas de page 18}.

L’appelant n’a pas demandé un retrait ni une annulation conformément à la loi

[13] La législation régissant la SV exige qu’une personne donne, dans des délais prescrits, un avis écrit exprimant son souhait de retirer sa demande de pension de la SV ou de faire annuler sa pension de la SV. Ces deux requêtes sont différentes, et peuvent aussi être confondues avec une demande pour cesser le versement de la pension. Il est donc important que la personne soit claire quant à ce qu’elle souhaite obtenir. 

[14] La demande initiale que l’appelant a faite en août 2013 n’était pas claire. Il a demandé le [traduction] « report » de sa pension, et non le retrait de sa demande de pension, l’annulation de sa pension ou la cessation de son versement. Le ministre a suspendu le service de sa pension à juste raison afin de se renseigner davantage sur les intentions de l’appelant^{Note de bas de page 19}. Idéalement, le ministre aurait communiqué avant l’appelant avant janvier 2014. Idéalement, il aurait également effectué un suivi plus assidu auprès de l’appelant après que celui-ci eût soumis en février 2014 sa réponse qui prêtait à confusion.

[15] Cependant, les intentions de l’appelant se sont précisées quand il n’a pas rapidement donné suite à la lettre de mars 2014 du ministre, qui l’informait de la reprise du versement de ses prestations de la SV à compter d’août 2013. La conclusion la plus logique qui pouvait être tirée du mutisme de l’appelant à la suite de cette information claire est que, indépendamment des intentions qu’il avait pu avoir en août 2013, il souhaitait désormais que ses prestations de la SV lui soient versées, même si celles-ci allaient être recouvrées.

[16] La requête d’avril 2016 de l’appelant ne pouvait pas réactiver ses demandes antérieures. Il s’agissait d’une nouvelle demande, présentée bien au-delà des délais impartis aux fins du retrait d’une demande de pension (avant le versement de la première prestation)^{Note de bas de page 20} et de l’annulation de la pension (dans les six mois suivant le début de son service)^{Note de bas de page 21}. Je ne peux donc pas accueillir son appel sur ce fondement.

[17] Je ne peux pas non plus accueillir l’appel parce que l’appelant juge qu’il a été traité injustement ou que sa demande a été rejetée pour des raisons techniques. La loi prévoit des moyens qui lui permettaient de faire reporter le versement de sa pension de la SV. Je ne peux rien pour lui du simple fait qu’il ne s’en est pas prévalu. Je n’ai pas le pouvoir d’ignorer la Loi sur la SV et le Règlement sur la sécurité de la vieillesse pour des raisons de compassion ou des circonstances atténuantes. Bien que le ministre puisse prendre des mesures correctives lorsqu’une personne se voit refuser des prestations à cause d’un conseil erroné ou d’une erreur administrative^{Note de bas de page 22}, il s’agit d’une décision discrétionnaire qui lui revient, et je ne suis pas habilitée à examiner une décision rendue en vertu de cette disposition^{Note de bas de page 23}.

Conclusion

[18] L’appel est rejeté.