Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision et motifs

Décision

[1] L’appel est rejeté.

Aperçu

[2] H. A. (requérant) a présenté une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) en 2018. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a agréé sa demande pour que la pension lui soit versée à partir du mois suivant celui de son 65e anniversaire, soit avril 2019. Le requérant a fait appel de la décision du ministre auprès du Tribunal de la sécurité sociale, réclamant que le service de sa pension débute plus tôt. La division générale du Tribunal a rejeté de façon sommaire l’appel du requérant, comme il n’avait aucune chance raisonnable de succès.

[3] L’appel du requérant à la division d’appel du Tribunal est rejeté, comme la division générale n’a commis aucune des erreurs prévues par Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS).

Question préliminaire

[4] L’appel a été jugé sur la foi des documents soumis au Tribunal et après considération de ce qui suit :

• La question juridique à trancher est simple;
• Les positions défendues par les parties sont claires;
• Les parties ont participé à une téléconférence préparatoire où ont été discutées des questions procédurales;
• Ni l’une ni l’autre des parties n’a réclamé la tenue d’une audience orale;
• Le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale requiert que l’instance soit réglée de la manière la plus expéditive que les circonstances, l’équité et la justice naturelle permettent^{Note de bas de page 1}.

Question en litige

[5] La division générale a-t-elle fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, parce qu’elle n’aurait pas tenu compte de dossiers médicaux, de documents d’un service public et d’autres documents produits par le requérant, ou de la situation financière de ce dernier?

Analyse

[6] La Loi sur le MEDS régit le fonctionnement du Tribunal. Elle ne prévoit que les trois moyens d’appel suivants pouvant être considérés par la division d’appel : la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a commis une erreur de compétence; elle a commis une erreur de droit; elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance^{Note de bas de page 2}. Ainsi, afin d’avoir gain de cause en appel, le requérant doit démontrer que la division générale a commis au moins l’une de ces erreurs. C’est dans ce contexte que sont examinés les arguments du requérant ci-dessous.

[7] Le requérant a présenté une demande de pension de la SV avant son 65e anniversaire. Conformément à la loi, cette pension est seulement payable à un requérant qui remplit les critères en matière de résidence et qui a atteint l’âge de 65 ans^{Note de bas de page 3}. La division a bien fait état de ce qui précède dans sa décision^{Note de bas de page 4}. Le requérant a soumis à la division générale un certain nombre de documents pour appuyer sa demande, à savoir que sa pension de la SV lui soit versée avant cet âge, notamment des documents étayant sa situation financière regrettable et des références à d’autres programmes gouvernementaux qui autorisent le versement de certaines pensions et prestations avant l’âge de 65 ans. Il a aussi soutenu que le ministre et les députés ont le pouvoir discrétionnaire de changer les règles. Cette information et ces arguments ont été résumés dans la décision de la division générale^{Note de bas de page 5}.

[8] La division générale a tenu compte de la preuve portée à sa connaissance, y compris des documents présentés par le requérant. Elle a fondé sa décision sur des faits non contestés : le requérant est né en mars 1954; il a atteint l’âge de 65 ans en mars 2019; et il a présenté une demande de pension de la SV en 2018. Une pension de la SV peut donc lui être versée au plus tôt à compter d’avril 2019. J’ai examiné la décision de la division générale et le dossier. Aucun renseignement important n’a été ignoré ou mal interprété par la division générale, et celle-ci n’a pas fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée.

[9] La décision spécifie également, à juste titre, que le Tribunal est créé par voie législative (la Loi sur le MEDS) et qu’il ne dispose que des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés. Il n’est pas habilité à ignorer ou à modifier la loi^{Note de bas de page 6}. La division générale n’a commis aucune erreur de droit.

[10] Les principes de justice naturelle visent à assurer que les parties à un appel ont la possibilité de présenter leurs positions au Tribunal, de connaître les arguments avancés contre elles et d’y répondre, et de bénéficier d’une décision rendue par un décideur impartial. Rien ne permet de croire que la division générale n’aurait pas observé ces principes.

[11] La division générale n’a donc commis aucune erreur conformément à la Loi sur le MEDS. La division d’appel ne peut donc pas intervenir.

Conclusion

[12] L’appel est rejeté.