Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] Le requérant a été tenu par la loi de rembourser les sommes qu’il avait reçues en 2012 et 2013 au titre de sa pension initiale de la Sécurité de la vieillesse (SV), totalisant 6 516,55 $, afin de reporter sa pension de la SV à février 2017. Bien que le Tribunal n’ait pas compétence de rendre une décision par rapport à la question des conseils erronés, le requérant pourrait peut-être tout de même aborder cette question avec le ministre ou la Cour fédérale.

Aperçu

[2] Le requérant a eu 65 ans le 10 janvier 2012. Au cours de l’année 2012, il a présenté une demande de pension de la SV. Sa demande a été approuvée en décembre 2012 et il s’est vu accorder des prestations en février 2012. Toutefois, en mai 2013, il a dit au ministre qu’il souhaitait profiter du [traduction] « programme de report volontaire de la SV ». Cela mettrait fin à sa pension de la SV pour le moment, mais lui permettrait de recevoir un montant plus élevé lorsqu’il ferait une autre demande de pension de la SV et commencerait à recevoir des prestations. Le ministre a accordé cette demande, mais le requérant a dû rembourser les sommes qu’il avait déjà reçues au titre de sa pension de la SV.

[3] En juillet 2016, le requérant a présenté une nouvelle demande pour sa pension de la SV. Il souhaitait commencer à la recevoir après son 70e anniversaire de naissance en janvier 2017. Le ministre a approuvé sa demande en mars 2017 et a commencé à lui verser sa pension à compter de février 2017. Toutefois, le requérant a seulement obtenu une pension 25,8 % plus élevée qu’une pleine pension de la SV plutôt que la prime de 36 % à laquelle il s’attendait. Il voulait que la prime soit augmentée à 36 %, ou qu’on lui remette la somme qu’il avait remboursée en 2013. Le ministre a rejeté sa demande après révision. Le requérant a interjeté appel de la décision découlant de la révision devant le Tribunal de la sécurité sociale. À l’audience, le requérant a admis que la prime de 25,8 % était correcte. Toutefois, il a soutenu qu’il n’était pas tenu par la loi de rembourser les sommes qu’il avait reçues en 2012 et 2013 au titre de sa pension de la SV. Il a aussi affirmé que le personnel du ministre lui avait fourni des conseils erronés.

Questions en litige

[4] Le requérant était-il tenu de rembourser les prestations de SV reçues en 2012 et 2013 pour pouvoir reporter sa pension de la SV à 2017?

[5] Qu’est-ce qui peut être fait au sujet des conseils erronés qu’il aurait apparemment reçus du ministre?

Analyse

[6] Les bénéficiaires de la SV peuvent reporter le début de leur pension de la SV de jusqu’à cinq ans après leur 65e anniversaire de naissance. Pour chaque mois que la pension de la SV est reportée, le montant de celle-ci est majoré de 0,6 %^{Note de bas de page 1}. Même si le programme de report est entré en vigueur le 1^er juillet 2013, il était aussi disponible à ceux (comme le requérant) qui ont atteint l’âge de 65 ans avant cette date. Toutefois, la majoration de 0,6 % par mois ne s’applique pas aux mois précédant juillet 2013^{Note de bas de page 2}. Le requérant a reporté sa pension de la SV jusqu’en février 2017. Par conséquent, à compter de juillet 2013, sa pension de la SV a été majorée de 0,6 % pour chaque mois du report. Cela a entraîné une augmentation de 25,8 % du montant de sa pension mensuelle.

[7] Le ministre a informé le requérant qu’il devait rembourser les sommes qu’il avait reçues au titre de sa pension de la SV s’il voulait profiter du programme de report de la SV. Il y a eu une certaine confusion concernant le montant à rembourser en raison des taxes. Toutefois, selon les instructions révisées du ministre, le requérant a remboursé la somme de 6 516,55 $^{Note de bas de page 3}. Le requérant affirme maintenant qu’il n’aurait pas dû avoir à rembourser la somme de 6 516,55 $ pour pouvoir profiter du programme de report de la SV.

Le requérant était-il tenu de rembourser les prestations de SV reçues en 2012 et 2013?

[8] Pour les motifs qui suivent, j’estime que le requérant était tenu de rembourser les prestations de SV qu’il avait reçues en 2012 et 2013.

[9] Le requérant affirme que l’exigence de rembourser les prestations de SV qu’il a reçues en 2012 et 2013 était seulement liée à une politique. Il a affirmé qu’il ne peut être contraint par une politique et qu’il peut seulement être contraint par une loi. Les observations du ministre sont aussi axées sur la politique plutôt que sur la loi^{Note de bas de page 4}. Je vais examiner si la loi exigeait que le requérant rembourse les sommes qu’il avait reçues avant juillet 2013.

[10] Dans le cadre du programme de report de la SV, l’augmentation de la pension est fondée sur la date à laquelle une personne présente sa demande de pension. Le requérant a reçu un crédit pour les mois reportés jusqu’à janvier 2017, pour une pension débutant en février 2017. Toutefois, sa demande initiale de pension de la SV présentée en octobre 2012 ne faisait aucune mention d’un report : à ce moment, il souhaitait que sa date d’entrée en vigueur soit février 2012. Seule sa demande de juillet 2016 faisait mention d’un report à février 2017^{Note de bas de page 5}. Il s’ensuit que sa pension de la SV actuelle est fondée sur sa demande de juillet 2016.

[11] Toutefois, une personne ne peut avoir multiples demandes valides pour une pension de la SV. Les dispositions sur le report font uniquement mention d’une seule date de demande^{Note de bas de page 6}. Une personne doit annuler toute demande précédente avant de présenter une nouvelle demande. Cela signifie que le requérant doit avoir annulé sa demande d’octobre 2012 pour profiter du programme de report. La Loi sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la SV) établit les règles pour annuler une demande.

[12] Selon la loi et son règlement, une personne doit faire une demande d’annulation par écrit. Le ministre doit recevoir la demande dans les six mois « suivant la date où il a débuté^{Note de bas de page 7} ». Le ministre a approuvé la demande du requérant et il a fait le premier paiement (y compris les paiements rétroactifs) le 14 décembre 2012^{Note de bas de page 8}. Par conséquent, le requérant avait jusqu’au 14 juin 2013 pour annuler sa pension de la SV. Le ministre a reçu ses deux demandes quasi identiques pour annuler sa pension de la SV le 8 mai et le 4 juin 2013^{Note de bas de page 9}. Cela signifie que le requérant a fait sa demande d’annulation à temps.

[13] La loi affirme aussi qu’une demande est « réputée n’avoir jamais été présentée » si la demande est agréée par le ministre et que les sommes versées au titre de la pension sont « remboursées dans le délai prévu^{Note de bas de page 10} ». Le « délai prévu » est six mois après la date d’agrément de la demande^{Note de bas de page 11}. Bien que le ministre ait agréé la demande du requérant le 14 juin 2013, la lettre contenait une erreur. Le ministre a ajusté la période de remboursement et le montant dans une lettre datée du 8 août 2013, et a affirmé que le requérant avait jusqu’au 7 février 2014 pour rembourser la pension^{Note de bas de page 12}. Le 2 janvier 2014, le ministre a affirmé que le remboursement avait été reçu^{Note de bas de page 13}. Puisque cela était avant l’échéance de février, le requérant a annulé avec succès sa demande initiale de pension de la SV. Il n’aurait pas pu annuler sa demande initiale de pension de la SV s’il ne l’avait pas remboursée conformément à la loi. Autrement dit, le remboursement était requis par la loi et non seulement par les politiques du ministre. Ce moyen d’appel ne peut donc pas être accueilli.

[14] Toutefois, je souhaite aussi examiner les motifs du requérant pour avoir annulé et reporté sa pension. Il a dit qu’il n’aurait pas reporté sa pension s’il avait su qu’il n’obtiendrait pas l’augmentation complète de 36 % par mois. Il a seulement su qu’il aurait une augmentation moindre (de 25,8 %) dans la lettre du ministre datée du 9 mars 2017. Il croyait qu’il obtiendrait l’augmentation maximale de 36 % selon ce que le personnel du ministre lui avait dit.

Qu’est-ce qui peut être fait au sujet des conseils erronés que le requérant aurait apparemment reçus?

[15] Bien qu’il soit possible que le requérant ait reçu des conseils erronés, j’estime que le Tribunal n’a pas la compétence pour examiner cette question.

[16] Le requérant a affirmé qu’il avait reçu des conseils erronés du personnel du ministre à au moins trois reprises. Il a dit que « Roxanne » lui avait conseillé d’annuler sa demande initiale de pension de la SV aussi tôt qu’en 2012 : cela a entraîné ses demandes d’annulation du 6 mai et du 21 mai 2013. Roxanne lui aurait dit qu’il obtiendrait une augmentation complète de 36 % sur sa pension de la SV s’il l’annulait demandait qu’elle lui soit plutôt versée après son 70e anniversaire de naissance. Il a aussi dit que les discussions qu’il a eues en février et mars 2017 avec « Zenesa » et « David » l’ont amené à présenter sa demande de révision du 29 mars 2017.

[17] Le requérant a affirmé qu’il n’aurait pas reporté sa pension de la SV en 2013 et remboursé les sommes qui lui avaient déjà été versées s’il avait su qu’il n’obtiendrait pas une augmentation de 36 % de sa pension de la SV lorsqu’elle lui serait versée en février 2017.

[18] Bien que les discussions avec Zenesa et David aient eu lieu bien après que le requérant a annulé sa pension initiale de la SV, il est possible que les conseils de Roxanne aient eu une incidence sur sa décision d’annuler sa pension. Il souligne aussi que l’article 32 de la loi porte sur les conseils erronés. Cet article affirme que le ministre peut prendre des mesures correctives s’il est convaincu qu’une « personne s’est vue refuser des prestations ou une partie de celles-ci » en raison de renseignements erronés fournis par un membre du personnel du ministre. La mesure corrective est censée mettre la personne dans la position dans laquelle elle aurait été si les conseils erronés ne lui avaient pas été donnés^{Note de bas de page 14}.

[19] Même si l’article 32 de la loi pourrait s’appliquer à la situation du requérant, il doit d’abord soulever la question des conseils erronés auprès du ministre. Il n’est pas clair si le requérant a fait cela. À l’audience, il a dit qu’il n’avait jamais fait de demande officielle par écrit. Dans les documents au dossier, je ne vois aucune décision concernant la question des conseils erronés.

[20] Du point de vue du Tribunal, toutefois, il importe peu si le ministre a déjà rendu une décision par rapport à la question des conseils erronés. Le Tribunal a été créé en vertu de la législation et il peut seulement rendre des décisions qui lui sont spécifiquement attribuées par la législation. La loi ne confère pas au Tribunal le pouvoir d’aborder la question des conseils erronés^{Note de bas de page 15}. Par conséquent, je ne peux déterminer si le requérant a reçu des conseils erronés d’un des membres du personnel du ministre. Si le requérant n’est pas satisfait de la décision du ministre concernant la question des conseils, il doit présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada^{Note de bas de page 16}.

Conclusion

[21] L’appel est rejeté. Toutefois, cela n’empêche pas nécessairement le requérant d’aborder la question des conseils erronés avec le ministre ou la Cour fédérale.