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Décision
[1] L’appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale n’a pas été présenté à temps et il n’ira donc pas de l’avant.
Aperçu
[2] Le ministre a rejeté la demande de l’appelante en vue d’obtenir une allocation au survivant sous le régime de la Sécurité de la vieillesseNote de bas de page 1 initialementNote de bas de page 2 et a rejeté la demande après révision le 24 octobre 2017Note de bas de page 3. L’appelante a interjeté appel de cette décision au Tribunal le 21 janvier 2020Note de bas de page 4.
Question en litige
[3] Je dois décider si l’appel a été déposé à temps.
Droit applicable
[4] Un appel ne peut en aucun cas être présenté à la division générale du Tribunal plus d’un an après la date à laquelle la décision découlant de la révision du ministre a été communiquée à la partie appelanteNote de bas de page 5.
Analyse
L’appel n’a pas été présenté à temps.
[5] La décision découlant d’une révision du ministre était datée du 24 octobre 2017. Je présume que la décision découlant d’une révision a été envoyée à l’appelante par la poste. J’admets d’office le fait que la poste au Canada est habituellement reçue dans les 10 jours. Je conclus donc que la décision découlant d’une révision a été communiquée à l’appelante au plus tard le 3 novembre 2017.
[6] L’appelante a interjeté appel de la décision découlant d’une révision auprès du Tribunal le 21 janvier 2020, soit plus d’un an après que cette même décision lui a été communiquée.
[7] Je conclus que l’appelante a présenté l’appel à la division générale du Tribunal plus d’un an après que la décision lui a été communiquée. Je dois appliquer la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (la Loi), qui prévoit précisément qu’un appel ne peut en aucun cas être présenté à la division générale du Tribunal plus d’un an après la date à laquelle la décision découlant de la révision du ministre a été communiquée à la partie appelante.
Conclusion
[8] L’appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale n’a pas été présenté à temps et il n’ira donc pas de l’avant.