Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] L’appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale n’a pas été présenté à temps et il n’ira donc pas de l’avant.

Aperçu

[2] Le ministre a rejeté la demande de l’appelante en vue d’obtenir une allocation au survivant sous le régime de la Sécurité de la vieillesse^{Note de bas de page 1} initialement^{Note de bas de page 2} et a rejeté la demande après révision le 24 octobre 2017^{Note de bas de page 3}. L’appelante a interjeté appel de cette décision au Tribunal le 21 janvier 2020^{Note de bas de page 4}.

Question en litige

[3] Je dois décider si l’appel a été déposé à temps.

Droit applicable

[4] Un appel ne peut en aucun cas être présenté à la division générale du Tribunal plus d’un an après la date à laquelle la décision découlant de la révision du ministre a été communiquée à la partie appelante^{Note de bas de page 5}.

Analyse

L’appel n’a pas été présenté à temps.

[5] La décision découlant d’une révision du ministre était datée du 24 octobre 2017. Je présume que la décision découlant d’une révision a été envoyée à l’appelante par la poste. J’admets d’office le fait que la poste au Canada est habituellement reçue dans les 10 jours. Je conclus donc que la décision découlant d’une révision a été communiquée à l’appelante au plus tard le 3 novembre 2017.

[6] L’appelante a interjeté appel de la décision découlant d’une révision auprès du Tribunal le 21 janvier 2020, soit plus d’un an après que cette même décision lui a été communiquée.

[7] Je conclus que l’appelante a présenté l’appel à la division générale du Tribunal plus d’un an après que la décision lui a été communiquée. Je dois appliquer la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (la Loi), qui prévoit précisément qu’un appel ne peut en aucun cas être présenté à la division générale du Tribunal plus d’un an après la date à laquelle la décision découlant de la révision du ministre a été communiquée à la partie appelante.

Conclusion

[8] L’appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale n’a pas été présenté à temps et il n’ira donc pas de l’avant.