Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision et motifs

Décision

[1] J’accueille l’appel. De plus, j’estime que le demandeur, J. F., a interjeté appel auprès de la division générale dans le délai prescrit. Je renvoie donc l’affaire à la division générale pour trancher la question de savoir si le demandeur est admissible à une pension en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la SV).

Entente de règlement

[2] Je rends cette décision à la suite d’une conférence préparatoire à l’audience tenue le 1^er mai 2020. Le demandeur, son représentant, et une représentante du ministre ont tous participé à cette conférence. En effet, le but de la conférence était de discuter de la proposition du ministre exposée dans sa lettre datée du 14 avril 2020^{Note de bas page 1}.

[3] Lors de la conférence, les parties ont convenu de ce qui suit :

1. La division générale a commis une erreur de compétence et de fait en concluant que le demandeur avait reçu la décision découlant de la révision du ministre au plus tard le 24 septembre 2016^{Note de bas page 2}. Notamment, la division générale s’est appuyée sur une présomption plutôt que d’évaluer les éléments de preuve portés à sa connaissance.
2. Dans cette situation, il convient de rendre la décision que la division générale aurait dû rendre^{Note de bas page 3}.
3. Le demandeur a reçu la décision découlant de la révision du ministre en juillet 2019^{Note de bas page 4}. Par conséquent, il a interjeté appel de cette décision dans le délai prescrit^{Note de bas page 5}.
4. Il est donc opportun de renvoyer l’affaire à la division générale pour déterminer si le demandeur est admissible à une pension en vertu de la Loi sur la SV.

Conclusion

[4] En m’appuyant sur les informations dont je dispose, j’accueille l’appel conformément à l’entente de règlement exposée ci-dessus.