Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : WP c Ministre de l’Emploi et du Développement social et KR, 2020 TSS 815
Numéro de dossier du Tribunal: GP-18-2551
ENTRE :
W. P.
Appelant (requérant)
et
Ministre de l’Emploi et du Développement social
Ministre
et
K. R.
Mise en cause
TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Division générale – Section de la sécurité du revenu
| Décision rendue par : | George Tsakalis |
| Date de l’audience par téléconférence : | Le 27 août 2020 |
| Date de la décision : | Le 31 août 2020 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel est rejeté.
Aperçu
[2] Le requérant a présenté une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et de Supplément de revenu garanti (SRG) au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (LSV) en août 2012. Le ministre a approuvé sa demande de SRG compte tenu du fait que le requérant était célibataire en juillet 2012. Par après, le ministre a appris que le requérant vivait en union de fait depuis 2009. Le ministre était d’avis qu’il avait versé des sommes en trop au prestataire parce qu’il lui avait payé des prestations de SRG selon le taux supérieur applicable aux personnes célibataires. Le ministre a réclamé au requérant 13 724,80 $ en prestations du SRG qu’il a touchées pour la période de juillet 2012 à février 2017.
[3] Le requérant a fait appel de la décision du ministre devant le Tribunal de la sécurité sociale.
[4] Le requérant a soutenu qu’il a déclaré son état matrimonial au ministre. Ce dernier savait qu’il était dans une union de fait mais a continué de lui verser des prestations du SRG selon le taux applicable aux personnes célibataires. Le requérant a demandé d’annuler le remboursement du trop-payé parce que le ministre a commis une erreur en lui versant le SRG selon le taux supérieur alors qu’il aurait dû être au courant de son union de fait.
Questions préliminaires
[5] J’ai jugé cet appel avec celui de la conjointe de fait du requérant. Le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale (Règlement sur le TSS) permet la jonction de deux ou plusieurs appels si les appels soulèvent les mêmes questions de droit ou de fait et qu’aucune injustice ne sera vraisemblablement causée à quelque partie que ce soitNote de bas page 1. Ces appels soulèvent les mêmes questions de droit ou de fait. La question au centre des appels est de savoir si le requérant et sa conjointe de fait ont reçu des prestations du SRG selon le taux supérieur applicable aux personnes célibataires. Les parties n’ont pas soulevé d’inquiétudes à propos de la jonction des appels. Je suis convaincu qu’aucune injustice ne sera vraisemblablement causée à quelque partie que ce soit lors des appels. Les décisions dans l’appel de la conjointe de fait du requérant seront envoyées séparément et simultanément.
Questions en litige
[6] Le requérant a-t-il reçu des prestations du SRG selon le taux applicable aux personnes célibataires de juillet 2012 à février 2017?
[7] Si oui, ai-je le pouvoir d’annuler le remboursement d’un versement excédentaire?
Analyse
[8] Toute personne doit, dans sa demande de SRG, déclarer si elle a une épouse ou un époux ou une conjointe de fait ou un conjoint de fait ou si elle en avait une ou un au cours de la période de paiementNote de bas page 2.
[9] Chaque partie requérante doit aviser le ministre sans délai de tout changement à son état matrimonialNote de bas page 3.
[10] Le montant du SRG est déterminé notamment en fonction de l’état matrimonial de la partie requérante et des revenus reçus pendant l’année civile précédenteNote de bas page 4.
[11] Certaines provisions de la LSV et du Règlement sur la sécurité de la vieillesse (Règlement sur la SV) prévoient que le ministre peut réclamer à la partie requérante des prestations auxquelles elle n’était pas admissibleNote de bas page 5.
Le requérant a touché des prestations du SRG selon le montant applicable aux personnes célibataires de juillet 2012 à février 2017
[12] Le ministre a déposé des documents qui ont révélé qu’il a versé au requérant des prestations du SRG selon le montant applicable aux personnes célibataires pour la période de juillet 2012 à février 2017. Les documents déposés par le ministre ont démontré que le requérant a reçu un versement excédentaire de 13 724,80 $ en prestations du SRG pour la période de juillet 2012 à février 2017Note de bas page 6.
Je n’ai pas le pouvoir d’annuler le remboursement d’un versement excédentaire
[13] Ces documents montrent que le requérant a indiqué qu’il était divorcé lorsqu’il a fait une demande de SV en août 2012. Dans sa demande de SV, il a déclaré qu’il présentait également une demande du SRGNote de bas page 7.
[14] Cependant, le requérant a informé le ministre qu’il était dans une union de fait au moment de présenter sa demande du SRG pour la période de juillet 2012 à juin 2013Note de bas page 8.
[15] En 2013, le requérant a également informé l’Agence du revenu du Canada (ARC) qu’il était en union de faitNote de bas page 9.
[16] Le requérant a fait une déclaration solennelle pour le ministre en juin 2013. Il a déclaré avoir été dans une union de fait pendant 25 ansNote de bas page 10. Il a rempli un questionnaire pour le ministre en septembre 2014, lui indiquant qu’il était dans une union de fait depuis 1989Note de bas page 11. Il a rempli un autre questionnaire et fait une autre déclaration solennelle en mars 2017 indiquant qu’il était dans une union de fait depuis 1994Note de bas page 12. Dans un questionnaire daté de mai 2017, il a déclaré qu’il vivait dans une union de fait depuis 2009Note de bas page 13.
[17] Le requérant a témoigné qu’au moment de présenter sa demande initiale de pension de la SV, il a coché « divorce » sur le formulaire parce qu’il était bel et bien divorcé de son ancienne épouse. Il a avisé le ministre et l’ARC qu’il vivait en union de fait en 2013. Il a témoigné qu’il a rencontré sa conjointe de fait dans les années 1990. Ils ont commencé à vivre ensemble dans une relation semblable au mariage en 2009. Les documents déposés montrent qu’ils ont commencé à vivre ensemble en 2009 et qu’ils partageaient un compte bancaire conjointNote de bas page 14. Le requérant a expliqué qu’il y avait des divergences dans le dossier quant à la date de début de l’union de fait parce qu’il a fait appel à un ami pour remplir les formulaires. Son ami lui a demandé depuis combien de temps il connaissait la requérante, au lieu de l’interroger sur la durée de leur union de fait.
[18] Je suis d’accord avec l’argument du requérant selon lequel le ministre aurait dû savoir qu’il était en union de fait depuis 2013. Le requérant a fait valoir qu’il devrait être dispensé de rembourser son trop-payé parce que le ministre a commis une erreur en lui versant le SRG selon le taux supérieur applicable aux personnes célibataires.
[19] Je compatis avec le requérant. Je ne crois pas qu’il a délibérément voulu induire en erreur le ministre. Mais la loi prévoit que le Tribunal doit interpréter et appliquer les dispositions énoncées dans la LSV et le Règlement sur la SV. Je ne peux pas accorder une dispense, ou les modifier, même si j’éprouve beaucoup d’empathie pour le requérantNote de bas page 15.
[20] La loi prévoit que le Tribunal n’a pas la compétence pour déterminer si un trop-payé est causé par un avis erroné ou une erreur administrative du ministre. Le Tribunal n’a pas la compétence pour examiner la question de savoir si le remboursement imposerait au prestataire un préjudice abusif. Le Tribunal n’a pas non plus le pouvoir d’annuler les trop-payés, seul le ministre peut le faireNote de bas page 16.
[21] Même si j’éprouve beaucoup d’empathie pour le requérant, cet appel ne peut être accueilli. Je n’ai pas le pouvoir d’annuler le remboursement d’un versement excédentaire.
Conclusion
[22] L’appel est rejeté.