Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] Je dois rejeter sommairement l’appel de l’appelant, car il n’a aucune chance raisonnable de succès. Il a reçu le maximum de rétroactivité payable de Supplément de revenu garanti (SRG) conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la SV) pour la période de paiement allant de juillet 2009 à juin 2010.

Aperçu

[2] Le ministre a reçu la demande de SRG de l’appelant pour la période allant de juillet 2009 à juin 2010 le 31 décembre 2010^{Note de bas de page 1}. Le ministre a approuvé la demande initialement et après révision, et le versement des paiements a commencé en janvier 2010^{Note de bas de page 2}. L’appelant a fait appel de la décision découlant de la révision devant le Tribunal de la sécurité sociale pour demander que les paiements commencent encore plus tôt.

[3] Je dois rejeter sommairement un appel si je suis convaincu qu’il n’a aucune chance raisonnable de succès^{Note de bas de page 3}. J’ai décidé que cet appel n’a aucune chance raisonnable de succès pour les raisons expliquées ci-dessous.

Question en litige

[4] L’appelant est-il admissible à des paiements de SRG avant janvier 2010?

Analyse

L’appelant n’est pas admissible aux paiements de SRG avant janvier 2010

[5] J’ai remis à l’appelant l’avis écrit requis pour l’informer de mon intention de rejeter sommairement son appel^{Note de bas de page 4}. Je lui ai accordé un délai raisonnable pour présenter des observations. Il n’a présenté aucune observation après avoir reçu l’avis sur la question en litige que je dois trancher, soit la rétroactivité maximale du SRG qui lui est payable pour la période de paiement allant de juillet 2009 à juin 2010. La preuve pertinente concernant cette question, à savoir la date à laquelle le ministre a reçu la demande de l’appelant, et la date de début des paiements permise par le ministre, n’est pas contestée.

[6] Pour être admissible au SRG, une partie demanderesse doit satisfaire aux exigences prévues par la Loi sur la SV. Le ministre ne peut pas verser un SRG à une personne pensionnée de la SV, à moins que la personne pensionnée n’ait fait une demande de SRG^{Note de bas de page 5}. L’appelant a présenté sa demande de SRG pour la période allant de juillet 2009 à juin 2010 le 31 décembre 2010.

[7] Une fois que la partie appelante satisfait aux critères d’admissibilité du SRG, la Loi sur la SV énonce des règles qui régissent le paiement du SRG. La rétroactivité maximale des paiements du SRG^{Note de bas de page 6} est onze mois avant le mois de la réception de la demande de SRG par le ministre.

[8] Le ministre a reçu la demande de SRG de l’appelant pour la période de juillet 2009 à juin 2010 le 31 décembre 2010^{Note de bas de page 7}. Le ministre a approuvé la demande, avec une date de début des versements en janvier 2010, c’est-à-dire onze mois avant le mois au cours duquel le ministre a reçu la demande de l’appelant. Il a reçu la rétroactivité maximale de SRG permise par la Loi sur la SV.

[9] Le Tribunal est créé par une loi et, par conséquent, mes pouvoirs sont limités à ceux que lui confère sa loi habilitante. Je dois interpréter et appliquer les dispositions qui figurent dans la Loi sur la SV. Je ne peux pas invoquer des principes d’équité ou de justice, ou des difficultés financières ni considérer des circonstances atténuantes pour accorder des prestations rétroactives de SRG excédant les limites législatives prévues par la Loi sur la SV.

[10] J’estime que le ministre a accordé à l’appelant le maximum de rétroactivité du SRG permis par la Loi sur la SV.

[11] Par conséquent, j’estime que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[12] L’appel est rejeté sommairement.