Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] J’ai accueilli l’appel en partie. J’ai modifié la décision du ministre de l’Emploi et du Développement social. Le requérant, S. S., n’est pas admissible à une pleine pension au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la SV). Il est admissible à une pension partielle à un taux de 7/40^e, payable à compter de février 2017.

Aperçu

[2] Le requérant est né en Inde en 1940. Il a vécu la plus grande partie de sa vie au Pakistan avant de déménager au Canada en novembre 2008. Il a aussi passé du temps en Allemagne, en France et à Hong Kong de 1975 à 1987 pour des raisons professionnelles.

[3] En janvier 2018, le requérant a demandé une pension de la Sécurité de la vieillesse (SV)^{Note de bas de page 1}. Le ministre a accueilli sa demande. Le requérant devait recevoir 10/40^e d’une pleine pension à compter de décembre 2018 en raison de ses 10 années de résidence au Canada en novembre 2018^{Note de bas de page 2}.

[4] Après révision, le ministre a modifié le montant de la pension et la date de début des versements. La pension partielle du requérant a donc été fixée au taux de 8/40^e, payable à compter de mai 2017^{Note de bas de page 3}.

[5] Le requérant a fait appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

Questions que je dois trancher

[6] Le requérant fait appel pour les raisons suivantes :

• Il prétend être admissible à la pleine pension^{Note de bas de page 4}.
• Il dit que s’il ne reçoit pas la pleine pension, sa pension partielle devrait alors être plus grande que le taux de 8/40^e. Il soutient qu’il devrait obtenir un crédit pour avoir accumulé trois années de résidence en France, six mois en Allemagne et un an et demi à Hong Kong^{Note de bas de page 5}.
• Il affirme que le versement de sa pension aurait dû commencer plus tôt^{Note de bas de page 6}.

Motifs de ma décision

[7] J’ai conclu que le requérant est admissible à une pension partielle de la SV à un taux de 7/40^e, payable à compter de février 2017. J’ai rendu cette décision en tenant compte des questions suivantes.

Le requérant n’a pas satisfait aux exigences prévues pour toucher une pleine pension de la SV

[8] Pour recevoir une pleine pension de la SV, une personne doit normalement avoir résidé au Canada pendant au moins 40 ans à partir de l’âge de 18 ans jusqu’au moment où sa demande est accueillie^{Note de bas de page 7}. Le requérant n’a pas satisfait à cette exigence étant donné qu’il n’a pas déménagé au Canada avant 2008.

[9] Une personne qui n’a pas accumulé 40 années de résidence peut être admissible à une pleine pension si elle répond à d’autres conditions^{Note de bas de page 8}. Elle doit cependant satisfaire à toutes les conditions. Ce n’est pas le cas du requérant. Le requérant a satisfait à la première exigence selon laquelle il devait avoir atteint l’âge de 25 ans le 1^er juillet 1977. Toutefois, il n’a pas satisfait à l’exigence suivante, parce qu’il ne résidait pas au Canada ou n’était pas titulaire d’un visa d’immigration valide au tard le 1^er juillet 1977. Une personne qui a commencé à résider au Canada ou qui a obtenu un visa d’immigration après le 1^er juillet 1977 n’est pas admissible selon cette règle^{Note de bas de page 9}.

Le requérant a satisfait aux exigences prévues pour toucher une pension partielle de la SV

[10] Une personne qui n’est pas admissible à une pleine pension peut avoir droit à une pension partielle. Si elle habite au Canada au moment où la demande de pension est accueillie, la personne doit avoir accumulé 10 années de résidence^{Note de bas de page 10}. Le montant de la pension partielle est calculé selon le nombre d’années des 40 années où la personne a résidé au Canada après avoir atteint l’âge de 18 ans^{Note de bas de page 11}. Par exemple, une personne qui a 22 ans de résidence reçoit une pension partielle au taux de 22/40^e de la pleine pension.

[11] Le Canada a conclu des accords sur la sécurité sociale avec d’autres pays. Ces accords peuvent permettre que la résidence d’une personne à l’étranger soit prise en compte dans l’admissibilité à une pension de la SV^{Note de bas de page 12}. Il s’agit des dispositions relatives à la totalisation.

[12] Le requérant était admissible à une pension partielle à un taux de 10/40^e en novembre 2018, en fonction de sa résidence réelle au Canada à partir de ce mois-là. Toutefois, l’accord du Canada avec la France aide le requérant à devenir admissible avant cette date.

[13] Je reconnais que le requérant a aussi habité ou travaillé en Inde, au Pakistan, en Allemagne et à Hong Kong. Cependant, le seul pays où la résidence ou la présence du requérant a une incidence sur sa pension de la SV est la France. Je vais expliquer pourquoi il en est ainsi.

Le Canada n’a pas conclu d’accords avec Hong Kong ni le Pakistan

[14] La résidence du requérant à Hong Kong et au Pakistan ne l’aide pas. La résidence dans un autre pays compte seulement si le Canada a conclu un accord sur la sécurité sociale avec ce pays. L’accord doit préciser que le temps passé dans l’autre pays est considéré comme une résidence au Canada aux fins de la SV. Le Canada n’a pas conclu d’accords sur la sécurité sociale avec Hong Kong ni le Pakistan.

[15] J’ai examiné si l’accord du Canada avec la Chine pourrait inclure Hong Kong, mais il n’en est rien. De toute façon, l’accord n’aiderait pas le requérant. La résidence en Chine est seulement considérée comme une résidence au Canada si la personne a cotisé au Régime de pensions du Canada lorsqu’elle était en Chine^{Note de bas de page 13}. Ce n’est pas le cas du requérant.

Les accords avec l’Inde et l’Allemagne n’aident pas le requérant

[16] La résidence du requérant en Inde ne l’aide pas, car la Loi sur la SV tient seulement compte de la résidence d’une personne à partir de l’âge de 18 ans. Le requérant n’a pas habité en Inde depuis l’âge de 7 ans^{Note de bas de page 14}.

[17] L’accord avec l’Allemagne n’aide pas non plus le requérant. Selon l’accord, une période de résidence en Allemagne doit être considérée comme une période de résidence au Canada aux fins de la SV^{Note de bas de page 15}. Toutefois, j’ai conclu que le requérant n’a jamais résidé en Allemagne.

[18] Une personne réside quelque part si elle établit sa demeure et y vit ordinairement. Cette définition provient du Règlement sur la sécurité de la vieillesse(Règlement sur la SV)^{Note de bas de page 16}. J’ai utilisé cette définition parce que l’accord avec l’Allemagne ne définit pas le terme « résidence ». L’accord précise que tout terme qui n’y est pas défini a le sens qui lui est attribué dans la loi applicable. Dans le cas présent, la loi applicable est la Loi sur la SV et le Règlement sur la SV^{Note de bas de page 17}.

[19] Le requérant n’a pas établi sa demeure en Allemagne et n’y a pas vécu ordinairement. Son employeur l’a envoyé en Allemagne pour suivre une formation d’août 1975 à janvier 1976. Là-bas, il vivait dans un appartement avec une autre personne en formation. Son épouse et ses enfants sont demeurés au Pakistan. La banque qui offrait la formation a payé l’appartement. L’employeur du requérant versait son salaire mensuel à sa famille au Pakistan. Le requérant est retourné au Pakistan le lendemain de la fin de la formation^{Note de bas de page 18}. Le requérant était donc en Allemagne de manière temporaire. Il n’y a pas résidé. Par conséquent, le temps qu’il a passé en Allemagne n’est pas considéré comme une résidence au Canada.

L’accord entre le Canada et la France aide le requérant

[20] J’estime que le requérant a résidé en France du 30 juillet 1976 au 30 juin 1979. Selon l’accord entre le Canada et la France, cette période est considérée comme une résidence au Canada. Je vais expliquer comment j’en suis arrivée à cette conclusion. Puis, j’expliquerai quelle est l’incidence sur la pension de la SV du requérant.

Le requérant a commencé à résider en France le 30 juillet 1976

[21] Le ministre affirme que le requérant a résidé en France du 30 juillet 1976 au 13 mars 1978^{Note de bas de page 19}. Le ministre s’appuie sur ces dates, qui figurent sur un document français^{Note de bas de page 20}. Le requérant n’est pas d’accord avec cette affirmation. Il dit avoir vécu en France pendant plus de trois ans alors qu’il était employé à la succursale parisienne de la Banque nationale du Pakistan^{Note de bas de page 21}.

[22] Je suis partiellement d’accord avec le requérant. Je ne peux pas conclure que sa résidence en France a commencé avant le 30 juillet 1976, mais je suis convaincue qu’elle a pris fin plus tard que ce que prétend le ministre. Cependant, la résidence était moins de trois ans.

[23] Le requérant n’a fourni aucun élément de preuve démontrant qu’il résidait en France avant le 30 juillet 1976, soit la date figurant sur le document auquel le ministre s’est fié^{Note de bas de page 22}. Le requérant soutient à juste titre que ce document est une carte d’identité, et non un passeport ou un visa. Ce n’est donc pas un élément de preuve qui démontre la date à laquelle il est arrivé en France ni celle à laquelle il est parti.

[24] Toutefois, le requérant n’a pas précisé à quel moment il pense avoir commencé à résider en France. Cela signifie que je dois me fier entièrement aux documents disponibles. La lettre de transfert de son employeur a été rédigée le 20 avril 1976. Elle précise qu’à ce moment-là, le requérant travaillait toujours au siège social à Karachi, au Pakistan. Elle indique aussi que le transfert est immédiat, sans préciser la date à laquelle le requérant devait aller à Paris^{Note de bas de page 23}.

[25] Le passeport du requérant montre qu’il a obtenu un visa du consulat de France à Karachi le 12 juillet 1976^{Note de bas de page 24}. Le requérant a quitté le Pakistan le 27 juillet 1976^{Note de bas de page 25}. Je ne vois pas d’estampille de passeport indiquant à quel moment il est arrivé en France en 1976^{Note de bas de page 26}. Il n’y a rien non plus dans le passeport de son épouse^{Note de bas de page 27}. La carte d’identité est le premier élément de preuve selon lequel le requérant était réellement au pays. Par conséquent, je conclus que le requérant a commencé à résider en France le 30 juillet 1976.

Le requérant a cessé de résider en France le 30 juin 1979

[26] Le document sur lequel le ministre s’est appuyé n’est pas la preuve que le requérant a cessé de résider en France en mars 1978. Rien ne m’indique que le requérant a quitté le pays en mars. De plus, le document est valide jusqu’au 25 novembre 1980^{Note de bas de page 28}. Cela m’indique que le requérant avait probablement le droit de rester en France au moins jusqu’à ce moment-là.

[27] La preuve suffit à me convaincre que le requérant résidait toujours en France après mars 1978. Les passeports montrent que son épouse et lui avaient des visas pour voyager de Paris en Suisse en tant que touristes pendant huit jours en août et septembre 1978. Leurs visas avaient été délivrés à Paris^{Note de bas de page 29}. Cela m’indique qu’ils vivaient probablement encore en France.

[28] Selon une lettre de la Banque nationale du Pakistan, le requérant a travaillé à la succursale de Paris jusqu’au 24 avril 1979, date à laquelle il a été immédiatement retransféré au Pakistan^{Note de bas de page 30}. Il a obtenu un visa en France le 18 mai 1979^{Note de bas de page 31}. Il n’y a aucune estampille de passeport indiquant que le requérant a voyagé ailleurs après cette date jusqu’à son retour au Pakistan le 30 juin 1979^{Note de bas de page 32}. Par conséquent, je suis convaincue que sa résidence en France a pris fin le 30 juin 1979.

Incidence de la résidence du requérant en France sur sa pension de la SV

[29] Je reconnais que le requérant résidait en France le 1^er juillet 1977. Comme mentionné précédemment, il s’agissait de la date limite pour être admissible à une pleine pension sans avoir 40 années de résidence au Canada. Toutefois, l’accord avec la France ne permet pas au requérant de recevoir une pleine pension de la SV sur ce fondement. Selon l’accord, si l’admissibilité d’une personne à la pension de la SV est fondée sur les dispositions relatives à la totalisation, le montant de la pension est calculé comme une pension partielle en fonction de la résidence de la personne au Canada qui peut être prise en compte en vertu de la Loi sur la SV^{Note de bas de page 33}. Cela signifie que seule la résidence réelle du requérant au Canada compte pour déterminer le montant qu’il recevra. Par conséquent, l’accord avec la France n’aide pas le requérant à recevoir une pleine pension de la SV.

[30] L’accord influence la date d’admissibilité du requérant à la pension partielle de la SV. Selon l’accord, la période du 30 juillet 1976 au 30 juin 1979 est considérée comme une résidence au Canada lorsqu’il s’agit de déterminer l’admissibilité du requérant à la pension. Par conséquent, lorsque le requérant est déménagé au Canada le 30 novembre 2008, il avait déjà deux ans et 336 jours de résidence. Il devait résider au Canada pendant sept ans et 29 jours supplémentaires pour être admissible à une pension partielle de la SV. Il a satisfait à cette exigence en décembre 2015. Dans sa demande, le requérant a précisé qu’il souhaitait que le versement de sa pension commence aussitôt qu’il était admissible^{Note de bas de page 34}.

[31] Bien que la résidence du requérant en France l’ait aidé à être admissible à une pension plus rapidement, elle n’a pas permis d’augmenter le montant qu’il recevait. Comme mentionné précédemment, l’accord avec la France précise que seules les années de résidence réelle au Canada sont prises en compte pour calculer le montant de la pension^{Note de bas de page 35}. Le montant de la pension du requérant (7/40^e de la pleine pension) est fondé sur ses sept années entières de résidence au Canada, depuis son arrivée en novembre 2008 jusqu’au moment où il est devenu admissible pour la première fois en décembre 2015^{Note de bas de page 36}.

Début du versement de la pension de la SV du requérant

[32] Le requérant a donné trois dates auxquelles il pensait que le versement de la pension devrait commencer :

• juillet 2005, soit le mois suivant son 65^e anniversaire;
• décembre 2013, soit le mois après qu’il est devenu résident permanent;
• mai 2016, soit le mois suivant son 76^e anniversaire^{Note de bas de page 37}.

[33] Je ne peux accepter aucune de ces dates. Selon la Loi sur la SV, le premier versement de la pension se fait au cours du mois qui suit l’agrément de la demande de pension^{Note de bas de page 38}.

[34] Par conséquent, je dois d’abord déterminer la date à laquelle la pension du requérant a été approuvée. Le requérant avait 77 ans lorsqu’il a présenté sa demande. Selon la Loi sur la SV, lorsqu’une demande est reçue après qu’une personne a atteint l’âge de 65 ans, l’agrément de la demande prend effet à celle des dates suivantes qui est postérieure aux autres :

• un an avant la date de réception de la demande;
• le jour où la partie demanderesse a atteint l’âge de 65 ans;
• la date à laquelle la partie demanderesse est devenue admissible à la pension au titre de la Loi sur la SV;
• le mois précédant la date indiquée par écrit par la partie demanderesse^{Note de bas de page 39}.

[35] Dans le cas du requérant :

• un an avant la date de réception de la demande nous ramène au 29 janvier 2017;
• le requérant a eu 65 ans le 25 juin 2005;
• le requérant est devenu admissible à la pension au titre de la Loi sur la SV le 28 décembre 2015, lorsqu’il a satisfait à l’exigence des 10 années de résidence, en comptant sa résidence en France et sa résidence réelle au Canada;
• novembre 2015 est le mois précédent la date indiquée par écrit par le requérant, car il a demandé que la pension soit payable aussitôt qu’il était admissible^{Note de bas de page 40}.

[36] La date postérieure aux précédentes était le 29 janvier 2017. Il s’agit de la date d’agrément de la demande du requérant. Le versement commence le mois suivant, soit en février 2017.

Conclusion

[37] L’appel est accueilli en partie.