Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] La permission d’en appeler n’est pas accordée. L’appel n’ira pas de l’avant.

Aperçu

[2] C. G. (requérant) a déclaré qu’il était marié lorsqu’il a demandé sa pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti (SRG) en 2014. Service Canada lui versait le SRG au taux pour une personne célibataire^{Note de bas de page 1}.

[3] En septembre 2018, Service Canada a réévalué l’admissibilité du requérant au SRG en tant que personne mariée. Selon le revenu combiné du couple, le requérant n’avait pas droit au SRG qu’il a reçu de juillet 2014 à mai 2018. Cela a entraîné un trop-payé de 37 312,65 $.

[4] Le requérant n’a pas contesté le fait qu’il n’avait pas droit au SRG. Il a demandé une solution à Service Canada, parce qu’il n’était pas au courant du trop-payé, qu’il avait dépensé l’argent et que le remboursement serait difficile. Service Canada a traité cette demande comme une demande de révision. Service Canada a maintenu la décision relative à l’admissibilité au SRG en juin 2020, mais a annulé une partie du trop-payé (paiements de juillet 2014 à juin 2015) en raison de son erreur administrative.

[5] L’appel du requérant à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale a été rejeté. Le requérant demande maintenant la permission de porter en appel cette décision à la division d’appel du Tribunal. Je ne lui donne pas la permission de faire appel, parce que son appel n’a aucune chance raisonnable d’être accueilli.

Question en litige

[6] Peut-on soutenir que la division générale a commis une erreur susceptible de révision dans sa décision?

Analyse

[7] La division d’appel doit accorder la permission de faire appel sauf si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès »^{Note de bas de page 2}. Une chance raisonnable de succès signifie qu’il existe un motif défendable sur la base duquel l’appel proposé pourrait être accueilli^{Note de bas de page 3}. Il y a quatre moyens d’appel possibles :

• La division générale a procédé de façon inéquitable;
• La division générale n’a pas tranché une question qu’elle aurait dû trancher ou a tranché une question qu’elle n’aurait pas dû trancher;
• La division générale a commis une erreur de droit;
• La division générale a fondé sa décision sur une erreur de fait importante, sans tenir compte de la preuve^{Note de bas de page 4}.

L’appel n’a aucune chance raisonnable de succès

[8] La division générale a décidé que le requérant n’était pas admissible au SRG de juillet 2014 à mai 2018. Le requérant le reconnaît.

[9] La division générale a également décidé qu’elle n’avait pas la capacité d’effacer une partie quelconque de la dette du requérant.

[10] À la division d’appel, le requérant a soulevé les questions d’erreur administrative de la part de Service Canada et de ses difficultés financières. Mais le requérant n’a relevé aucune erreur commise par la division générale lorsqu’elle a conclu qu’elle ne pouvait pas aborder ces questions.

[11] L’article 37(4) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse permet au ministre de l’Emploi et du Développement social (ou à Service Canada, en son nom) d’annuler une partie ou la totalité d’un trop-payé pour des raisons précises. Ces raisons comprennent les contraintes excessives résultant du remboursement, et le trop-payé résultant d’une erreur administrative^{Note de bas de page 5}.

[12] Selon la Loi sur la sécurité de la vieillesse, seules les décisions concernant l’admissibilité aux prestations et le montant des prestations peuvent être portées en appel devant le Tribunal de la sécurité sociale^{Note de bas de page 6}. Je ne vois pas en quoi la division générale aurait eu tort de dire qu’elle n’avait pas compétence sur les décisions du ministre concernant l’annulation de la dette.

[13] L’appel n’a aucune chance raisonnable de succès et je dois donc refuser d’accorder la permission de faire appel.

Quelles sont les options du requérant?

[14] Dans les options suivantes, le Tribunal de la sécurité sociale n’a aucun rôle à jouer. Ces renseignements ont déjà été fournis verbalement au requérant et sont répétés ici pour l’aider.

Annulation de la dette en raison d’une erreur administrative

[15] Service Canada a décidé d’annuler une partie du trop-payé du requérant en raison d’une erreur administrative. Service Canada a assumé la responsabilité d’avoir omis d’enregistrer l’état matrimonial du requérant dans son système en 2014 et a renoncé au remboursement du trop-payé de juillet 2014 à juin 2015^{Note de bas de page 7}. Service Canada n’a pas annulé le trop-payé pour les périodes suivant juin 2015 parce que le requérant ne l’avait pas informé que l’état matrimonial indiqué dans les lettres d’admissibilité annuelles (juillet) était inexact.

[16] La décision de Service Canada à ce sujet a été communiquée de nouveau en janvier 2022, parce que la lettre de juin 2020 contenait les mauvais renseignements sur le recours. Si le requérant estime que la décision de Service Canada était déraisonnable et qu’une plus grande partie du trop-payé aurait dû être annulée, il peut demander à la Cour fédérale (et non au Tribunal de la sécurité sociale) de se pencher sur la décision de Service Canada^{Note de bas de page 8}.

Annulation de la dette en raison de difficultés financières

[17] Service Canada n’a pas pris de décision quant à l’annulation d’une partie de la dette du requérant en raison de ses difficultés financières.

[18] Si le requérant veut que Service Canada envisage de rembourser une partie de sa dette ou de réduire les paiements mensuels de sa dette en raison de difficultés financières, il doit remplir le formulaire intitulé État des revenus et dépenses^{Note de bas de page 9}. Il obtiendra ensuite une décision de Service Canada. S’il estime que cette décision est déraisonnable, il peut demander à la Cour fédérale (et non au Tribunal de la sécurité sociale) de l’examiner.

Conclusion

[19] La permission de faire appel à la division d’appel n’est pas accordée. Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.