Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] L’appel est rejeté.

[2] Le requérant, C. G., n’était pas admissible au Supplément de revenu garanti (SRG) qu’il a reçu. Je n’ai pas le pouvoir d’annuler la totalité ou une partie de son trop-payé.

Aperçu

[3] Le requérant est un homme de 71 ans qui a commencé à recevoir la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et le SRG en juillet 2014^{Note de bas de page 1}.  

[4] Lorsque le requérant a présenté une demande de pension de la SV et de SRG, il a indiqué dans chaque demande qu’il était marié^{Note de bas de page 2}. Malgré cela, le ministre a versé au requérant le SRG comme s’il était célibataire.

[5] En septembre 2018, le ministre a écrit au requérant pour l’informer qu’il n’avait pas droit aux prestations du SRG qu’il avait reçues de juillet 2014 à mai 2018. Le ministre a expliqué que, depuis juillet 2014, le requérant avait reçu le SRG comme s’il était célibataire. Le ministre a ensuite expliqué que, puisque le requérant est marié, son admissibilité au SRG aurait dû être déterminée en fonction du revenu combiné de lui et de son épouse. Le ministre n’a pas abordé le fait que le requérant avait déclaré son état matrimonial comme étant marié dans sa demande. Le ministre s’est plutôt concentré sur le fait que les lettres annuelles que le ministre avait envoyées au requérant indiquaient, selon lui, que le requérant était célibataire. Le ministre a dit qu’il incombait au requérant d’informer le ministre que l’état matrimonial que le ministre avait au dossier était inexact. Le ministre a conclu que le requérant devrait rembourser les montants reçus du SRG, soit un total de 37 312,65 $^{Note de bas de page 3}.

[6] Le requérant a demandé au ministre de réviser sa décision. Il a expliqué qu’il ne savait pas qu’il était trop payé. Il a aussi dit qu’il ne comprenait pas comment l’erreur avait été commise parce qu’il faisait sa déclaration de revenus chaque année. Enfin, il a dit que l’argent était déjà dépensé et qu’il était incapable de le rembourser sans avoir à faire face à beaucoup de difficultés financières^{Note de bas de page 4}.

[7] Le ministre a révisé sa décision et a décidé d’apporter une modification. Le ministre a reconnu que le requérant avait déclaré son état matrimonial comme étant marié dans sa demande de prestations de la SV et, pour cette raison, il a déclaré qu’il remettrait une partie du trop-payé. Plus précisément, le ministre a dit qu’il annulerait le trop-payé pour l’année de juillet 2014 à juin 2015, ce qui correspond à un montant total de 2 654,22 $. Le ministre a déclaré qu’il n’annulera pas le trop-payé pour la période suivant juin 2015 parce que le requérant recevait chaque année des lettres d’admissibilité indiquant l’état matrimonial au dossier, et que le requérant aurait dû aviser le ministre de l’erreur. Le ministre a également déclaré que le paragraphe 15(9) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse exige que les pensionnés avisent le ministre lorsqu’il y a un changement d’état matrimonial et qu’il ne suffit pas qu’un pensionné fournisse son état matrimonial à l’Agence du revenu du Canada (ARC)^{Note de bas de page 5}.

[8] Le requérant a fait appel de la décision du ministre à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

Question que je dois trancher

[9] Au cours de l’audience, le requérant m’a dit qu’il ne conteste pas le fait qu’il a été payé en trop. Il a dit qu’il n’avait qu’un seul motif d’appel, à savoir les difficultés financières. Il a dit qu’il n’avait pas les moyens de rembourser le trop-payé et il m’a demandé de l’aider de toutes les façons possibles.

[10] Je dois décider si je peux annuler le trop-payé du requérant en totalité ou en partie.

Questions que j’ai dû examiner en premier

Le requérant ne se sentait pas bien lors de l’audience

[11] Au début de l’audience, le requérant m’a dit qu’il avait très mal aux dents et qu’il voulait donc que son ami (le beau-père de sa fille) le représente ou parle en son nom.

[12] J’ai demandé au requérant s’il se sentait assez bien pour procéder à l’audience, et il a répondu que oui. Cependant, il a répété qu’il voulait que son ami l’aide.

[13] J’ai permis à l’ami du requérant de l’aider tout au long de l’audience. Cependant, lorsqu’un témoignage était nécessaire, je m’assurais que le témoignage provenait directement du requérant.

Il n’y a pas de partie mise en cause

[14] Le dossier d’appel comprend une demande d’Allocation présentée par l’épouse du requérant^{Note de bas de page 6}. Au cours de l’audience, j’ai demandé au requérant si la demande avait été acceptée et, le cas échéant, si le ministre avait également informé son épouse qu’elle avait reçu un paiement en trop. Il était important de le savoir, car si le ministre a également réclamé le remboursement d’un paiement en trop de l’épouse du requérant, je devrais alors ajouter l’épouse du requérant à titre de partie mise en cause.

[15] Le requérant m’a dit que la demande d’Allocation de son épouse n’avait pas été approuvée et qu’elle n’avait donc pas de trop-payé associé à son compte.

[16] À la lumière de ces renseignements, je n’ai vu aucune raison d’ajouter l’épouse du requérant comme partie mise en cause. J’ai procédé comme prévu.

Motifs de ma décision

Ce qu’est le SRG

[17] Le SRG est une prestation mensuelle fondée sur le revenu qui est versée aux personnes qui :

• reçoivent la pension de la SV;
• ont peu ou pas d’autres revenus;
• vivent au Canada.

[18] Si un pensionné est marié ou vit en union de fait, son admissibilité au SRG est déterminée en fonction du revenu combiné du couple^{Note de bas de page 7}.

Je n’ai pas compétence en ce qui concerne les erreurs ministérielles.

[19] Je comprends la situation du requérant. Il a correctement indiqué son état matrimonial dans ses demandes. Malgré cela, le ministre lui a versé des sommes du SRG auxquelles il n’avait pas droit.

[20] La Loi sur la sécurité de la vieillesse prévoit que si une personne reçoit une prestation à laquelle elle n’a pas droit, elle doit la rembourser au gouvernement^{Note de bas de page 8}.

[21] Une disposition de la Loi sur la sécurité de la vieillesse traite des erreurs du ministère. La disposition se trouve à l’article 32. Elle vise à corriger les situations où une personne se voit refuser la totalité ou une partie d’une prestation en raison d’une erreur ministérielle.

[22] Je n’ai pas compétence pour décider si le ministre a commis une erreur et, le cas échéant, quel réparation devrait être accordée^{Note de bas de page 9}.  Les requérants qui souhaitent présenter un argument en vertu de l’article 32 doivent le faire directement auprès du ministre.

Il ne suffit pas d’aviser l’Agence du revenu du Canada

[23] Le requérant signale qu’il a déclaré son état matrimonial comme étant marié dans sa déclaration de revenus depuis 2014. On laisse entendre ici que le ministre aurait dû savoir qu’il était marié ou que le requérant s’était acquitté de son obligation de corriger son état matrimonial en indiquant correctement son état matrimonial dans chacune de ses déclarations de revenus.

[24] Je comprends la logique des propos du requérant. Toutefois, ce n’est pas suffisant pour que je puisse accueillir l’appel. La Cour fédérale du Canada a examiné un argument semblable dans l’affaire Barry^{Note de bas de page 10}. La Cour a conclu que l’obligation d’un pensionné de déclarer son état civil ne se limite pas à aviser l’ARC. Le requérant est tenu d’en aviser le ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada. 

Je n’ai pas la compétence de tenir compte des difficultés financières

[25] Le requérant m’a dit qu’il ne savait pas qu’il était trop payé. Il a admis ne pas avoir lu les lettres d’admissibilité annuelles que le ministre lui a envoyées. Je crois le requérant. Malgré cela, je n’ai pas la compétence d’annuler la totalité ou une partie du trop-payé du requérant. Cela est vrai même si le remboursement du trop-payé causera des difficultés financières.

[26] La Loi sur la sécurité de la vieillesse permet au ministre, dans certaines circonstances, d’annuler une partie ou la totalité d’un trop-payé. Cela peut se produire, par exemple, lorsque le remboursement de la dette causerait un préjudice indu au pensionné ou lorsque le trop-payé découlait d’un avis erroné ou d’une erreur administrative^{Note de bas de page 11}. Cependant, je n’ai pas les mêmes pouvoirs que le ministre. Seul le ministre peut annuler un paiement en trop^{Note de bas de page 12}. Par conséquent, je n’ai pas la capacité de d’annuler en totalité ou en partie le trop-payé du requérant, même si sa situation est convaincante.

Conclusion

[27] L’appel est rejeté.