Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : MJ c Ministre de l’Emploi et du Développement social et Succession de ED, 2022 TSS 966
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision relative à une demande de permission de faire appel
| Partie demanderesse : | M. J. |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Partie mise en cause : | Succession de E. D. |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 6 juillet 2022 |
| Membre du Tribunal : | Neil Nawaz |
| Date de la décision : | Le 30 septembre 2022 |
| Numéro de dossier : | AD-22-485 |
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Décision
[1] La permission de faire appel est refusée. Je ne vois aucune raison d’aller de l’avant dans cet appel.
Aperçu
[2] La requérante a vécu en union de fait avec E. D. de septembre 2010 à avril 2017. E. D. est décédé en septembre 2019, et la requérante a présenté une demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension (aussi appelé PGNAP ou partage des crédits) en août 2021.
[3] Le ministre a refusé la demande parce que la requérante ne l’a pas présentée dans les quatre ans suivant sa séparation, et que E. D. n’a jamais accepté par écrit de renoncer à la limite de quatre ans pour présenter une demande.
[4] La requérante a fait appel du refus du ministre à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. Elle a dit qu’elle n’a pas demandé le partage des crédits plus tôt parce qu’elle s’était occupée de E. D. avant son décès, et qu’elle avait ensuite vécu son deuil pendant quelques années. La division générale du Tribunal a tenu une audience par téléconférence et a rejeté l’appel parce qu’elle ne pouvait trouver aucun moyen de contourner la limite de quatre ans.
[5] La requérante a ensuite envoyé un courriel au Tribunal pour demander la permission de faire appel. Dans le courriel, elle a insisté sur le fait que des circonstances atténuantes l’avaient empêchée de présenter sa demande à temps.
[6] Le Tribunal a répondu en adressant une lettre à la requérante pour lui rappeler que la division d’appel peut seulement examiner des types précis d’erreurs que la division générale peut avoir commises. Le Tribunal a demandé à la requérante de fournir d’autres motifs pour son appel dans un délai raisonnable. À ce jour, le Tribunal n’a pas encore eu de réponse de la requérante.
Question en litige
[7] Il y a quatre moyens d’appel à la division d’appel. La partie requérante doit démontrer l’une des choses suivantes :
- la division générale a agi de façon injuste;
- elle a outrepassé ses pouvoirs ou a refusé de les exercer;
- elle a mal interprété la loi;
- elle a fondé sa décision sur une erreur de fait importanteNote de bas de page 1.
[8] On ne peut pas faire appel à la division d’appel sans permissionNote de bas de page 2. À cette étape, la division d’appel doit être convaincue que l’appel a une chance raisonnable de succèsNote de bas de page 3. Il s’agit d’un critère relativement facile à remplir, car il faut présenter au moins un argument défendableNote de bas de page 4.
[9] Dans le présent appel, il fallait que je décide si la requérante avait soulevé un argument défendable.
Analyse
[10] J’ai examiné la décision de la division générale ainsi que le droit applicable et les éléments de preuve utilisés pour en arriver à cette décision. J’ai conclu que la requérante n’a pas de cause défendable.
[11] Les faits de la présente affaire ne sont pas contestés :
- La requérante et feu E. D. ont cessé de vivre ensemble en avril 2017.
- La requérante a seulement demandé un partage des crédits en août 2021.
- E. D. n’a jamais renoncé à la limite de quatre ans pour demander le partage des crédits.
[12] La loi est également claire. Le ministre peut approuver le partage des crédits entre les anciens conjoints de fait s’ils sont séparés depuis plus d’un an et si la demande est présentée dans les quatre ans suivant la séparation. La limite de quatre ans peut seulement être levée si les deux partenaires acceptent de le faire par écritNote de bas de page 5.
[13] La période statutaire de quatre ans avait expiré au moment où la requérante a demandé le partage des crédits. Elle devait soit avoir présenté la demande de partage du crédit dans les quatre ans suivant la fin de son union de fait, soit avoir obtenu le consentement écrit de son ex-conjoint de fait. Elle n’a répondu à aucune de ces exigences.
[14] La requérante a déclaré que des circonstances atténuantes avaient retardé sa demande de partage des crédits, mais ce n’est pas quelque chose dont je peux tenir compte.
[15] La division d’appel n’est pas un endroit où l’on peut simplement répéter les arguments présentés à la division générale. Pour obtenir gain de cause à la division d’appel, une personne doit démontrer que la division générale a commis une erreur précise qui correspond à un ou plusieurs des motifs d’appel permis. La requérante a déjà soutenu que le deuil l’avait empêchée de présenter sa demande plus tôt. La division générale a tenu compte de cet argument, mais n’a trouvé aucun moyen de prolonger la limite de quatre ans. Je ne vois aucune raison de remettre en question cette conclusion.
Conclusion
[16] La requérante n’a invoqué aucun moyen d’appel qui aurait pu conférer à l’appel une chance raisonnable de succès.
[17] La permission de faire appel est refusée.