Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : Ministre de l’Emploi et du Développement social c NW, 2022 TSS 1418
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Partie requérante : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Représentante : | Sandra Doucette |
| Partie intimée : | N. W. |
| Représentant : | S. A. |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 24 août 2022 (GP-21-570) |
| Membre du Tribunal : | Neil Nawaz |
| Mode d’audience : | Sur la foi du dossier |
| Date de la décision : | Le 19 décembre 2022 |
| Numéro de dossier : | AD-22-861 |
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Décision
[1] L’appel est accueilli. La division générale a commis une erreur lorsqu’elle a conclu que N. W. avait droit à une pension partielle de la Sécurité de la vieillesse à compter de mars 2021. La pension de l’intimée entre plutôt en vigueur en juin 2021.
Aperçu
[2] N. W. est née en Égypte et elle a immigré au Canada en décembre 2008. En mars 2019, elle a présenté une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse.
[3] Le ministre a refusé sa demande parce que, à son avis, N. W. a résidé au Canada pendant 5 ans seulement. Ce nombre d’années de résidence se situe en dessous des 10 ans requis pour être admissible à une pension.
[4] N. W. a porté la décision du ministre en appel devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. La division générale a tenu une audience par vidéoconférence et elle a accueilli l’appel. Elle a conclu que l’intimée avait résidé au Canada pendant les périodes suivantes :
- du 9 décembre 2008 au 11 avril 2009 (124 jours);
- du 10 janvier 2011 au 17 juin 2016 (1 986 jours);
- du 18 juin 2016 au 12 mars 2017 (268 jours);
- du 23 novembre 2017 jusqu’au jour de l’audience qui s’est tenue le 13 juillet 2022 (1 694 jours)Note de bas de page 1.
[5] La division générale a conclu que N. W. était devenue admissible à une pension partielle de la Sécurité de la vieillesse au taux de 10/40e en date de février 2021. La division générale a estimé que l’intimée avait accumulé 10 années de résidence en février 2021Note de bas de page 2.
[6] Le ministre a donc demandé à la division d’appel la permission de faire appel. Il a affirmé que la division générale avait mal calculé la date d’entrée en vigueur de la pension de la Sécurité de la vieillesse de N. W. Le ministre ne remet pas en question la pension qui a été accordée à N. W., mais plutôt la date d’entrée en vigueur de cette pension. Il a convenu que N. W. avait droit à une pension partielle, mais il a soutenu que celle-ci aurait dû entrer en vigueur en juin 2021, et non en mars 2021, comme l’a conclu la division générale.
[7] Donc, j’ai organisé une conférence de règlement afin de voir si les parties pouvaient s’entendre.
[8] Les parties sont parvenues à un accordNote de bas de page 3. Elles m’ont demandé de rédiger une décision qui reflète cet accord.
Accord
[9] Lors de la conférence de règlement, le fils de N. W., qui est aussi son représentant autorisé, a reconnu que la division générale a commis une erreur de droit. Il a admis que sa mère n’avait pas accumulé 10 années de résidence au Canada avant mai 2021. Par conséquent, sa pension ne pouvait pas entrer en vigueur avant le mois suivant, soit juin 2021.
Analyse
[10] J’accepte l’accord conclu entre les parties pour les raisons suivantes :
[11] Comme le ministre l’a noté, la division générale a conclu que N. W. était devenue admissible à une pension partielle de la Sécurité de la vieillesse en février 2021. Toutefois, les périodes de résidence au Canada ne totalisent pas 10 années avant mai 2021. Cette incohérence qui se trouve dans la décision de la division générale doit être corrigée.
[12] Je suis convaincu que la division générale a commis des erreurs de fait et de droit lorsqu’elle a conclu que N. W. avait atteint plus de 10 ans de résidence. Selon mes calculs, les périodes de résidence établies par la division générale montrent que N. W. avait accumulé 10 années, ou 3 650 jours, de résidence au Canada autour du 16 mai 2021. Conformément à la règle qui précise que le premier paiement de pension est versé le mois suivant celui au cours duquel la partie requérante est devenue admissible, la pension partielle de la Sécurité de la vieillesse de N. W. entre en vigueur en juin 2021.
Conclusion
[13] L’appel est accueilli conformément à l’accord entre les parties. La division générale a commis une erreur lorsqu’elle a conclu que N. W. avait droit à une pension de la Sécurité de la vieillesse à compter de mars 2021. Sa pension entre plutôt en vigueur en juin 2021.