Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] L’appel est rejeté.

[2] Le Tribunal n’a pas compétence sur la question de l’erreur administrative.  Cette décision explique pourquoi je rejette l’appel. 

Aperçu

[3] La partie appelante (aussi appelée appelant), E. L., a fait une demande de prestation d’Allocation au survivant (ALCS) le 30 novembre 2020.^{Note de bas de page 1}  Le 16 juillet 2021, la partie intimée (aussi appelée le Ministre) a refusé la demande d’ALCS car E. L. a plus de 65 ans et que même en utilisant une rétroactivité de 11 mois depuis la date de réception de sa demande d’ALCS, il ne satisferait pas à l’exigence d’être âgé entre 60 et 64 ans.^{Note de bas de page 2}

[4] L’appelant soumet qu’il a envoyé une première demande d’ALCS vers le 16 juillet 2019.^{Note de bas de page 3} Selon lui, le Ministre aurait donc commis une erreur administrative en n’utilisant pas cette demande d’ALCS. Le Ministre soumet que la seule demande d’ALCS qu’il a reçue de l’appelant est celle reçue le 30 novembre 2020.^{Note de bas de page 4}

[5] L’appelant a demandé un réexamen de cette décision au Ministre^{Note de bas de page 5} qui a maintenu celle-ci après réexamen.^{Note de bas de page 6} L’appelant a logé un appel de cette décision devant le Tribunal le 23 février 2022.^{Note de bas de page 7}

Ce que l’appelant doit prouver

[6] Pour gagner son appel, l’appelant doit prouver que le Ministre a reçu sa demande de prestations d’ALCS avant la date de réception soumise par le Ministre, soit le 30 novembre 2020.

Quelle est la position du Ministre?

[7] Le Ministre soumet qu’il a reçu une demande d’ALCS de l’appelant le 30 novembre 2020. Cette demande a été refusée car l’appelant a plus de 65 ans et que même en utilisant une rétroactivité de 11 mois depuis cette date, il ne satisferait pas à l’exigence d’être âgé entre 60 et 64 ans afin d’obtenir l’ALCS.^{Note de bas de page 8}

Quelle est la position de l’appelant?

[8] Lors de l’audience, l’appelant a soumis qu’il a envoyé une demande d’ALCS au Ministre vers le 16 juillet 2019.^{Note de bas de page 9}  L’appelant ne remet pas en question la date à laquelle le Ministre a reçu la demande d’ALCS qu’il a utilisée mais soumet plutôt que le Ministre a dû perdre sa première demande et a donc commis une erreur administrative.

Question que je dois examiner en premier

L’appelant était accompagné lors de l’audience

[9] L’appelant était accompagné de son frère, C. L. Il a témoigné durant cet appel car il connait la situation de l’appelant quant à ses communications avec le Ministre. Il a soumis qu’il était présent lors des appels téléphoniques avec le Ministre et qu’il aidait son frère dans ses démarches d’obtention de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), du Supplément de revenu garanti (SRG) et de l’ALCS. Il a donc été assermenté.

[10] Le Tribunal a rappelé aux parties la nature informelle de l’audience.

Motifs de ma décision et compétence du Tribunal

[11] Lors de l’audience, l’appelant a confirmé qu’il ne conteste pas qu’il ait soumis une deuxième demande d’ALCS au Ministre et que c’est cette demande que le Ministre a utilisée pour rendre sa décision. Le grief de l’appelant est à savoir qu’il a soumis au Ministre une première demande d’ALCS vers le 16 juillet 2019 et que le Ministre ne l’a pas utilisée. L’appelant soumet donc que le Ministre a commis une erreur administrative.

[12] Lors de l’audience, le Ministre a soumis qu’il n’avait pas analysé cette demande sous l’angle de l’erreur administrative et qu’il n’avait pas rendu une décision sur celle-ci. Une fois une décision rendue sur l’erreur administrative, l’appelant aura un droit d’appel devant la Cour fédérale. Le Tribunal de la sécurité sociale n’a pas compétence afin de traiter des questions d’erreurs administrative.^{Note de bas de page 10}

[13] L’article 32 de la Loi traite des mesures que le Ministre peut fournir à une personne qui s’est vu refuser tout ou partie d’une prestation en raison d’un avis erroné ou d’une erreur administrative.

[14] Or, une décision prise aux termes de l'article 32 de la Loi relève exclusivement du Ministre et n’est donc pas de la compétence de ce Tribunal.

Conclusion

[15] Bien que je sois sensible à la situation de l’appelant, je dois rendre ma décision en fonction de la preuve au dossier, de son témoignage et de la Loi.

[16] Compte-tenu du témoignage de l’appelant, le Tribunal conclut que le Tribunal n’a pas compétence au sujet d’une erreur administrative.

[17] Par conséquent, l’appel est rejeté.