Contenu de la décision
Citation : NK c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2023 TSS 1197
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Partie appelante : | N. K. |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Représentante ou représentant : | Yanick Bélanger |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 5 avril 2023 (GP-22-67) |
| Membre du Tribunal : | Jude Samson |
| Date de la décision : | Le 31 août 2023 |
| Numéro de dossier : | AD-23-582 |
Sur cette page
Décision
[1] J’accueille l’appel du requérant, N. K. Le requérant est admissible à une pension partielle de la Sécurité de la vieillesse au taux de 14/40e et au Supplément de revenu garanti, et ce, pour la période d’août 2017 à janvier 2020.
Aperçu
[2] Le ministre a versé au requérant une pension de la Sécurité de la vieillesse ainsi que le Supplément de revenu garanti à partir d’août 2017. Toutefois, le ministre a enquêté par la suite sur l’admissibilité du requérant à ces prestations. À la fin de cette enquête, le ministre a jugé que le requérant avait seulement accumulé six ans de résidence au Canada.
[3] Comme le requérant avait besoin d’au moins 10 ans de résidence au Canada pour être admissible aux prestations, le ministre a insisté pour qu’il rembourse les sommes qu’il avait déjà reçues.
[4] Le requérant a fait appel de la décision du ministre auprès de la division générale de ce Tribunal. Celle-ci a jugé que le requérant avait résidé au Canada pendant une période plus importante. Cependant, il n’avait toujours pas atteint le seuil de 10 ans.
[5] J’ai déjà accordé la permission de faire appel au requérant. Par conséquent, je vais traiter l’appel comme s’il s’agissait d’une nouvelle affaire.
Les parties s’entendent sur le résultat de l’appel
[6] Après avoir réexaminé le dossier, le ministre a demandé au Tribunal de fixer une conférence de règlement. Au cours de cette conférence, les parties ont convenu de ce qui suit :
- En plus de la période de résidence au Canada déjà reconnues par la division générale (du 20 mars 1989 au 31 décembre 1998), le ministre reconnait que le requérant a également résidé au Canada du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2019.
- Par conséquent, le requérant a résidé au Canada pendant plus de 14 ans avant son 65e anniversaire et est admissible à une pension partielle de la Sécurité de la vieillesse au taux de 14/40e, et ce, à partir d’août 2017.
- Le requérant est également admissible au Supplément de revenu garanti à partir de la même date.
J’accepte l’entente des parties
[7] Les éléments de preuve au dossier viennent appuyer l’entente conclue entre les parties.
[8] Le taux d’une pension partielle de la Sécurité de la vieillesse est établi en fonction des années de résidence accumulée par la personne entre son 18e et son 65e anniversaire. Ici, les parties conviennent que le requérant a accumulé 14 ans de résidence au Canada pendant cette période. Il a donc droit à une pension partielle de la Sécurité de la vieillesse au taux de 14/40e. Ce taux n’augmentera jamaisNote de bas de page 1.
[9] Pour toucher sa pension, puis le Supplément de revenu garanti, le requérant doit néanmoins continuer à résider au Canada après son 65e anniversaireNote de bas de page 2. Ici, les parties conviennent que le requérant a résidé au Canada jusqu’au 31 juillet 2019. Il a donc droit aux prestations jusqu’en janvier 2020Note de bas de page 3.
[10] Pour établir qu’il est admissible à la pension de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti après cette date, le requérant doit convaincre le ministre qu’il a continué à résider au Canada au cours des années suivant le 31 juillet 2019.
[11] Les parties conviennent que le Tribunal ne doit pas se prononcer sur cette question. J’invite alors le requérant à répondre aux demandes d’informations supplémentaires du ministre du mieux qu’il peut. Ensuite, le ministre pourra prendre une décision sur la question de savoir si le requérant a résidé au Canada après le 31 juillet 2019.
Conclusion
[12] J’accueille l’appel du requérant et je déclare qu’il a résidé au Canada du 20 mars 1989 au 31 décembre 1998 et du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2019. Il est donc admissible à une pension partielle de la Sécurité de la vieillesse au taux de 14/40e et au Supplément de revenu garanti, et ce, d’août 2017 à janvier 2020.
[13] Pour bénéficier des prestations après cette date, le requérant devra convaincre le ministre qu’il a résidé au Canada au cours des quatre dernières années.