Sécurité de la vieillesse (SV) et Supplément de revenu garanti (SRG)

Décision

[1] L’appel n’ira pas de l’avant. Voici pourquoi.

Aperçu

[2] L’appelant a demandé la pension de la Sécurité de la vieillesse le 1^er février 2019.^{Note de bas de page 1} Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté sa demande.^{Note de bas de page 2} L’appelant lui a demandé de réviser sa décision. Le 26 août 2021, après avoir révisé sa décision, le ministre a rejeté la demande une nouvelle fois.^{Note de bas de page 3}

[3] Le 27 septembre 2023, l’appelant a porté la décision de révision en appel devant le Tribunal de la sécurité sociale.^{Note de bas de page 4}

Ce que je dois décider

[4] Je dois décider si l’appelant a présenté son appel à temps.

Motifs de ma décision

[5] L’appel n’ira pas de l’avant parce que l’appelant ne l’a pas déposé à temps devant le Tribunal. Voici les motifs qui expliquent ma décision.

[6] Si une personne n’est pas d’accord avec la décision de révision du ministre, elle a 90 jours suivant la date à laquelle le ministre lui a fait part de la décision pour déposer un appel devant le Tribunal^{Note de bas de page 5}.

[7] Si la personne dépasse ce délai, le Tribunal peut lui donner plus de temps (c’est‑à‑dire accepter l’appel malgré le retard). Toutefois, le délai pour faire appel d’une décision de révision peut être prolongé d’au plus un an^{Note de bas de page 6}.

L’appel a dépassé le délai d’un an

[8] Je juge que l’appelant a fait appel après le délai d’un an.

Le ministre a communiqué sa décision le 7 septembre 2021

[9] Le ministre a fait part de sa décision de révision à l’appelant le 26 août 2021.^{Note de bas de page 7}

[10] Postes Canada livre le courrier dans les 10 jours au Canada. Il est raisonnable de croire que c’est ce qui s’est passé dans ce cas-ci. 10 jours plus tard tombe le dimanche 5 septembre 2021 et le premier lundi de septembre est un jour férié au Canada. L’appelant aurait dû recevoir cette lettre le mardi 7 septembre 2021.

Il fallait déposer l’appel au plus tard le 7 septembre 2022

[11] L’appelant avait jusqu’au 7 septembre 2022 (date qui tombe un an après la date de la communication) pour faire appel devant le Tribunal.

[12] Il a déposé son appel le 27 septembre 2023.

[13] Le Tribunal n’a aucune compétence en équité. En d’autres mots, je ne peux pas accueillir l’appel simplement parce que ce serait, selon moi, équitable de le faire ou parce que je veux aider l’appelant à se sortir d’une situation difficile. Je dois respecter la loi.

Conclusion

[14] L’appelant a déposé son appel plus d’un an après que le ministre lui a communiqué sa décision.

[15] Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.